Le droit de retrait

Le droit de retrait est une procédure qui permet de cesser le travail de sa propre initiative en cas de danger grave et imminent pour sa santé.

Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité,
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle,
  • Processus de fabrication dangereux,
  • Risque d’agression,
  • Conditions climatiques dangereuses.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.

Par exemple, pour l’épisode de neige et glace que nous vivons actuellement, il est tout à fait possible de faire valoir son droit de retrait (tout en s’assurant qu’il soit réellement fondé sur un risque réel et non une simple appréhension).

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit (e-mail, sms, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable.

Si l’employeur force un salarié à se mettre en situation de danger, il devient responsable personnellement et pénalement en cas d’accident.

Mais qu’est qu’un danger grave et imminent ?

Le danger doit être grave et imminent, non pas grave ou imminent.

Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993).

Le salarié qui s’estime en danger imminent peut exercer ce droit et interrompre ses activités, “tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées”.

Comme par exemple, précédemment au temps de Covid-19, une absence d’équipements de protection collective ou individuelle.

Dans les faits, le salarié peut donc interrompre sa mission au nom de ce droit, en informant de préférence sa hiérarchie ou les représentants du personnels, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

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Ils travaillent et sont exposés à différents risques et particulièrement des risques routiers et de chutes.

Le risque doit être grave et imminent.

Ce risque peut être constitué par la neige, le gel, des vents violents…

Le droit de retrait est une procédure qui permet de cesser le travail de sa propre initiative en cas de danger grave et imminent pour sa santé.

Il est consacré par l’article L 4231-1 du code du travail.

Qui paye le salaire ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peuvent être prises à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui s’est retiré, s’il avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent.

Si le salarié se trompe quant à l’existence d’un danger grave et imminent, la faute n’est pas sanctionnable. Dès lors que celui-ci avait un motif “raisonnable de croire à un danger grave et imminent”.

L’exercice régulier du droit de retrait ne peut pas entraîner une retenue de salaire. 

Le droit de retrait peut être exercé par un salarié ou par un groupe de salariés, si chacun se croit menacé par le danger grave et imminent.

Le droit de retrait dure tant que le danger est présent.

L’employeur doit faire cesser le danger et peut ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.

Il est vivement conseillé d’aviser les service de l’inspection du travail en cas d’exercice d’un droit de retrait.

Dès que l’employeur est informé, il doit aviser la commission sécurité du C.S.E. qui diligente une enquête. L’employeur avise également l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Si l’employeur ne reconnait pas le danger grave et imminent, l’instance se réunie d’urgence.

Si l’exercice du droit de retrait s’est fait sans motif raisonnable, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire.

Dans ce cas-là, il ne verse pas le salaire à son employé s’il estime que le droit de retrait est infondé. Cette absence de salaire doit être proportionnelle au temps d’absence du salarié.

Le salarié qui conteste la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire doit saisir le conseil de prud’hommes qui arbitrera.

Un droit à l’erreur

Le salarié qui se retire d’une situation de danger grave et imminent n’a pas à prouver la réalité du danger dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que celui-ci existe, sous le contrôle souverain des juges du fond qui ne peuvent pas se fonder sur leur propre appréciation du danger (Cass. soc. 9-5-2000 n° 97-44.234).

Attention aux conséquences

Le droit de retrait ne doit pas entraîner un risque pour d’autres salariés.

Si par l’exercice de ce droit, un salarié provoque un danger pour ses collègues, sa responsabilité peut être engagée.

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3 Commentaires

  1. sur certains secteurs, rue étroite par exemple ,boite aux lettres dans virage ! rue en travaux ! si je sens un danger je ne distribue pas !

  2. Bonjour Fin aout j’ai ete 2mois et demi arrété pour des douleurs d articulation au genou.J’ai repri le service mi novembre.Depuisje n’ai pas eu le salaire maintenu en octobreet en novembre rien 0 euros.Depuis On m’afait signer une durée de 10heures semaine.cette semaine le jeudi 18 janvier j’ai signé une feuille limitant a 6 heures hebdo .je distribue la pub depuis 2004(kicible) adx sud -ouest,adx,milee a la rochelle
    mon contrat annuel fini le 31 aout de chaque année du fait de mon arret je n’ai rien signé depuis le retour De je ne distibue plus de courrier donc je n’ai plus de code de prolongzationde distribution et je change toutes les semaines de secteur sans prevenir et les indemnitées kilomètriques très limitéesa savoir par exemple 3,456km payés sur 8,8km de plus le temps de distribution est beaucoup plus court.résultat retour de documents.Moi je désire continuer comme par le passé pub +courrier .on me dit que ce n’est pas possible .je doit dire que je distribue le courrier en meme temps que la pub.Est ce toujours le cas? Au prealable je venais chercher mes docs le vendredi matin et depuis 2 semaines c’est le jeudi décidé sans mon avis.

    • Bonjour,
      Il y a plusieurs problèmes dans votre cas.
      D’abord, si il n’y a pas de maintien de salaire dans notre profession, il y a un complément par l’employeur que vous aurez du percevoir.
      Vous n’auriez pas du signer une réduction de votre activité, mais vous avez choisi de le faire et vos secteurs sont donc adaptés.
      Vous bénéficiez aussi d’une fidélisation et vous ne pouvez pas changer de secteur chaque semaine.
      Bref, il parait urgent de nous faire part de vos difficultés par mail.

Les commentaires sont fermés.