La discrimination syndicale

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Avec les différentes réformes, le préjudice résultant d’une discrimination syndicale se prescrivent au bout de 5 ans mais si les effets se poursuivent dans le temps, elle n’est pas prescrite. C’est qu’indique la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

Avant la réforme de la prescription civile issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrivait par 30 ans en application de l’ancien article 2262 du Code civil.

Désormais une telle action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (C. trav. art. L 1143-5).

Le Code du travail permet, ainsi, de ne faire courir le délai de prescription qu’une fois les faits connus par la victime.

Cette précaution s’explique par le caractère souvent dissimulé des agissements discriminatoires qui peuvent parfois se poursuivre plusieurs années avant d’être révélés et peuvent continuer à produire leurs effets au-delà. Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 vient illustrer le caractère très ancien et continu des faits portés devant les juridictions en matière de discrimination.

En l’espèce, la salariée avait été embauchée en 1976 et avait été désignée représentante syndicale en 1977 (puis à compter de 1997 permanente syndicale).

Devenue employée administrative en septembre 1982 elle avait occupé, en dernier lieu jusqu’à sa retraite en décembre 2011, le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux. L’intéressée avait saisi, le 10 avril 2012, la juridiction prud’homale en invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.

Elle soutenait, notamment, n’avoir effectué que des tâches administratives sans rapport avec ses compétences sur le poste auquel elle avait été affectée en septembre 1982 après l’intervention de l’inspection du travail, n’avoir jamais été augmentée même lors de ses changements de poste, avoir connu une stagnation de sa classification au poste de rédacteur en dépit de l’obtention d’une capacité en droit, n’avoir eu aucun entretien annuel d’appréciation à partir de 1997 et ne pas avoir bénéficié de l’application d’un avenant à un accord-cadre dont avaient pourtant bénéficié d’autres délégués permanents syndicaux qui avaient été promus cadres classe 5 et qui s’étaient vus accorder une formation d’une année.

La cour d’appel juge l’action en réparation prescrite

Face à l’ancienneté des faits, les juges du fond ont fait application des règles de prescription civile antérieures à la réforme. L’action en réparation du préjudice résultant de la discrimination était donc soumise à la prescription trentenaire.

Pour fixer le point de départ de la prescription et dire l’action irrecevable, les juges du fond avaient retenu que la salariée se plaignait d’une discrimination syndicale remontant à septembre 1977 et qu’elle avait nécessairement connaissance de faits susceptibles de revêtir cette qualification puisqu’en août 1981 elle avait fait état de cette discrimination et sollicité un changement de poste. L’inspecteur du travail avait relayé cette réclamation dans un courrier du 5 novembre 1981, de sorte que le délai de prescription avait expiré le 5 novembre 2011.

L’action est recevable si la discrimination s’est poursuivie pendant une période non prescrite

Saisie par la salariée, la Cour de cassation censure la décision d’appel et apporte des précisions intéressantes sur la manière d’appliquer les règles de prescription aux cas de discrimination.

Bien que la Cour valide le recours aux règles anciennes de prescription en rappelant qu’au visa de l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s’appliquent à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (30 ans), elle n’éteint pas pour autant l’action et rejette le raisonnement des juges du fond.

Ainsi, si la Haute juridiction reconnaît que la période allant de 1977 (obtention du mandat syndical) jusqu’à 1981 (date à laquelle la salariée a fait état pour la première fois de sa discrimination) est bien couverte par la prescription trentenaire, il n’en demeure pas moins que les faits s’étaient poursuivis tout au long de la carrière en terme d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, si bien qu’ils n’avaient jamais cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. Les faits n’étaient donc pas prescrits au jour de la saisine, le 12 avril 2012, de la juridiction prud’hommale.

L’action était, par conséquent, recevable.

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13 Commentaires

    • Nous avons un numéro d’appel national qui est indiqué en haut de la page d’accueil du site.

  1. adrexo ce fou de la Guelle de ces salarier car il nous dise que long est au chômage
    partiel et en fait on nous prends no vacance sans nous le demander et depuis deux moi sans salaire seul excuse pas de feuille de route donc pas de salaire. cela fait six année que je suis dans la société. que faire ?

  2. Bonjour, une question hors sujet qui concerne la distribution des plis électoraux.
    J’ai refusé de distribuer ces plis et surprise en allant au dépôt ce matin on me préviens que cette distribution va m’être imposée la semaine prochaine pour le second tour étant donné qu’il n’y a qu’une semaine pour les distribuer….
    Alors voici ma question,avez vous bel et bien déposé un mouvement de grève et si oui comment cela se passe ?
    Car j’aimerais je pas avoir de soucis,ma responsable m’ayant déjà dit ce matin que si je refusé ce serait pris comme un refus de travail, toujours des menaces comme d’habitude…

    • Bonjour, oui, nous vous le confirmons, et vous pouvez donc cesser le travail.

      Vous ne pourrez donc pas être sanctionné.

  3. D’accord,et Comment ça se passe. doit-on resté à la maison ou aller au dépôt ?
    Est-ce que l’on doit fournir un justificatif de grève à notre responsable?

  4. D’accord, parfait, comme ont dit on récolte ce que l’on sème, qu’ils aillent les distribuer à notre place et ils verront dans quelle galère nous sommes….
    Sans oublier le courrier trié gratuitement toutes les semaines…
    En espérant que ce mouvement de grève fasse un peu bougé les choses…

  5. Tout autre sujet j ai été mis en arrêt du 15 avril au 20 avril pour positif ao covid J ai remis l arrêt de travail au responsable j ai manqué une distribution. ICI fin mai je n’ai rien eu de cet arrêt mon responsable m’a dit que rien ne sera payé pour cet arrêt pour covid cela est il normal merci de votre
    réponse

    • Bonjour, vous aurez une indemnité par l’assurance maladie, maoïste pas de complément employeur puisqu’il 5 jours de carence pour le complément.

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