Le contrôle de la qualité de distribution de la propagande électorale

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Bonjour, Jean-Louis MASSON, sénateur, a interpelé le ministère de l’intérieur au sujet du contrôle de la qualité de la distribution électorale.

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que son ministère vient de conclure un appel d’offre concernant la distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2021. Cet appel d’offre confirme la privatisation d’un service public fondamental pour éviter une trop grande différence au profit des candidats qui ont d’importants moyens financiers. La poursuite de la sous-traitance du service concerné au secteur privé est inquiétante car par le passé, de nombreux aléas ont été constatés. Pour la première fois lors des élections présidentielles et législatives de 2017, l’envoi des professions de foi a été fait presque systématiquement par des routeurs privés et non par l’administration. Or, il s’agit de répondre à une mission de service public dans le cadre de la vie démocratique du pays et les dysfonctionnements graves qui ont été constatés sont inacceptables. De nombreux candidats, relayés par les médias, ont fait part de difficultés rencontrées en 2017 : non-acheminement des professions de foi ou acheminement très tardif, erreurs dans l’envoi, envois dans la mauvaise circonscription… Dans la première circonscription de la Drôme, l’enveloppe distribuée ne contenait que les professions de cinq des seize candidats. L’absence des professions de foi de certains candidats a également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l’Aude (NDLR : Adrexo n’est pas en cause sur ces départements). En outre, la profession de foi de plusieurs candidats de Haute-Savoie s’est retrouvée dans le département de la Loire. Il en est de même en Seine-et-Marne, où la profession de foi du candidat d’un parti a été remplacée par celle d’un autre candidat du même parti mais d’un département voisin. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises pour garantir un minimum de qualité du service rendu.

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°20505 posée le 04/02/2021 sous le titre : ” Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du ministère de l’intérieur : L’article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande « est chargée d’adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ». Pour ce faire, l’administration organise l’acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l’opérateur postal.

L’acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d’acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Il semblerait totalement anachronique d’empêcher l’Etat d’externaliser la distribution de la propagande jusqu’aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd’hui ouvert à la concurrence, alors même que l’Etat s’efforce d’optimiser ses ressources dans le cadre d’une politique générale de meilleure gestion des deniers publics.

Ainsi, aux termes d’un appel d’offres et d’un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l’intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l’accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo.

A travers les documents de la consultation, le ministère s’est donné les moyens de s’assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L’accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s’assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées.

Si l’administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s’appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l’accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles.

Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n’a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020.

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10 Commentaires

  1. bonjour j ai entendu ce matin a la radio que des plis electoraux sur le secteur de lille avaient été retrouvés aux abord d un cimetiére il y en avait une centaines une enquete est en cour j ai meme vu hier sur le depot de longuenesses une personne en ramener il y en avait une grosse quantité si le travail etait un peu plus suivi je pense que ca irai mieux

  2. j ai passe les plus électoraux et je peux vous dire que sur les 1800 enveloppes que J avais, il y en avait une trentaines dont les adresses étaient inexistantes, des des adresses au 0 rue de……. Êt aussî malheureusement , les gens étaient parfois devant leur boîte quand J arrivais Êt lorsqu ils voyaient que le nom ne correspondait pas Âux leurs , àlors que l’adresse etait Bônne, ils me rendaient le pli directe.

    • La dessus, adrexo n’y est pour rien, les fichiers utilisés sont ceux qui sont donnés par l’état et proviennent des listes électorales.

  3. Bonjour,

    Certains distributeurs (les intérimaires) ont fait n’importe quoi avec les plis électoraux. J’ai entendu parler qu’un candidat avait retrouvé des plis en pleine voie publique abandonné, cette personne a décidé de porter plainte et désormais le Ministère de l’Intérieur demande des comptes à la Société ADREXO pour manquement à un devoir du service public.

    Franchement si les personnes ne veulent pas le faire qui ne le fassent pas ! D’autres personnes sont intéressés par la distribution des plis électoraux qui sont un petit plus niveau salaire.

    Si cela continue ADREXO ne distribuera plus de plis électoraux lors des prochaines élections.

  4. Sur chaque secteur distribué, avec grosse zone HLM, 1/5 ramené; beaucoup de numéros de rue inexistants, dont certains étant le numéro 0.En zone HLM, catastrophe, seulement 2 noms sur 10 correspondent. En mairie les fichiers ne sont pas à jour. Comment peut on inscrire une adresse avec un numéro de rue inexistant? Comment effectuer un service de qualité dans ces conditions?

  5. c’est pas l’opération “Propaganda”, c’est l’opération “Bérézina”!

  6. Bonjour,
    Ma question n’a rien a voir avec le sujet. mais j’aurais besoin d’un renseignement. Plusieurs fois je suis arrivée au dépôt et la surprise sur ma palette et feuilles de route je dois faire des remplacement sans que ma responsable me le dise. Comme on ne me demande pas mon avis puis-je refusée de remplacer un collègue ? Merci pour la
    réponse.

    • Bonjour,

      Ceci est prévu dans la convention collective et vous devez faire l’objet d’un délai de prévenance de minimum trois jours lorsqu’il y a urgence pour pouvoir être informé que vous allez avoir un autre secteur à distribuer si ce n’est pas un secteur habituel.

  7. demandez dans votre village un max d attestions d’ électeurs qui ont rien reçu et faire remonter à la préfecture + expliquez gentillement aux commerciaux que vous n’ allez pas payer et attendre d étre convoqué en justice ;o)

  8. Il eut été plus judicieux de demander aux CDI si ils acceptent de distribuer les plis électoraux sur leur secteur plutôt que de le confier à un intérimaire inexpérimenté.
    En cas de refus du CDI lui demander d accepter l accompagnement d un intérimaire sur son secteur pendant sa tournée pour l initier et lui expliquer la distribution pour plus de qualité
    Enfin, pourquoi distribuer des plis adressés nominativement d ou toutes les erreurs d adresses de noms etc!!! au lieu de distribuer dans toutes les boîtes aux lettres les PLIS électoraux y compris dans les stoppub de ce fait tout le monde sera servi !!!
    Christian Bouquin de Tours

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