Congés payés – la réglementation

Les congés d’été arrivent et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver pour positionner les périodes souhaitées.

Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.

Le droit aux congés payés

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur.
Article L. 3141-1 du Code du travail.

Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale.

En application de l’article D. 3141-1 du Code du travail, l’employeur qui fait travailler pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en application de l’article D. 3141-2 du Code du travail, dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.

En outre, il peut aussi faire l’objet d’une action en dommages et intérêts au profit d’organismes sociaux

Le salarié

Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et ne peut se les faire rémunérer une seconde fois en continuant à travailler. S’il a été mis en demeure de les prendre et qu’il s’en abstient, il perd son droit à congé.

Ouverture du droit aux congés payés

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période prise en compte pour le calcul du droit à congé va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

C’est le cas pour les salariés de Milee.

Pour la détermination de la durée du congé, toutes les périodes de travail effectif sont pris en compte.

L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Si le salarié a eu des périodes de maladie, le droit à congé est réduit.

La prise du congé

Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits dans le cadre des règles relatives aux périodes des congés et à l’ordre des départs.

Période de congés payés

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs.

Il n’y a rien à ce sujet de la convention collective de la distribution directe.

L’organisation est donc fixée par l’employeur en se référant aux usages et après information du C.S.E.

Elle comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Ainsi, chaque année, Milee diffuse une note en ce sens.

Ordre des départs

Sauf stipulations des conventions ou accords collectifs ou usages, l’ordre des départs est fixé par l’employeur après avis des IRP ou du CSE s’il existe.

L’employeur tient compte de la situation de famille, de la durée de service dans l’entreprise et, éventuellement, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Dans ce cas, un abus de droit de l’employeur pourrait être qualifié.

Nous vous recommandons de poser vos congés payés par écrit, en conservant une trace de votre demande. Un mail est par exemple un moyen simple et rapide qui laisse une trace. Vous éviterez ainsi un éventuel contentieux au moment de votre départ.

Un formulaire existe par ailleurs, vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Fractionnement du congé

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Le congé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être pris en continu.

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

La fraction d’au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Des dérogations peuvent être apportées soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, avec l’agrément de salariés.

Pour plus d’informations sur le fractionnement, téléchargez la fiche C.A.T. Fractionnement en cliquant ici.

Report des congés payés

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre ses congés annuels.

A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires.

Les jours de congés payés non pris du fait de l’employeur sont indemnisables.

Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés, du fait d’une absence pour maladie, par exemple, les congés restants sont reportés et cumulés avec les nouveaux congés.

Sanctions

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1.500 euros), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Pour plus d’information, téléchargez la fiche C.A.T. Congés payes en cliquant ici.

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6 Commentaires

  1. Très bien.
    Votre document est officiel ? Ou différents dans chaque dépot ?
    Ici le document est nettement différent.

    • Chacun peut avoir des documents différents, mais il n’y a pas de formalisme imposé dans ce domaine.

  2. Chez Adrexo, on m’a toujours dit qu’il n’était pas possible de prendre ses congés au retour d’un arrêt maladie ou même d’un arrêt accident de travail.
    Est-ce la règle, ou uniquement celle de mon dépôt, voire de ma région ?

    • Bonjour,
      En effet, ce n’est pas possible.
      Il faut, pour reprendre le travail, passer une visite de reprise.
      Pour cela, il faut travailler, et ne pas être en congés.

  3. Ce qui est compliqué, c’est de reprendre le travail, et donc d’aller distribuer, sans avoir fait la visite.
    Être mis en absence injustifié pendant plus d’un mois, car vous attendez le rdv de la médecine du travail !

    Ceci dit, y’a plus de 10ans, il n’y avait même pas eu de rdv de la médecine du travail après 6 mois en arrêt… Mais à ce moment là, je ne savais pas que c’était obligatoire.

    Jamais eu la visite d’embauche…
    Et je me souviens même, y’a longtemps, quelques mois après la visite des 2 ou 5 ans, être passée de mon plein chef à la médecine du travail, et on m’avait dit à l’époque que je n’étais plus sur leur liste en tant que salariée de l’entreprise…

    • Bonjour, vous ne devez pas être mis en absence injustifiée mais en absence autorisée et payée.

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