L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance.
Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises et aux salariés.
Toutefois, un commun accord est toujours nécessaire pour fixer les dates sauf si l’entreprise ou l’établissement ferme totalement.
Cas général des congés en cours
L’employeur fixe les modalités de départ en congés, après avis du comité social et économique (CSE).
Chaque année l’entreprise fixe des règles qui sont publiées et disponibles dans les documents utiles de ce site, rubrique congés payés, par une note de service.
Les dispositions usuelles consistent à informer l’employeur des dates de congés souhaitées.
L’employeur peut refuser de les accorder mais ce refus ne doit pas être abusif et justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
L’employeur peut imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (l’été par exemple) mais doit en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5),.
Si c’est le cas, l’employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L’employeur ne peut pas changer les dates de congés après les avoir accordées sauf en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d’un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés mais doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
Moins d’un mois avant la date fixée pour le départ, l’employeur ne peut plus modifier la date.
Nous vous recommandons de formuler votre demande de congés par mail pour éviter les problèmes d’absence de retour ou de validation.
En l’absence de réponse suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu’il n’a formulé aucun refus.
Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.
Il faudra bien entendu prouver que la demande a bien été envoyée à l’employeur, d’où l’importance de formuler la demande par écrit et par mail à minima.
Cas des congés reportés
Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en cours (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°18-21681). Elle impose donc l’obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance prévu par le code du travail.
Dans cette affaire, l’employeur et le salarié avait décidé, d’un commun accord, de reporter la prise des congés payés d’une année.
Plus tard, le 20 octobre 2015, l’employeur a exigé du salarié qu’il pose ces congés le jour même.
Celui-ci ayant refusé, l’employeur l’a licencié.
Toutefois, la Cour de cassation énonce que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature. En conséquence, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
Les délais d’information sont alors les suivants :
- L’employeur informe l’ensemble des salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5),
- Il informe individuellement chaque salarié de l’ordre des départs en congé 1 mois avant son départ (article D. 3141-6),
- Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit respecter un délai minimum d’un mois avant la date de départ prévue pour modifier l’ordre et les dates de départ (article L. 3141-16).
Or, l’employeur souhaitait contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard. Il lui imposait, sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Le juge en a donc conclu à un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le refus du salarié de poser ses congés n’était donc pas fautif. Le licenciement était irrégulier.
L’ordre des départs
En cas de demandes multiples sur une même période, l’employeur doit respecter des critères pour permettre à des salariés de partir en vacances.
Il fixe l’ordre des départs et doit tenir compte de critères objectifs :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc.)
- Durée de service chez l’employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Cas des congés pour évènements familiaux
L’employeur ne peut pas refuser une demande d’absence dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille).
