Requalification du contrat en cas d’extrême variabilité des horaires de travail

15 septembre 2023 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Juridique 54

La Cour d’Appel de Reims confirme par une décision que le contrat à temps partiel doit bénéficier d’une certaine stabilité des horaires et permettre au salarié de ne pas être dans une incertitude sur ses horaires de travail.

En l’espèce, la Cour indique qu’Il résulte des bulletins de paie, de l’attestation Pôle emploi et des feuilles d’heures produites aux débats que les horaires de travail de la salariée ont constamment varié dans leur durée et leur répartition, le nombre d’heures de travail pouvant varier du simple au double, que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, y compris la limite des heures complémentaires, sans que l’employeur ne justifie ni de la conclusion d’un avenant au contrat, ni du respect du délai de prévenance contractuel.

L’extrême variabilité de la durée et des horaires de travail, tout au long de la relation contractuelle, a nécessairement placé la salariée dans l’incertitude avérée de ses horaires de travail.

De ce fait, elle était contrainte de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.

Le contrat de travail à temps partiel de la salariée devait donc être requalifié en contrat à temps complet 

(CA Reims 1-3-2023 no 22/00412).

Vous l’aurez compris, la durée du travail, le délai de prévenance sont des éléments particulièrement importants dans le cadre d’un contrat à temps partiel.

Il est à noter également que la convention collective de la distribution directe indique que la durée de travail est modulé sur le mois sur la base de + ou – 33% de la durée prévue au contrat.

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54 Commentaires

  2. Mes horaires ont extrêmement varié cette année: minimum 16heures maximum 42heures. j’apprend ici qu’une telle variabilité est anormale et même est une dérive. Mon contrat qui il y a deux ans était de 24 heures est tombé à 18 Heures et est récemment remonté à 20 heures par semaine. Ce jugement est il applicable à l’ensemble de l’entreprise?

    • Bonjour,
      La variation autorisée est de 33% de la base du contrat (mensuelle). Il faut donc raisonner au mois et pas à la semaine.
      Cette gestion est contractuelle et valable pour l’ensemble du personnel de distribution.

  3. Bonjour, j ´ai en distribution cette semaine des flyers pour des offres d’emploi
    Pour venir travailler chez milles Adrexo …. c’est une blague ???????

  5. Bonjour. Concernant les accomptes, je n’ai toujours rien sur mon compte. Alors que d’habitude , il apparait en début d’après-midi.

  6. Bonjour la CAT il est 16h30 je n’ai toujours pas reçu mon acompte y a-t-il un problème

  7. Des problèmes sur le paiement des acomptes nous sommes le 15 septembre 17heures et toujours rien.

    • Bonjour, nous nous sommes renseignés et ils auraient été exécutés et donc en cours de traitement.

    • Bonjour, nous nous sommes renseignés et ils auraient été exécutés et donc en cours de traitement.

  11. Moi pour mon compte c’est plus que variable , contrat 30 heures semaine , heures effectuées dans le mois 243 heures

  12. Nous sommes le 16 septembre donc samedi toujours pas d’acompte on se fout de notre gueule il y en a plein le cul renseignez-vous je pense qu’il y a un gros problème

    • Bonjour, nous nous sommes renseignés et ils auraient été exécutés et donc en cours de traitement.

  13. Nous sommes le 16 septembre donc samedi toujours pas d’acompte on se fout de notre gueule il y en a plein le cul renseignez-vous je pense qu’il y a un gros problème

    • Bonjour, nous nous sommes renseignés et ils auraient été exécutés et donc en cours de traitement.

      • Bonjour votre réponse à propos des acompte est loin d’être satisfaisante nous sommes déjà plusieurs à vous signaler que les acompte ne sont pas arrivés je vous cite ” ils AURAIT été exécutés et donc en cours de traitement ” va falloir nous trouver une meilleure explication force est de constater nous sommes le 16 et pas d’acompte en vue

        • Malheureusement, nous n’avons pas de moyen de vérification et la direction affirme être débitée.

  14. Samedi 16 septembre 7h25 toujours pas de virement incroyable de ce foutre de nous comme ça

  16. Ce message s’adresse à tous les syndicats Milee.
    Bonjour , je suis distributeur depuis maintenant 6 ans , et malheureusement bientôt 5 ans que je demande un acompte de 500 euros.
    En 5 ans , nous avons toujours reçu l’acompte versé à la date indiquée.
    Mais pour la première fois , à date du 16 Septembre , nous n’avons toujours pas eu l’acompte de ce mois-ci.
    Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un souci bancaire et que des centaines de collègues sont actuellement dans la même situation.
    La DRH vous indique avoir fait les virements , et pourtant. , à ce jour nous n’avons rien sur nos comptes.
    Qu’allez-vous faire chers syndicats ?
    Nous sommes dans une situation financièrement critique.
    La direction essaie clairement de nous endormir et de nous berner .
    Nous avons plus que jamais besoin de votre aide .
    Vous devez faire pression forte à la direction , quitte à saisir les médias.
    N’ayant pas eu mon argent , je suis dans l’ incapacité de nourrir ma famille.
    Où est notre argent ?

    Arrêtez de dire que les virement en été executez

    • Bonjour, nous cherchons à avoir des éléments de preuve concernant les virements qui manifestement n’ont pas été passés normalement.
      Les caisses sont vides mais il n’est pas sérieux d’affirmer que les virements sont passés alors que ce n’est pas le cas.

  17. Bonjour, nous sommes d’accord que nous l’auront pas aujourd’hui, ni demain, donc PEUT-ÊTRE Lundi alors que la date prévu était le 15???

      • Donc je ne pourrais assurer la distribution étant dans l’incapacité de mettre de l’essence ! Ce qui me fera perdre de l’argent……….

  20. Bonjour et moi , j ai été en congé 15 jours, mon courriers n’a pas été distribué , résultats je le retrouve à distribuer 150 e courriers plus 130 magazine 150 e et 800 pubs. Par secteurs ( j ´en ai 2 )Est ce normal que l ´on m impose de distribuer du courrier en date de la semaine dernière , tout cela Parceque mes secteurs n’ont pas été fait ? Merci

    • Bonjour, C’est possible mais il faut que ces courriers figurent sur les feuilles de route.

  21. Sans parler de mes prélèvements rejeter, peut pas se nourrir… que faire dans ce cas ? si on ne fait pas le travail demandé en temps et en heure on se fait réprimandé, qu’en est-il pour eux ?

  22. Bonjour ça promet pour le salaire de septembre et je pensais que Melee devait avoir une rentrée d’argent ( emprun) quand est-il

      • Bonsoir je voudrais pas être l’oiseau de mauvaise augure mais vous sentez cette odeur de cessation de payement je voudrais pas être grossier mais là il va falloir vous bouger le cul messieurs de la CAT

  23. On vous entends pas trop parlé sur ça au niveau des accompte avez vous des infos car la CGT en donne mais pas vous…….
    J’ai l’impression que l’on nous mène en bateau ⛵
    Si pas d’acompte lundi pas de distri sa fonctionne dans les 2 sens

    • Il ne sert à rien de s’agiter pour ne rien dire.
      Il y a un problème et un décalage du versement, c’est un fait, mais le problème est plus profond.
      Pour ce qui est du travail, vous avez raison, le risque est cependant de perdre de l’argent en ne travaillant pas.

  24. BONSOIR ,depuis des annees je distribue les pubs dans une petite bourgade jusqu alors epargnee par les adressés et le 150£ (je doute d ailleurs que les indigenes de ce bourg sachent ce que c est le 150£) CETTE semaine STUPEUR (soit 5 mois apres son lancement) 98 nouveaux abonnés d un seul coup d un seul . JE SUPPOSE qu il y a eu 98 morts qui sont sortis de leur tombe en criant ” DEBOUT LES GARS ,le 150£ est là ON VA POUVOIR REVIVRE” …!!!!!….. BOF ! BONNE SOIREE Jean BELLAMY

  25. Bonjour. Bon bien lundi 6h30, toujours rien. Si les virements ont bien étaient effectuer vendredi, j’aurais du le recevoir. (Les banques travaillant du lundi au vendredi)
    Déjà le weekend a était plutôt compliqué alors si l’acompte ne tombe pas aujourd’hui, cela va devenir très dur.(3 enfants, la rentrée, où tout le monde vous réclame de l’argent) ce qui veut dire que mes enfants ne vont pas pouvoir manger à la cantine cette semaine (qui aurait dû étre payer vendredi aux établissements scolaires) Merci.

    • Bonjour,
      Ce n’est pas si simple, Médiapost pourrait perdre cette année beaucoup d’argent, et ce serait nouveau. Une transformation d’ampleur est donc à prévoir.

  27. Il me reste 8 mois à faire j’espère aller jusqu’à la retraite si il ferme chômage

    • Je suis d’accord avec toi moi il me reste 17 mois avant la retraite et c’est mal barre pour aller jusqu’au bout

Les commentaires sont fermés.