Retenue/saisie sur salaire : rappel des règles

Le code du travail encadre les retenues sur salaires autorisées.

Le cas du trop perçu

L’employeur peut exiger le remboursement en cas de trop perçu sur le salaire suite à une erreur par exemple.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net (Article L3251-3 du Code du Travail).

L’employeur peut :

  • Prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

Adrexo à la vilaine habitude de retenir plus de 10 % du salaire et même parfois de retenir l’intégralité du salaire. Cette pratique est illégale et peut donner lieu à l’octroi de dommages intérêts devant la juridiction Prud’homale.

Le cas de la saisie sur salaire

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.

L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Elle se calcule en fonction du salaire et de la composition du foyer.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié.

Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule

En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues  :

  1. Pension alimentaire
  2. Impôts et taxes
  3. Condamnations pénales
  4. Créances inférieures à 500 €
  5. Autres créances par ordre croissant des sommes dues

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l’impôt ou de la taxe non payée.

Voir Article Article L3252-1 du Code du Travail

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2 Commentaires

  1. Les anomalies relevées par la badgeuse pourraient être dans certains cas considérées comme des retenues délibérées sur salaire. En effet, les nouveaux distributeurs ne connaissant pas forcément les limites à la maison près de leur parcours de distribution délimité par Adrexo peuvent se voir retirer chaque mois une somme importante de leur salaire. Alors que bien souvent ils font une maison de plus, toujours sur le territoire de la commune concernée. Cette maison est aussi une éventuelle cliente des magasins dont nous faisons la promotion et elle participe également aux revenus de Adrexo ( euh excusez-moi, Milee…)

    • Bonjour,
      En droit, on appelle sans une sanction pécuniaire et c’est bien entendu interdit.

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