Avenant : peut on refuser une proposition à la baisse ?

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Chaque année, les distributeurs à temps partiel reçoivent un avenant qui à pour objet de communiquer le programme indicatif de modulation de l’année à venir.

Périodiquement, il peut aussi être proposé des modifications par avenants

Pour les avenants “annuels”, proposés à la date anniversaire du contrat, il peut être proposé de renégocier le contrat à la hausse, à la baisse ou sans changer l’amplitude du contrat (conserver le même nombre d’heures).

Il est également communiqué le “PIM”, programme indicatif de modulation, qui permet de connaitre l’activité prévisionnelle de l’année à venir, mois par mois.

Cet élément est essentiel puisqu’il permet de prévoir le temps disponible pour travailler chez un autre employeur.

Pour les avenants “intermédiaires”, c’est à dire proposés avant la date anniversaire du contrat, l’avenant à la baisse ne peut être proposé que si le salarié le demande, par écrit.

Cet écrit est impératif et sera archivé dans le dossier du salarié. Cet archivage se fait de manière numérique.

Si le système s’assure qu’un document existe, il ne peut vérifier qu’il s’agit bien d’une demande écrite du salarié.

Pour la petite histoire, dans un dossier que nous avions du vérifier, nous avions découvert que le responsable avait archivé une photo de ses chaussures au lieu de la lettre du salarié, tout cela pour contourner les contraintes informatiques et s’exonérer d’un véritable écrit.

Comment se présente l’avenant reçu ?

Il est indiqué la durée annuelle contractuelle ainsi que le nombre d’heures effectivement réalisées pour la période passée ainsi que la proposition du nouvel horaire, le cas échéant.

Et le PIM :

Que se passe t il en cas de refus de signature ?

Le contrat est maintenu en l’état et le contrat refusé n’a pas d’effet.

Tous les salariés sont en droit de refuser une modification contractuelle.

Un avenant sans changement horaire devra alors être proposé pour maintenir les relations contractuelles et satisfaire à l’obligation de notifier le PIM.

Le salarié se doit, de son coté, de respecter le contrat. S’il prévoit un nombre d’heures que le salarié ne pourra pas ou plus faire, il est de son intérêt de l’ajuster.

De même, si le nombre d’heures effectivement réalisées est plus élevé que ce que prévoit le contrat, il parait normal de l’ajuster, à la hausse.

Quel délai est accordé pour signer un avenant ?

Le salarié dispose de 15 jours pour signer la proposition reçue.

Pourquoi faire un avenant chaque année alors que le contrat est un CDI ?

La raison principale est de communiquer le “PIM”, c’est obligatoire et le fait de ne pas connaitre l’amplitude prévue pour l’année à venir, lorsqu’un contrat est annualisé, pourrait permettre au salarié d’obtenir sa requalification à temps plein au motif qu’il ne peut prévoir le temps disponible pour un autre emploi.

13 Commentaires

  1. j’ai signé mon avenant de contrat au mois de septembre comme chaque année pas de problème.j’ai voulu prendre mon avenant pour le lire chez moi refus, il fallait que je le signe à la baisse sur le champs sinon je ne pouvais pas prendre ma pub.abérant.

  2. Bonjour. Mon contrat se renouvelait en août. Aucune nouvelle. Aucun ajustement. Aucune rectification concernant les heures en plus. Ça fonctionne bien. Bonne journée.

  3. BONJOUR SI LA DIRECTION N APAS VERSE LE RELIQUAT POUR LES CHEQUES NE POURRAIT ON PAS SE BASER SUR LA SOMME VERSEE POUR DEJA EN FAIRE PARVENIR CETTE PARTIE AUX SALARIES CORDIALEMENT

  4. Bonjour je suis en At jusqu au 15 novembre je vous demande si je peux prendre ma pub le jeudi 12 novembre comme d’habitude mais je risque des ennuis à propos de la Cpam Merci de m informer si je suis dans mes droits cordialement BECUE

    • Bonjour,
      Aujourd’hui se tenait un CSE extraordinaire qui avait surtout comme objet d’être informé sur des situations d’inaptitude.

      L’autre point concernant le chômage partiel n’apporte aucun changement par rapport à la situation passée.

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