Le Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP vient de condamner la société du fait d’une dissimulation volontaire d’heures de travail.
Dans le cadre d’un dossier visant à obtenir un rappel de salaire suite à différents problèmes horaires que vous connaissez tous, la C.A.T. est intervenue avec une salariée devant le Conseil de Prud’hommes de Guingamp.
La salariée obtient une condamnation au titre d’un rappel d’indemnités kilométriques, et de temps de déplacement ainsi de rappels de salaires suite à des invalidations du temps badgé.
Nous avions aussi sollicité que le juge constate que s’agissant de temps non payés alors que l’entreprise en connaissait l’existence, Adrexo soit condamné à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de la dissimulation d’emploi salarié.
Le Tribunal lui a accordé de ce chef l’équivalent de trois mois de salaire.
Au delà de la somme accordée, le tribunal reconnait ainsi la réalité de la volonté de l’entreprise de payer la salariée en dessous du temps réellement effectué et ouvre la possibilité à des condamnations pénales.
Adrexo a fait appel de la décision.
🙂 …ça me rappelle une ptite histoire…
Pénicaud avait dit que la Cpam pouvait porter plainte pour travail dissimulé en cas de fraude au chômage partiel avérée
vivement début 2022… 🙂
Bonjour , enfin vous accepter de donner des resultats de procedures en cours (et il y en a bien d autres comme celle de la cour de cassation qui a condamné ADREXO a verser 500000euros a 7 salariés en septembre 2021 ).Pratiquement tous les ordres de mission pourraient etre attaqués pour ces memes motifs C est pourquoi je ne comprends pas ,qu avec le PASSE aidant ,QU ADREXO puisse continuer avec ces dirigeants !! Bonne journee . Jean BELLAMY
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 18.10 21.
Difficile d obtenir des infos jusqu a que je me décide de joindre vivinter (service prevoyance )et la surprise..90 jours de carence pour prise en charge de l employeur..
Comment est ce possible ?
Comment font les salariés dont c est l activite principale ,,?
Comment peut on ette aussi méprise ?
Pourquoi n est ce pas un de vos cheval de bataille ?
Bien cordialement
Bonjour,
Effectivement, les 90 premiers jours (-5 jours de carence) sont pris en charge par l’employeur et pas par l’assureur du régime de prévoyance.