ADREXO (Milee) : La C.A.T. fait assigner la direction pour travail dissimulé (Maj)

C’est désormais la case “tribunal correctionnel” qui attend la direction de l’entreprise.

Début septembre 2022, nous vous annoncions la mise en œuvre d’une médiation entre trois organisations syndicales représentatives et la direction d’Adrexo sous l’égide de la Direction Générale du Travail.

En effet, ces trois organisations se préparaient à assigner Adrexo au civil sur le thème du non-respect de l’accord d’entreprise sur le paiement du temps de travail.

Avant d’actionner, l’inspection du travail d’Aix en Provence a été désignée pour mener cette tentative de rapprochement des parties qui s’est soldé par un échec total.

Une première réunion a pu se dérouler le 8 septembre, les représentants des trois organisations (F.O., U.N.S.A. et C.A.T.) ont pu développer leurs arguments face à la direction et des inspecteurs du travail.

Le thème principal est l’utilisation de la badgeuse et la prise en compte de la réalité des heures travaillées alors que l’entreprise s’autorise à réduire le temps de travail payé, tout en connaissant la réalité.

Le salarié qui a mal utilisé sa badgeuse, fait une erreur sur son secteur ou rencontré un problème de fonctionnement ne doit pas faire l’objet de retenue de salaire.

Il est quand même tout à fait étonnant qu’il soit nécessaire de demander que l’intégralité d’un temps de travail au smic soit payée.

S’il y a un problème avec un salarié, il est reçu, formé, accompagné et éventuellement sanctionné, comme ce serait le cas habituellement.

La direction a rapidement annoncé la suppression de l’immobilité, ce qui se traduit d’ailleurs pour une suppression uniquement partielle puisque les immobilités supérieures à 15% du temps théoriques déclenchent toujours l’invalidation du temps mesuré.

La direction s’était aussi engagée à faire communiquer les récapitulatifs hebdomadaires des temps de distribution dans toutes les agences, c’est loin d’être le cas actuellement.

Immobilité, badgage hors secteur, badgage deux fois, préparation, absence de récapitulatifs, sont quelques exemples rencontrés pour lesquels Adrexo se permet de modifier, à la baisse, le temps comptabilisé ou réduit l’information des salariés sur le temps mesuré et payé.

Du côté de l’administration, il a été rappelé que certaines retenues pouvaient constituer une sanction pécuniaire interdite par le code du travail et que d’autres “écrêtages” pouvaient être interprétés comme du travail dissimulé par dissimulation d’heures.

Après avoir mis à profit les quelques semaines qui viennent de s’écouler, nous avons rassemblé de nouveaux éléments de preuve, grâce à vos communications en particulier, avec des refus de régularisation, des récapitulatifs qui présentent des anomalies non régularisées, et une série d’autres éléments tout aussi édifiants.

Nous détenons également désormais la position officielle et écrite de la Direction Générale du Travail et de l’inspection du Travail d’Aix en Provence qui nous conforte dans notre appréciation des faits et sur l’illégalité du fonctionnement du traitement des salaires dans l’entreprise.

C’est finalement vers une action pénale que nous nous sommes tournés.

Au regard du comportement de la direction et encore récemment dans le cadre de l’organisation de négociations, il nous est apparu opportun de franchir un cap vers une action plus forte, au pénal.

Nous venons d’accompagner une série de salariés en organisant une procédure devant le tribunal correctionnelle d’Aix en Provence, prenant la forme d’une citation directe.

L’entreprise mais aussi ses représentants légaux et délégataires de pouvoir auront à s’expliquer sur les accusations de dissimulation d’heures travaillées, procédure dans laquelle, notre syndicat sera évidemment partie civile.

Les premières audiences techniques se sont déjà déroulés pour assurer la mise en œuvre de la procédure et en particulier les consignations financières nécessaires pour que le Tribunal intervienne.

L’audience pour plaidoirie ou nous rentrerons dans les explications concrètes et fournirons les preuves se déroulera le 12 mars 2024 à Aix en Provence.

Si, vous aussi, vous avez un décalage entre les heures réalisées et les heures payées et vous pouvez le prouver, n’hésitez pas à nous communiquer votre témoignage par mail.

Ce n’est qu’avec vous et vos nombreux témoignages que nous pouvons agir et faire en sorte que vous soyez respectés.

Comme à l’habitude, nous vous tiendrons informés de l’avancée de ce dossier important.

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15 Commentaires

    • Bonjour,
      Aucun dossier n’est déposé en justice depuis 5 ans, le délai est heureusement plus court, même si il est toujours trop long pour le salarié.

  1. Bonjour, salarié depuis 2009, victime de travail non réglé, actuellement en arrêt maladie, aujourd’hui on me demande de rendre ma badgeude, que dois-je faire ?

    • Bonjour, vous pouvez la rende car elle sera remplacé par un nouveau modèle.

  2. Je vais leur demande 1 doc écrit et le motif de la récupération et 1 doc preuve de dépôt de la badgeude,vu toute les procédures en cour contre adrexo-millee,moi j’ai toute les preuves de mes revendications et réclamations de salaire depuis 14 ans ancienneté, bon courage a tous

  3. Bonjour , sur un contrat à temps partiel de 30heures semaines , voilà mon nombres heures annuel déclaré 2050heures , je perds énormément sur les heures supplémentaires ,que dois-je faire pour récupérer cela

    • Bonjour,
      Pour ce type de demande individuelle, adressez nous un mail pour que nous traitions votre demande directement.

  4. – 7 secteurs de distribution
    – 4 passages au dépôt pour attente et chargement par semaine
    – un véhicule pouvant charger… en poids 450Kg sur la CG pas en volume…!
    – Une FDR pour la semaine
    – Temps retenu pour la semaine ( attente et chargement ) …20 minutes !
    Donc je retiens que les trois autres passages de la semaine en attente et chargement peuvent être apparenté à du travail dissimulé !
    Et j’ai d’autres dossiers concernant le travail dissimulé.
    Tri du courrier, tri des 150€ sans adresse….
    Sinon c’est orageux chez nous en ce moment !
    Bonne soirée

    • Bonjour,
      Pourquoi ne rejoignez vous pas les salariés qui ont engagés une action en ce sens avec nous ?

  5. Bonjour,

    J’ai envoyé il y a 2 semaines 1 message sur la CAT en privé et un autre par ma messagerie ou je n’ai pas eu de réponse pour un dossier ” qui va avec le sujet d’aujourd’hui cela tombe bien”

    Suite à cela j’ai renvoyé un autre email, la semaine suivante,toujours pas de réponse.

    Comment savoir si mon dossier est étudié s’il peut être pris en charge par vous ?

    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Tous les mails sont traités sous 24 heures et vous recevez un accusé réception très rapidement après l’envoi de votre message.
      Nous n’avons aucun dossier ou mail non traité en cours avec votre adresse mail.
      Nous vous rappelons que l’adresse à utiliser est contact@cat-milee.fr

  6. J’ai reçu un premier message avec ce numéro de dossier #3463.je ne comprend pas ?

    • Ce dossier est clos après une réponse de notre part le 12 juin à 18h09.

      • Là je comprends encore moins. j’ai eu une réponse de votre part qu’il fallait faire intervenir l’inspection du travail, j’ai demandé si c’était possible de m’aider pour mes heures que ma responsable refusé de me payer!
        C’est fichu?

        • Pas du tout, tout est possible mais votre réponse ne nous est pas parvenue.
          Merci de la renvoyer et nous vous dirons comment faire .

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