Distribution directe et transport : comment faire cohabiter deux conventions collectives ?

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Adrexo vient d’entrer en négociation pour revoir le fonctionnement de l’activité colis, en particulier en ce qui concerne la rémunération.

C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable.

Elle est fréquemment exprimée par le code APE, attribué par l’INSEE pour établir l’activité de l’entreprise en référence à la NAF (nomenclature d’activités française).

Pour une entreprise commerciale, le critère retenu sera souvent l’activité représentant le plus grand chiffre d’affaires.

Pour une entreprise industrielle, il sera souvent retenu l’activité à laquelle le plus grand nombre de salariés est affecté.

Mais une entreprise peut aussi avoir deux conventions collectives qui s’appliquent pour des catégories différentes de salariés.

Deux raisons possibles :

  • l’un des établissements de l’entreprise dispose d’un centre d’activité autonome,
  • l’entreprise fait une application volontaire d’une autre convention collective que celle qui lui correspond.

Dans le cadre des négociations ouvertes sur l’activité colis d’Adrexo, la C.A.T. plaide pour l’application totale de la convention collective des transports pour les personnels concernés.

La Cour de cassation admet en effet que la convention collective applicable par référence à l’activité principale ne concerne pas les salariés qui « exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome ».

Il n’est pas contestable que l’activité de transport de colis est très différente de celle de la distribution directe d’imprimés publicitaires, cette dernière ne prévoyant pas du tout de filière de livraison de colis.

En ayant une activité autonome, sous la direction d’un responsable différent de l’activité de base, et dans une unité différentiée (ce qu’à confirmé Eric Paumier à son arrivée en qualité de directeur général), on voit mal comment l’entreprise ne pourrait pas faire application de deux conventions collectives dans l’entreprise.

Et pourtant, elle a indiqué ce matin que “c’était compliqué”…

C’est sans doute plus simple de faire application d’une convention dont l’objet est très éloigné des transports de colis et qui, donc, ne prévoit rien.

En effet !

Pourtant, Adrexo fait déjà application d’une disposition particulière de la convention collective des transports qui est de considérer que la fin d’activité est fixée au dernier point de livraison, laissant ainsi le temps de retour du salarié à sa charge.

Cette disposition n’est en rien prévu dans la convention de la distribution et n’a donc actuellement aucune base légale chez Adrexo. Pourtant, elle est appliquée, ce qui semble indiquer que l’on applique déjà les dispositions favorable à l’entreprise mais que c’est plus compliqué lorsqu’il faut payer un peu plus les salariés.

Ce n’est pas sérieux.

D’autant qu’ainsi, Adrexo provoque une distorsion de concurrence et permet un moindre coût de livraison par rapport à ses concurrent. Colis Privé rémunère ainsi une prestation moins élevée de sa société mère, Adrexo.

Cependant, dans un accord de fin de conflit datant du 30 septembre 2021, Adrexo s’engage à :

  • Ouverture des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la direction d’Adrexo afin que les chauffeurs livreurs puissent bénéficier de la CCN des transports au plus tard le 31 mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022,
  • Versement, à chaque fin de mois, à partir du salaire de janvier 2022, d’une avance sur salaire d’un montant équivalent au montant de la prime panier prévue à la CCN des transports régularisée sur le salaire d’avril 2022, dans les formes du prime panier de la nouvelle CCN applicable à l’activité.

La question n’est donc pas de savoir si l’entreprise adhère ou non à la convention collective des transports mais de conclure un accord afin d’aménager les conditions d’application de cette convention dans l’entreprise.

Principe de la modulation

Comme pour la distribution de publicités, les contrats des chauffeurs livreurs sont annualisés et modulés.

Annualisés car ils prévoient un volume d’heures annuelles généralement basé sur 1820 heures (35 H * 52 semaines).

Modulés car les salariés peuvent faire moins d’heures à certaines périodes et plus à d’autres, charge à l’entreprise à assurer au moins les 1820 heures prévues.

A la différence des distributeurs, les chauffeurs livreurs sont en outre bénéficiaire d’un lissage du salaire qui assure chaque mois un salaire fixe sur la base du smic et de 35 heures par semaine.

Compte tenu de l’expérience de cette modulation, la C.A.T. est très réservée sur la poursuite de cette pratique.

En effet, les heures supplémentaires ne sont pas toujours affectées aux bonnes semaines et le principe de paiement des heures supplémentaires au dessus de 42 heures travaillées souvent détourné pour éviter de les payer.

L’expérience nous montre que si ce système promettait un traitement avantageux, il se traduit en réalité par des pratiques douteuses.

La négociation continue

Prochaine séance le 13 décembre avec des propositions concrètes de la C.A.T.

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9 Commentaires

  1. Bonjour , concernant les Chauffeurs Livreurs Drive To Home quand est-il ?
    Sommes-nous également concernés par ces négociations ?

    • Bonjour,
      Non, cette négociation ne concerne que l’activité colis.

      Pour la prime panier par exemple, la livraison de courses se faisant peu entre 11h45 et 14h, les chauffeurs n’y seraient pas éligibles.

  2. Bonjour mon compte sur le site club employé viens d’être validé, mais pour prendre une offre qui m’intéresse on me demande un code salarié (numéro adhérent) comme je peux faire pour avoir ce code svp .
    Merci

    • Bonjour, l’isolement est toujours possible. C’est le chômage partiel pour manque d’activité économique qui s’est arrêté.

  3. Bonjour à la fin de ma distribution je choisis toujours le temps repère en ajoutant 10 minutes , au lieu de choisir temps badgé car le temps repère avec les 10 minutes de plus sont plus avantageux est-ce que j’ai le droit ou pas ?

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