Mesures relatives à l’activité partielle, à l’isolement des personnes vulnérables et à la garde d’enfant, la loi est publiée

Pour écouter le texte ou lieu de le lire, cliquez ci-dessous

La loi relative aux dispositions de sortie de crise vient d’être publiée au journal officiel (31 mai 2021) et précise en particulier certaines dispositions sur le temps partiel (Loi art. 12, I, III et IV).

La loi autorise  le Gouvernement, jusqu’au 30 septembre  2021, à prendre par ordonnances  des mesures relatives  à l’activité partielle de droit commun, l’activité partielle des personnes vulnérables ou tenues de garder leur enfant ainsi que  l’activité partielle de longue durée.

Cela signifie qu’il faudra attendre la fin du mois de septembre pour avoir des informations plus précises sur l’organisation de la fin d’effet de ces mesures.

Pour le moment, les annonces faites sur une fin possible des mesures d’isolements des personnes vulnérables à la fin octobre demeurent dont d’actualité. Cette date parait d’ailleurs raisonnable du fait de la progression du plan de vaccination.

Ces mesures pourront prolonger les mesures existantes ou les adapter afin de tenir compte de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité.

Si nécessaire, elles pourront être territorialisées et donc adaptées en fonction de la situation de chaque région.

Le projet de loi de ratification de ces mesures devra être déposé devant le Parlement dans les 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Print Friendly, PDF & Email

4 Commentaires

  1. Bonjour,
    Suite à un arrêt de travail de 4 semaines et ne pouvant pas bénéficier d’indemnités journalières car pas assez d’heures travaillées, que doit-on donner pour avoir un complément de salaire, peut-être le courrier de refus d’I.J. ?

    • Bonjour,
      Soit un courrier de refus, mais le plus simple est d’éditer un relevé d’IJ qui sera donc vide pour prouver que vous n’avez rien perçu.

  2. Bonjour,
    Merci de votre msg., mais ma question est : est-ce qu’il y aura un complément de salaire si l’on ne bénéficie pas d’I/J. merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*