Liberté d’expression

Sur les réseaux sociaux, internet, dans l’entreprise, le salarié conserve sa liberté d’expression mais doit s’astreindre à ne pas dépasser certaines limites.

Un salarié, qu’il soit délégué syndical ou pas, conserve, dans l’entreprise, sa liberté d’expression.

Encore faut il qu’elle soit exprimée de manière courtoise et ne pas constituer une injure ou une insulte qui serait considérée comme constituant une faute.

C’est assez logique, le droit rappelle ici les règles de politesse et de respect qui s’appliquent – normalement – dans la vie courante.

Menacer, insulter, accuser peut constituer une faute mais le salarié conserve la possibilité de critiquer et ne peut être licencié pour ce motif.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 novembre dernier.

Dans une affaire jugée, le salarié avait été licencié en raison d’un comportement critique et de son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro ».

En appel, le salarié avait été débouté et avait formé un pourvoi en cassation.

La Cour indique que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Ayant constaté que le licenciement était, en partie, fondé sur le comportement critique du salarié mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé, la cour d’appel ne pouvait pas le débouter de sa demande d’annulation du licenciement

(Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-15.208 F-D).

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7 Commentaires

  1. Bonjour j’ai obtenu un secteur avec des bâtiments ce n’est pas des entrées vigik ce sont celle avec un carré gris avec un point rouge à l’intérieur mon roc me dit qu’il n’arrivera pas à m’avoir un badge je doit donc voir avec un collègue pour qu’il me les prête et que j’aille lui ramener quand j’ai fini cette organisation va pas pouvoir durée je peut pas m’amuser à faire des aller retour pour aller chercher les badge et puis les rendre je souhaiterais savoir si je peut aller les faire copier a un cordonnier celui au coins de chez moi copie les badges de bâtiment mais peut on copier ceux d’adrexo ?

    • Bonjour,
      Le badge que vous empruntez n’est pas un vigik ? comment fait le facteur pour distribuer, ce sont les mêmes badges que nous.

      • Non ce n’est pas un vigik c’est encore le système d’avant un panneau gris avec le carré gris et un point rouge à l’intérieur quand c’est fermé, le facteur il a le badge vigik et le badge en question il a les 2 moi j’ai que la carte blanche vigik , c’est pour cette raison que je souhaiterais savoir si le badge en question il été copiable

        • Nous ne vous recommandons pas d’essayer de le copier.
          C’est à votre responsable de prendre les mesures nécéssaires.

  2. Définissez :
    je cite :
    ” Dans une affaire jugée, le salarié avait été licencié en raison d’un comportement critique et de son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro ». ”

    valeur Fun and pro ?

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