L’activité “Colis” de Milee sera bientôt gérée sous la convention des transports routiers.

Ceci impose quelques changements pour les chauffeurs livreurs et les encadrants.

Pour les chauffeurs livreurs, il faut distinguer deux choses :

1. Le passage à la convention collective du transport,
2. Le changement de catégorie d’emploi pour passer d’employé à ouvrier.

Pour le premier point :

1- Le changement de convention collective s’impose aux salariés et la bascule se fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au contrat.

Tous les salariés concernés par l’activité “Colis” basculeront donc dans la nouvelle convention collective sans aucune démarche particulière.

Pour le second point :

2- Le passage du statut Employé à ouvrier est nécessaire pour appliquer le versement de la prime de panier repas qui viendrait remplacer l’indemnité de repas actuelle.

Dans la convention collective du transport, cette prime ne concerne que les ouvriers.

Actuellement, dans la convention collective de la distribution directe, les salariés sont “employés” et il est nécessaire qu’ils basculent dans la catégorie “ouvriers” de la nouvelle convention.

C’est pour cette raison, et uniquement pour cette raison, qu’un avenant est proposé aux salariés.

Deux solutions possibles :

• Le chauffeur ne veut pas signer l’avenant et dans ce cas, il restera “employé” et continuera à percevoir l’indemnité de repas actuelle (9,90 euros) comme le prévoit l’accord d’entreprise,
• Le chauffeur signe l’avenant et bascule dans la catégorie “ouvriers” et se verra verser la prime de panier d’un montant supérieure (15,20 euros).

Dans les deux cas, l’indemnité de repas ou la prime de panier restent non soumis aux cotisations sociales et aux impôts et ne sont donc pas à déclarer à l’administration. Les montants sont nets.

Et après ?

La signature de l’avenant au contrat qui est proposé est donc un choix et vous en connaissez désormais l’effet. C’est à vous de choisir et vous êtes libres de signer ou non.

Il est a effet du 1er septembre 2023 et il ne sera proposé qu’une fois. Le salarié qui souhaite rester dans les conditions actuelles (employé) le restera jusqu’au 1er décembre 2024.

De notre côté, nous pensons que le passage à la nouvelle convention collective s’impose et qu’il n’y a pas de difficulté liée au changement de catégorie.

Il faut noter que les accords d’entreprise et les conditions les plus favorables de la convention actuelle continueront à s’appliquer pendant 15 mois (c’est le cas de la prime d’ancienneté actuelle par exemple) et ce, jusqu’au 1er décembre 2024.

Pour le reste, et particulièrement, le passage à la nouvelle convention, des changements vont intervenir.

En voici quelques exemples :

• La nouvelle convention prévoit que le temps de travail s’arrête à la livraison du dernier colis et non au retour du véhicule à son point de remise.
• l’amplitude journalière de travail passe à 12 heures contre 10 actuellement,
• le travail de nuit est également possible,
• Plus de congés supplémentaires d’ancienneté pour les salariés au-delà de 10 et 15 ans,
• Prime “fidélisation” conservée sur le salaire de septembre 2023 puis intégrée au salaire de base en décembre 2024,
• Apparition d’une garantie annuelle de rémunération pour les ouvriers, les CCL et les cadres (avec évolution en fonction de l’ancienneté) :
  • La garantie annuelle comprend l’ensemble des éléments de rémunération figurant sur les bulletins de paye et assujettis aux cotisations sociales perçues au cours de l’année par le salarié, au titre de ses activités professionnelles. (hors heures supplémentaires, les indemnités jours fériés, dimanche et nuit et primes repas). Si la rémunération est inférieure, l’employeur verse la différence.
• Les CCL n’ont pas accès aux primes de panier mais conserveront l’indemnité de repas actuelle (conditions identiques), jusqu’au 1er décembre 2024.

Pour les temps de pause, le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective des Transports routiers d’accorder des temps de pause aux salariés et au minimum de 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail (à prendre avant 6 heures de travail).

Exceptionnellement, la durée du travail peut dépasser 12 heures par jour mais la moyenne sur 12 semaines ne pourra pas dépasser 88 heures sur 14 jours.

En cas de dépassement du seuil de 12 heures, le salaire compris entre 12 et 14 heures est majoré de 65 %.

La convention collective du transport prévoit aussi de nouvelles primes de repas dans certains cas :

• Le salarié travaille avant et après 5 heures du matin : il perçoit une prime de casse-croute (actuellement 8,24 euros),
• Le salarié travaille au moins 4h entre 22h et 7h, il perçoit la prime de repas unique de nuit (actuellement 9,11 euros),
• Pour l’indemnité de repas, les conditions ne changent pas pour le midi, il faut que le chauffeur ait été en poste de 11h45 à 14h15 mais pour le soir (c’est nouveau) elle est acquise quand le salarié travaille de 18h45 à 21h15, le montant est identique pour le midi ou le soir (actuellement 15,20 euros).

Jours fériés :

Le personnel ouvrier justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d’avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.

Ces jours sont le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, lundi de Pâques, Toussaint et Noël.

Ces jours fériés sont payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

L’indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu’aurait perçue l’ouvrier s’il avait travaillé effectivement ce jour-là.

Le personnel ouvrier justifiant d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).

Ces jours sont alors le 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre.

Maladie :

Chaque maladie constatée donne lieu, après application d’un délai de franchise de 5 jours, (ramené à 3 jours pour les entreprises relevant du secteur d’activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire), au versement d’un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

Après 3 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt.

Après 5 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d’arrêt.

Après 10 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d’arrêt.

En cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit sa durée au cours de l’arrêt, les périodes d’indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

Accident :

Chaque accident du travail donne lieu, sans application d’un délai de franchise, au versement d’un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

Après 1 an d’ancienneté :

Le personnel ouvrier victime d’un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

– soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

– soit une incapacité de travail d’une durée d’au moins 28 jours ;

bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

– 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d’arrêt.

Après 3 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d’arrêt.

Après 5 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d’arrêt.

Après 10 ans d’ancienneté :

– 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d’arrêt ;

– 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d’arrêt.

Repos :

Le repos doit être généralement le dimanche et d’une durée moyenne de quarante-huit heures sous la forme de repos successifs de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à trente-cinq heures au domicile.

Concrètement, un salarié qui termine son service le samedi à midi et débute ensuite le lundi à 8 heures, totalisera un repos de 44 heures (12+24+8) et respectera le minimum de 35 heures de repos au domicile.

Le salarié peut donc travailler sur 6 jours mais la limite hebdomadaire des heures de travail sera difficilement compatible avec ce fonctionnement.

Toutefois, la convention prévoit qu’en cas de ou des repos continus hebdomadaires inférieurs à quarante-huit heures, le ou les reliquats du repos non pris s’ajoutent au plus proche repos continu hebdomadaire pris au domicile.

Par exemple, dans notre exemple précédent, le repos de 44 heures permettra d’ajouter 4 heures au repos hebdomadaire suivant.

Etat des véhicules :

les employeurs doivent mettre un registre à la disposition du personnel roulant afin que celui-ci puisse, s’il y a lieu, consigner ses observations sur l’état ou sur les conditions de fonctionnement des véhicules.

Préavis :

En cas de démission, la convention collective fixe, dans sa partie relative aux entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires, la durée du préavis est égale à :

• Ouvriers : 2 semaine ;
• Employés : 1 mois ;
• Techniciens et agents de maîtrise :
  • Techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 : 1 mois ;
  • Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ;
• Ingénieurs et cadres : 3 mois mais le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue.

Une convention illisible

Cette nouvelle convention comprend plus de 1 000 pages et date de 1950 de sorte qu’une multitude d’avenant viennent la compléter, ce qui rend l’ensemble très difficile à lire.

Nous sommes donc à votre disposition pour expliciter des points particuliers.