Chèques cadeaux : que dit la loi

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Les chèques cadeaux remis par le C.S.E. aux salariés est considéré comme un avantage en nature et doit obéir à certaines règles bien précises.

Un chèque cadeau ne peut être octroyé à un salarié que pour des raisons précises :

A titre individuel :

  • mariage ou pacs,
  • naissance ou adoption,
  • départ en retraite,
  • fête des pères et fêtes des mères,
  • Saint-Nicolas : pour les hommes non mariés qui célèbrent leur 30ème anniversaire,
  • Sainte-Catherine : pour les femmes non mariées qui célèbrent leur 25ème anniversaire.

A titre collectif :

  • Noël des adultes,
  • Noël des enfants : jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire : jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité.

Le C.S.E. décide, avec un vote, des conditions d’attribution et des raisons possibles.

En ce qui concerne Adrexo, le C.S.E. n’octroi aucun chèque cadeau pour des évènements individuels, et se limite aux Noël des adultes salariés.

Il faut noter que la période de Noël permet de verser un chèque cadeau à tous les salariés, c’est la seule période ou cela est possible.

Plafonnement du montant

Le montant maximum est de 171€ en 2021 afin d’être exonéré de versement des cotisations sociales.

Au delà le comité et le salarié ne pourrait bénéficier de cette exonération.

Pour Adrexo, il sera de 100 euros en 2021.

Conditions d’attribution

Le principe est que les éventuelles conditions ne remettent pas en cause l’accès d’égalité de tous les salariés.

Dans le même sens, un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental….) doit pouvoir prétendre à une prestation même s’il n’est pas présent effectivement à une date déterminée (Noël, rentrée scolaire par exemple).

Toutefois, pour limiter l’accès aux prestations, est admis un critère d’ancienneté fixé préalablement par le C.S.E. et ayant fait l’objet d’un vote et dans la limite maximale de 6 mois.

En effet, le montant des bons d’achat suivant la date d’embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d’ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l’année et pourrait être considéré comme une “prime de présence”.

Ce critère contrevient au principe de non-discrimination.

Pour Adrexo, il a été une présente d’un an… au 30 août de l’année.

A noter également, le chèque cadeau doit être remis avant la fin de l’année en cours. Etant prévu pour des achats de Noel, seule période autorisée pour une remise collective, le remettre en janvier n’aurait pas de sens et contreviendrait à la législation.

Toutefois, même s’il est remis en décembre, il peut être dépensé plus tard, mais la date de validité ne peut excéder 1 an.

Suite à une erreur de l’entreprise dans la liste des bénéficiaires, 1750 salariés ont été “oubliés” et cela va nécessiter une commande séparée. Après accord de l’entreprise et le versement d’une subvention supplémentaire et une participation plus forte du C.S.E., ces salariés percevront finalement, eux aussi, un chèque cadeau, du même montant bien sur.

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12 Commentaires

  1. Bonjour pour les 1750 employés oubliés qui va payé les chèques cadeaux finalement ? Une avance sur le budget 2022 du cse ? L’entreprise qui paie … ? Merci

    • Bonjour,

      L’entreprise va avancer la somme, une partie sera récupérée avec les chéquiers qui reviennent car ils ne peuvent pas être distribués et l’entreprise compensera l’année prochaine pour que les chèques cadeaux ne soient pas d’un montant inférieur à 100 euros par une subvention supplémentaire si nécessaire.

  2. bonjour
    j’ai travaillé chez adrexo pendant 21ans ai je le droit aux chèques cadeaux
    merci
    cordaialement
    MME SOURDON

  3. Bonjour,

    Avez vous une date à laquelle les chèques cadeaux arriveront dans les centres?

    De plus pas d’alerte concernant la paie de demain?

    • Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre avec certitude, normalement non puisque ce sont les salariés actifs au 30/08 qui sont bénéficiaires mais l’année dernière, certains absents étaient sur les listes.

      Il faudra donc vous renseigner lorsque les chéquiers seront arrivés.

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