Droit de retrait, qui paye le salaire ?

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Le droit de retrait est une procédure qui permet de cesser le travail de sa propre initiative en cas de danger grave et imminent pour sa santé.

Il est consacré par l’article L 4231-1 du code du travail.

Qui paye le salaire ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peuvent être prises à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui s’est retiré, s’il avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent.

Si le salarié se trompe quant à l’existence d’un danger grave et imminent, la faute n’est pas sanctionnable. Dès lors que celui-ci avait un motif “raisonnable de croire à un danger grave et imminent”.

L’exercice régulier du droit de retrait ne peut pas entraîner une retenue de salaire. 

Le droit de retrait peut être exercé par un salarié ou par un groupe de salariés, si chacun se croit menacé par le danger grave et imminent.

Le droit de retrait n’est précédé que par la procédure d’alerte ; le droit de retrait et l’alerte peuvent être effectuée au même moment.

Le droit de retrait dure tant que le danger est présent.

L’employeur doit faire cesser le danger et peut ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.

Il est vivement conseillé d’aviser les service de l’inspection du travail en cas d’exercice d’un droit de retrait.

Dès que l’employeur est informé, il doit aviser la commission sécurité du C.S.E. qui diligente une enquête. L’employeur avise également l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Si l’employeur ne reconnait pas le danger grave et imminent, l’instance se réunie d’urgence.

Si l’exercice du droit de retrait s’est fait sans motif raisonnable, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire.

Dans ce cas-là, il ne verse pas le salaire à son employé s’il estime que le droit de retrait est infondé. Cette absence de salaire doit être proportionnelle au temps d’absence du salarié.

Le salarié qui conteste la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire doit saisir le conseil de prud’hommes qui arbitrera.

Un droit à l’erreur

Le salarié qui se retire d’une situation de danger grave et imminent n’a pas à prouver la réalité du danger dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que celui-ci existe, sous le contrôle souverain des juges du fond qui ne peuvent pas se fonder sur leur propre appréciation du danger (Cass. soc. 9-5-2000 n° 97-44.234).

Attention aux conséquences

Le droit de retrait ne doit pas entraîner un risque pour d’autres salariés.

Si par l’exercice de ce droit, un salarié provoque un danger pour ses collègues, sa responsabilité peut être engagée.

Reconnaissance de l’existence d’une risque dans le cadre du Covid-19

Dans la mesure où l’employeur applique les directives gouvernementales sanitaires pour éviter la propagation du virus, un travailleur n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait. L’employeur a tout à fait le droit de le contester.

De même, s’il fournit des moyens suffisants à son salarié pour se prémunir des risques connus, il satisfait à son obligation de moyens.

En revanche, si l’employeur ne respecte les consignes données par les pouvoirs publics, il y a effectivement une possibilité que le salarié exerce son droit à ne pas effectuer une tâche demandée. Il pourrait, dans ce cas, invoquer un « danger grave et imminent » sur son lieu de travail et user de son droit de retrait.

Concrètement, pour la salarié Adrexo, si l’employeur ne met pas à disposition des protections (principalement masques et gel hydroalcoolique) à ses distributeurs, et ne respecte pas les préconisations des salariés qui ont été associés à l’élaboration du plan de prévention, le salarié est fondé à exercer immédiatement son droit de retrait.

Lors d’une réunion du comité d’entreprise du 11 mai, la direction s’est engagée à fournir ces moyens et indique clairement que le travail ne peut s’exercer qu’à cette condition.

Nous saluons d’ailleurs la qualité du travail réalisé par les salariés associés à un groupe de travail animé par la direction sécurité de l’entreprise qui ont su prendre des décisions concertées et réfléchies, sereinement, et préconiser des moyens proportionnés aux risques existants et connus.

Dans un contexte où nous savons tous qu’il est très difficile de s’approvisionner en produits de préventions, il semble que les moyens soient en passe d’être répartis dans les agences, en quantité suffisante, pour permettre de reprendre l’activité. Ce n’était pas gagné !

La direction sécurité à pris la mesure de l’inquiétude légitime des salariés et à su y répondre. Les documents qui seront communiqués au réseau sont très complets.

Conditions d’exercice du droit de retrait :

Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable.

Source : service public.fr

Mais qu’est qu’un danger grave et imminent ?

Le danger doit être grave et imminent, non pas grave ou imminent. Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993).

Le salarié qui s’estime en danger imminent peut exercer ce droit et interrompre ses activités, “tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées”.

Comme par exemple, en temps de Covid-19, une absence d’équipements de protection collective ou individuelle.

La situation est inédite et il n’y bien sur aucune jurisprudence précise sur le cas du coronavirus.

Les distributeurs de publicités :

Ils travaillent et sont exposés depuis des semaines (en fait depuis décembre sans doute) et ce travail ne présente pas les critères permettant l’exercice du droit de retrait si les moyens de prévention suffisants sont mis à disposition.

Le risque n’est plus imminent du fait du maintient depuis des semaines et la réaction relève plus de la peur apportée par l’arrivée d’informations que de la réalité. Il suffit de regarder la télévision ou lire la presse pour avoir des informations différentes et s’apercevoir que chacun à sa version.

Ce n’est pas une organisation syndicale qui pourra se déclarer expert en virus. Nous n’irons donc pas faire de surenchère inutile.

Si l’employeur fournit et met en place des moyens suffisants pour éviter le risque et qu’il organise les locaux pour que les salariés ne soient pas confinés et prévoit un éloignement des personnes présentent, il satisfait à son obligation de moyens.

Dans les centres, il permet notamment aux salariés de se laver les mains au savon, il organise les passages hebdomadaire, il fait évoluer les mesures de préventions au fur et à mesure qu’il à connaissance de nouveaux risques ou au contraire de leur disparition.

Pour la distribution, le salarié peut s’interdire de rentrer en contact avec d’autres personnes, il peut donc gérer ce risque.

Reste un point qui présente une difficulté, celui des portes d’immeubles qui peuvent être contaminées et qui nécessite le nettoyage régulier des mains (les gants se contaminants, ils peuvent présenter un risque et une fausse impression de sécurité puisque l’on peut être amenés a se toucher avec ensuite).

Les livreurs de colis :

Pour eux, pas d’arrêt de l’activité, les colis sont toujours livrés.

Ils doivent disposer de protections individuelles particulières pour le tri des colis (Principalement des gants) et doivent pouvoir ensuite de laver les mains au savon ou, à défaut, au gel hydroalcoolique.

Pendant la distribution, la société a signifié des consignes particulières afin d’éviter des contacts avec les destinataires. Chaque salarié en a été destinataire.

Les chauffeurs disposent de gel hydroalcoolique, de masques, de lingettes pour les véhicules en cas de changement de conducteur.

Les autres salariés de l’entreprise vont incontestablement profiter de cette expérience en situation réelle.

Les permanents :

Coté Cadres et agents de maîtrise, employés, ils peuvent parfois télé-travailler. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’utiliser le droit de retrait.

Pour les autres permanents, ils disposerons de moyens pour se protéger et protéger les documents qu’ils peuvent être amenés à toucher.

Comme pour les livreurs, l’employeur doit mettre en place des équipements de protection individuelle et le salarié peut exercer un droit de retrait à défaut.

Sont indispensables sur le lieu de travail : De l’eau, du savon, des essuies mains jetables ou un moyen soufflant et éventuellement des gants jetables, du gel (même si le gel hydro-alcoolique ne présente d’intérêt qu’à défaut de savon). L’organisation du travail doit permettre de travailler à au moins 1 mètre d’un collègue et il est préférable de travailler seul quand cela est possible.

Il va falloir apprendre à vivre avec le virus. Chacun doit être attentif. D’une part, être attentif à posséder et à savoir utiliser les moyens mis à disposition et d’autre part, à les utiliser le plus possible et à chaque fois que cela est nécessaire.

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21 Commentaires

  1. Bonjour
    Est ce que l’on va nous faire signer une décharge ?
    Pour l application du gel hydroalcoolique nous allons être sans cesse à nous en passer c’est des flacons à passer
    D’un endroits à l’autre si l’on veut éviter de transporter le virus
    L’état des mains car c’est corrosif

    • Bonjour,

      Non, et si une initiative locale est tentée pour le faire, vous n’avez aucune obligation.

      Des flacons de gel rechargeables seront à votre disposition. Vous aurez aussi des documents pour vous indiquer comment l’utiliser et à quel moment il est utile d’en mettre.

  2. petite incohérence = les gants sont dangereux pour les distributeurs mais indispensables pour le tri des colis !!! vous pouvez develloper, y a un truc qui m echappe ???

    j ai dans mes secteurs 2 qui sont a 1000 boites en 100% hlm tres vetustes répartis sur +- 50 entrées chacun … si les consignes sont de se laver les mains au gel aprés chaque entrées , les temps repères et max vont ils etre recalculés ???

    • Bonjour,

      En fait, le tri des colis se fait sur une période courte, et avec des manipulations incessantes qui nécessitent une protection temporaire.

      Dès que le tri est terminé, il faut retirer les gants et éventuellement en changer.

      Pour la distribution, en milieu urbain, les gants sont contaminés très rapidement (comme vous le dites, en gros, le risque est à chaque porte), et si le gants sont contaminés, cela revient exactement à la même chose que de ne pas en avoir.

      La différence réside dans la facilité à se nettoyer les mains et il est plus efficient de se laver les mains que de laver les gants.

      C’est pour cette raison que de nombreux établissements de santé interdisent le port des gants. Pour être utiles, il faudrait en changer à chaque porte, comme cela est fait en milieu hospitalier après chaque malade.

      Pour le reste, le problème n’est pas le temps Max, si il faut prendre du temps pour se protéger, il faudra le prendre. Si votre responsable vous donne la possibilité de passer outre l’arrêt au temps max, vous pourrez continuer et si ce n’est pas le cas, vous arrêterez à l’arrêt de la badgeuse mais la priorité est de rester en bonne santé.

  3. Bonjour les périodes de chômage partiel sont elles prises en compte pour valider un trimestre pour la retraite ?

    • Bonjour,

      Normalement non, mais une récente ordonnance a modifié cela pour que les périodes actuelles soient intégrées dans les trimestres cotisés.

  4. Bonjour comment adrexo c’est organisé pour que les distributeurs aillent récupérer leur pubs le 21 mai ? Car moi ont ma juste donner une heure de passage et c’est tout je ne c’est pas si je doit rentrer dans le dépôt comme avant ou si je doit rester dehors je c’est pas si je doit rentrer la palette vide ou si je doit la rentrer … etc

    • Bonjour,

      C’est à chaque responsable d’organiser sa reprise en fonction de la configuration des lieux.

      Les ROCs reprennent à 50% cette semaine et totalement la semaine prochaine, vous pouvez lui adresser un mail pour avoir des détails.

      • D’accord merci , et ils ont devais pas avoir une mise a jour de la badgeuse pour signé nos feuilles de route c’est toujours d’actualité ?

  5. BJR IL MON TELEPHONER REPRISE LE 22 MAI COMME J AI69 ANS IL VEULE CERTIFICAT MEDECIN POUR LA REPRISE ADREXO CUVRY

    • Bonjour,

      Ce n’est pas obligatoire. L’entreprise ne peut pas imposer un certificat médical et il est probable que votre médecin ne veille pas vous le délivrer.

  6. Bonjour à toutes et à tous, il faut appeler le roc ? et puis encore quoi, ce sont à eux de nous appeler, et la régularisation des salaires quand est-il ?

    • Bonjour,

      Dans ses explications données hier, la direction a bien indiquée que ce sont aux responsables de vous contacter individuellement.

      • C’est pour sa que je demander car moi il mon contacter juste pour me dire de venir a tel heure et basta ! Maintenant c’est a moi de les contacter pour leur demander l’organisation

        • La procédure normale est de contacter le salarié pour lui demander s’il revient et lui donner un rendez vous.

  7. Est la régularisation des salaires. Ça fait 8 jours que nous avons été à moitié payé est le reste, à la reprise devons distribuer de la manière dont ont nous a payé.

    • Apparemment, la direction n’est pas décidée à payer sous forme d’acompte et le fera à la fin du mois.

  8. Ils pensent que les gens vont crevés de faim parce qu’ils font des erreurs, dès demain je préviens les médias, nous n’allons Pas rester sur le carreau à cause d’une bande de bon à rien qui ne pense qu’à leurs profits.

  9. Question ; droit de retrait pour etat de santé fourni par mon docteur reverant mon employeur doit il me payer mon salaire normal sans me pénalisé . En me retirant des jours d’absences ? J’ai cru comprendre que le droit de retrait pour raison de santé était pris en compte ? Merci d’avance pour votre réponse Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous avez un arrêt maladie ou un certificat d’isolement, ce n’est pas l’exercice d’un droit de retrait.

      Lorsqu’un salarié se trouve dans la situation d’un isolement nécessaire pour raison de santé, il est pris en charge dans la forme du chômage partiel (salaire à 84% du net habituel).

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