Dossier de l’accès aux comptes du comité d’entreprise : l’audience s’est enfin tenue.

Ce mardi, au tribunal de grande instante d’Aix en Provence, s’est tenue l’audience concernant ce dossier initié par Salim Henouda, délégué C.A.T. et trésorier adjoint du C.E. Adrexo.

Ce dernier réclame depuis de nombreux mois, l’accès à la comptabilité du comité d’entreprise afin d’y opérer des vérifications.

En sa qualité d’élu du C.E. et, de plus, en celle de trésorier adjoint, il parait normal qu’il puisse y avoir accès.

Mais cet accès lui est refusé ou, du moins, il ne lui est proposé que d’examiner des documents rassemblés dans un sac pendant des réunions du comité, ce qui revient à éviter tout examen sérieux et complet.

Il a donc assigné le secrétaire du C.E., Léonardo Milone, et le trésorier, Jacques Comets et l’audience à pu se tenir et les parties ont pu échanger leurs arguments.

En réponse à sa demande, il lui est rétorqué deux arguments, l’un portant sur la forme et l’autre portant sur le fond du dossier.

En ce qui concerne la forme, et cela doit être évoqué avant le débat sur le fond, les défenseurs prétendent que le tribunal d’Aix en Provence n’est pas compétent pour juger de ce litige car d’une part le secrétaire et le trésorier ne réside pas dans le ressort de ce tribunal et d’autre part, le C.E. n’y serait pas non plus établi.

Sur ce point, l’avocat utilise l’article 42 du code de Procédure Civile :

“La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.”

Or, le comité d’entreprise apparaît bien sur le répertoire officielle de l’INSEE à l’adresse du siège de l’entreprise à Aix en Provence et même si les défendeurs ne résident pas dans cette région, ce n’est pas à titre personnel qu’ils sont assignés mais en qualité de secrétaire et trésorier du C.E., personne morale, dont le siège sociale est bien à Aix en Provence.

Et l’article 43 du même code dispose que :

“Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

– s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

– s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.”

De plus, la partie qui présente une demande visant à ce que le tribunal se déclare incompétent doit indiquer le tribunal qu’il estime compétent pour ce dossier, ce que les défenseurs n’ont pas du tout indiqués.

Article 75 du code de procédure :

“S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.”

Sur ce point, rien n’est indiqué dans les écritures des défenseurs.

Le magistrat a donc écouté les demandes des parties sur le fond et la défense n’a pu que reconnaître le caractère “furtif” dU
prétendue accès qui a été proposée à la  comptabilité et qui s’est borné à présenter des documents mélangées dans un sac, ce qui ne permettait pas un examen sérieux.

D’ailleurs, même si ces pièces avaient pu être examinées, ce qui n’est pas le cas, rien n’empêche de les examiner de nouveau.

Pour justifier le refus d’un nouvel examen, la défense indique également que le trésorier ferait cette démarche uniquement parce qu’il aurait été vexé que le trésorier fasse un rappel sur le respect du budget du C.E. et en particulier sur les règles relatives aux frais de déplacements.

Ce sujet est bien loin de la demande initiale qui a conduit cette affaire au tribunal et ne saurait d’ailleurs empêcher la consultation des comptes, bien au contraire.

Prochain épisode le 30 octobre, pour connaitre la décision du tribunal.

8 Commentaires

  1. Bonjour rien a voir mais se matin impossible d avoir du reseau donc comment cela fonctionne au niveau des temps merci

  2. La badgeuse m a marquer voulez vous accepter la distribution sans reseau et donc j ai accepter vu que sa marcher pas au bout de 15 min. j ai fait ma tourner au momment de valider sa marquer temps theorique 00 h 00 j ai donc refuser et la sa marque 4h 10 que j ai accepter mais aucun courrier n a biper donc es que je vais etre payer de mes 4 h 10 quand meme merci

    • Oui, il ne devrait pas y avoir d’incidence sur la mesure du temps. La badgeuse n’ayant pu récupérer le temps théorique ni le carnet d’adresse, il est normal qu’elle n’ait pas affiché le temps théorique et les courriers.
      En cas de problème, revenez vers nous dans la rubrique d’aide aux salariés.

    • Bonjour,

      Nous l’attendons, la décision a été rendue le 30 octobre mais n’est pas encore notifiée par le tribunal.

      Nous vous tiendrons au courant.

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