Une rupture conventionnelle permet à un salarié et à une entreprise de convenir d’une rupture d’un contrat de travail.
Encore faut il que ce dispositif ne contourne pas les règles relatives aux licenciements à caractère économique.
Si l’employé qui quitte l’entreprise est remplacé, à poste égal, on peut considérer qu’il n’y a pas d’entorse.
En revanche, si le salarié n’est pas remplacé, il est possible de considérer que la rupture conventionnelle sert à supprimer un poste.
Dans ce dernier cas, c’est à l’entreprise de prendre l’initiative de la rupture et surtout, si ces démarches concernent plusieurs salariés, de respecter les mesures d’accompagnement obligatoires.
Les licenciements dit “collectifs” obéissent à des règles qui permettent en particulier aux salariés concernés de bénéficier de mesures d’accompagnements négociées et plus favorables que la base légale (reclassement et congé de reclassement, aides à la mobilité, formations, aides à la création d’entreprises, mesures en faveur des salariés âgés ou handicapés.)
C’est la position que tiennent actuellement des inspections du travail qui ont a valider chaque rupture conventionnelle.
Les services de contrôle souhaitent en effet préserver les garanties attachées à un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi ou à un accord de gestion prévisionnelle des emplois.
Pour nous, il apparait de plus en plus clairement que la société tente depuis des années d’éviter des licenciement collectifs puisqu’elle supprime des emplois dans un contexte ou elle enregistre des pertes depuis plusieurs années et que le marché sur lequel elle opère est en décroissance.
Pour exemple, la restructuration des responsables d’établissements et des commerciaux qui en a réduit le nombre de moitié est de nature à caractériser une volonté stratégique qui aurait du imposer des négociations afin de mettre en place des mesures d’accompagnement.
Il en est de même pour les distributeurs dont le nombre se réduit sensiblement du fait de choix stratégiques et économiques comme le passage à la sous-traitance par exemple.
En notre qualité de syndicat, nous prendrons nos responsabilités également, les salariés doivent soit conserver leurs postes, soit partir dans des conditions normales et surtout légales et non discrètement par des moyens détournés.
Pour quoid vous parlez de rupture conventionnelle vous savez quelque chose que l’on doit pas savoir ?
Cordialement
Bonjour,
Non, tout est dans l’article, de plus la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties, et ne peut être imposée ni à l’un, ni à l’autre…
Bonjour, du fait de la baisse d’activité et de la perte d’un secteur partie enrichir la poste je n’ai plus que 12/13H a la place de 19H/semaine comment mes heures manquantes seront rattraper? merci de votre réponse
Bonjour,
Les heures non travaillées sont tout de même payées, de plus, les secteurs sous traités peuvent ne pas partir à la poste si un salarié est fidélisé sur le secteur et qu’aucune solution n’est trouvée pour faire travailler le salarié.
“Pour nous, il apparait de plus en plus clairement que la société tente depuis des années d’éviter des licenciement collectifs puisqu’elle supprime des emplois dans un contexte ou elle enregistre des pertes depuis plusieurs années et que le marché sur lequel elle opère est en décroissance.”
==> A nuancer , certains départs / Licenciements seront bientôt remplacés par la famille, notamment sur les filiales à potentiels DTH / LSP.
Que voulez vous dire par “la famille”.
Actuellement, les mêmes contournements s’opèrent sur DTH et LSP qui perdent toujours autant d’argent, si ce n’est plus…
Bonjour,
Mon patron va fermer son entreprise.
Il veut nous faire une rupture conventionnelle au lieu d un licenciement économique.A t’il le droit
Bonjour,
Une rupture conventionnelle suppose votre accord. Si vous souhaitez un licenciement économique, ce qui est plus favorable pour vous, il suffit de ne pas accepter la rupture conventionnelle.
Bonjour
Moi après 6 mois d’arrêt de travail 1 mois de congé pris du jour de la reprise 4 visite médicale non respecté car elle m’a mi à mi-temps thérapeutique et lui n’a pas trop aimer
Mon employeur pouvant pas me faire partir en m’harcelant il m’a proposer la rupture en 5 mn dans mon labo pour partir
Je me demande si cela est légal en vu que il a pris seulement que des intérimaires et mon directeur fait mon travail maintenant
En plus reconnu travailleur handicapé mais cette rupture aucune assurance de crédit accepte comme licenciement
Une rupture conventionnelle impose l’accord du salarié, elle n’est donc en rien obligatoire.
merci de votre réponse , mais les heures me seront payé sur le mois en cours ou lors de la régularisation annuelle?
Jusqu’à 75% sur le mois en cours et à la date anniversaire pour le solde.
Bonjour
Moi après 6 mois d’arrêt de travail 1 mois de congé pris du jour de la reprise 4 visite médicale non respecté car elle m’a mi à mi-temps thérapeutique et lui n’a pas trop aimer
Mon employeur pouvant pas me faire partir en m’harcelant il m’a proposer la rupture en 5 mn dans mon labo pour partir
Je me demande si cela est légal en vu que il a pris seulement que des intérimaires et mon directeur fait mon travail maintenant
En plus reconnu travailleur handicapé mais cette rupture aucune assurance de crédit accepte comme licenciement
Pour ma part, je dans la fonction publique, et juste avant le premier confinement j’ai effectué une demande de rupture conventionnelle et pas de nouvelle à ce jour..
Bonjour, sur la période de paye 11/2022 (17/10/2022 au 13/11/2022) au vu de mon programme de modulation j’aurai du faire 115h42 mais je n’ai fait à cause du oui pub que 77h17. Si j’ai bien compris vos explication, ils doivent me payer au moins 75% du temps de modulation donc 86h46 or ils m’ont payé 77h17. Est ce que c’est normal et si non que dois-je faire. Merci.
Bonjour, il faudrait nous envoyer les documents par mail pour analyse.