Les distributeurs l’ignorent parfois.
Les managers la redoutent souvent. L’entreprise l’utilise mais la subit parfois.
La modulation permet une flexibilité qui peut s’avérer dangereuse pour l’entreprise et providentielle pour le salarié.
Chaque distributeur, chaque livreur de colis, est titulaire d’un contrat de travail modulé ET annualisé (la modulation est cependant traitée au trimestre pour les colis).
Annualisé car le contrat s’analyse sur l’année avec une période qui prend fin à la date anniversaire du contrat (sauf pour les livreurs de colis dont la date de fin de période de modulation est fixée au 30 mai avec 4 périodes par an).
Modulé car l’entreprise est autorisée à faire travailler son salarié plus ou moins de 33 % de temps chaque mois.
Par exemple, pour un contrat de 10 heures hebdomadaire, le salarié pourrait travailler normalement 43,33 heures par mois mais, du fait de la modulation, peut travailler moins (29 heures mini) ou plus (57,60 maximum).
Si le salarié a travaillé plus (au mois), il est payé au mois le mois de ce dépassement et perçoit donc immédiatement le fruit de ce dépassement.
Si le salarié a travaillé moins, il est payé moins mais avec un « filet de sécurité » qui permet qu’il ne puisse être payé moins de 25 % de la base de son contrat, c’est le minimum garanti.
Toujours, dans le cadre d’un exemple de contrat de 10 heures hebdomadaires soit 43,33 heures par mois, le salarié ne pourra donc pas être rémunéré en dessous de 32,50 heures
Le contrat de travail reste la base de calcul et d’engagement de l’entreprise et du salarié.
Chacun se doit de le respecter.
Chaque partie s’engage. L’entreprise à fournir du travail et le salarié à travailler pour le nombre des heures indiquées.
Voici donc les dispositions de principe qui s’attachent à la modulation du contrat de travail. Dans la pratique, il peut s’avérer que certaines situations particulières se produisent.
L’entreprise n’est pas en capacité de fournir suffisamment de travail :
Dans ce cas, le salarié pourrait se voir imposer des salaires inférieurs de 25% maximum à la base de son contrat pendant certaines périodes. Si ce manque de travail n’est pas compensé par un surplus d’activité, avant la date anniversaire du contrat, l’entreprise aura à verser au salarié, le mois suivant, un rappel de salaire correspondant aux heures manquantes.
Exemple : toujours dans notre exemple de situation d’un salarié avec un contrat de 10 heures hebdomadaires. Si l’activité est toujours inférieure de 25% ou plus au volume prévu au contrat, le salarié se verrait déficitaire de 10,83 heures par mois. Soit 130 heures sur l’année et un montant de rappel à lui verser.
Mais l’entreprise use de différents moyens pour éviter de payer ce rappel.
Elle peut vous proposer du travail en plus et ainsi respecter son engagement contractuel.
Soit vous acceptez ce travail et vous serez rémunérés en conséquence et compenserez le manque d’heures de travail.
Soit vous refusez ce travail et l’entreprise en prendra acte en éditant une feuille de route dite « refusée » dont les heures viendraient également compenser le manque de travail évoqué ci-dessus et donc réduire le déficit d’heures.
Toutefois, l’édition d’une feuille de route refusée ne doit pas signifier qu’un secteur vous est attribué juste pour réduire artificiellement votre déficit d’heures de travail.
Le secteur proposé doit être localisé à proximité de vos secteurs habituels (et à moins de 20 kilomètres de votre domicile) et que vous ayez été prévenus, à l’avance, de la proposition qui vous est faite (délai de prévenance).
A défaut, la feuille de route refusée n’aurait aucune valeur juridique et pourrait même constituer une illégalité.
L’entreprise vous donne plus de travail que prévu à votre contrat :
Si l’entreprise vous donne plus de travail que prévu à votre contrat, elle doit le faire dans la limite de 33% du volume de votre contrat (mensuel). Ensuite, il est interdit de dépasser ce seuil au risque de se voir en opposition avec les règles d’un contrat à temps partiel.
En effet, un contrat à temps partiel doit permettre au salarié d’effectuer un autre travail afin de compléter son activité. Il faut donc qu’il puisse connaître les jours et heures où il devra travailler pour son employeur. Si l’entreprise pouvait dépasser le seuil des 33% sans l’accord du salarié, ce dernier ne pourrait prévoir une autre activité et serait en fait bloquée pour compléter son activité.
Il serait alors fondé à le faire reconnaître et obtiendrait une requalification de son contrat à temps plein, n’étant pas en capacité de vaquer librement à des occupations personnelles et surtout d’avoir un autre emploi complémentaire.
La aussi, la loi prévoit cependant des moyens d’aller au dessus de 33%, mais requiert l’accord du salarié.
D’une part, le dispositif de l’accroissement d’activité pour remplacement permet de proposer un secteur de remplacement à un distributeur qui peut l’accepter ou non.
Sachant que, la aussi, il doit en être prévenu auparavant afin qu’il s’organise. Il n’y a aucune obligation d’accepter surtout si le nombre d’heures déjà effectué est suffisant au regard du contrat de travail.
D’autre part, en cas d’accroissement temporaire de l’activité, forte activité ou activité inhabituelle, l’employeur peut proposer des missions supplémentaires dans ce cadre, ces heures sont alors payées en dehors du compteur d’heures classique et s’exclut du dispositif de la modulation.
Dans les deux cas cités ci-dessus, le montant horaire est majoré immédiatement de 12,5% et ces heures apparaissent sur le bulletin de paie avec la mention « prestations additionnelles ».
Que se passe-t-il en cas de non respect de ses dispositions par l’une ou l’autre des parties ?
Un contrat engage les deux parties. Le salarié a en particulier l’obligation de travailler pour le nombre d’heures prévues.
Si le salarié ne travaille pas ou pas assez, il ne peut le faire que dans la limite des 33% autorisés par le système de modulation mais en gardant à l’esprit que le contrat prévoit un objectif annuel à atteindre.
De même, si l’entreprise déroge au principe de la modulation, elle pourrait se retrouver obligée de requalifier le contrat du salarié.
Comme pour n’importe quel contrat, les dispositions ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord des deux parties. Il n’est pas possible de descendre ou de monter le nombre d’heures contractuelles sans signer un avenant.
Pour baisser le contrat, un courrier de demande du salarié est même obligatoire.
Avec le système de mesure du temps de travail par la badgeuse, le temps prévu sur la feuille de route est ajustée, après la distribution, en fonction de la réalité du temps travaillé (ou au temps max le cas échéant).
Comme chacun sait, les temps théoriques, dit « repères », sont calculés largement en dessous du temps réel. Une feuille de route prévue pour 10 heures pourra finalement générer 15 ou 20 heures de travail en réalité (et si vous avez un code…).
Le compteur d’heures de modulation sera donc amené à évoluer dans des proportions supérieures aux limites légales de 33% et il parait dangereux, pour l’entreprise, de laisser subsister des temps théoriques erronés et qui présentent le risque d’ouvrir la voie à des requalifications des contrat de ce fait.
L’entreprise pourrait prendre la décision de calibrer les contrats à la hauteur de la réalité des heures effectuées et mesurées mais ce serait reconnaître l’incohérence des temps théoriques. Dans cas, la direction est placée devant un choix compliqué : soit calibrer les contrats au niveau requis, soit continuer à les sous évaluer en connaissance des risques de requalifications.
En ce moment, avec la moitié des publicités envoyées au recyclage, il ne semble pas être dans les préoccupations de Milee d’actualiser les temps théoriques.
En conclusion, n’hésitez pas à demander l’édition de votre compteur de modulation et surveillez le.
Ce document ne peut pas vous être refusé.
Ne soyez pas gênés pour refuser, le cas échéant, des propositions de secteurs supplémentaires, si vous n’en n’avez pas été prévenus et en cas de doute, faites appel à vos délégués C.A.T. ou utilisez la rubrique d’aides aux salariés pour obtenir un conseil.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour , sans rapport avec le contenu de l’article. Quel dommage de ne plus avoir la lecture audio de vos articles. C’était bien pratique surtout quand c’est long comme ça. On pouvait l’écouter tout en distribuant. Cdlt.
Bonjour,
Merci de nous signaler ce problème, ce doit être réparé !
Bonjour
Rien à voir sa serais bien d’expliquer au gens des bureaux ce que veut dire travail partielle car pour eux on doit être toujours à leurs disposition
Ils doivent confondre avec temps plein…
Bonjour, et pourtant, ne pas être disponible pour un autre travail est un motif de requalification a temps plein.
BONJOUR . AUTRE SUJET : IL n est pas juste de DIRE que MEDIAPOST cessera la distribution des I.P debut fevrier ! Certains distributeurs (les plus jeunes) seront integrés comme postiers avec distribution de I.P dans des postes vacants(comme c est le cas actuellement en campagne ) et d autres ( les plus agés)continueront a distribuer les I.P dans les villes jusqu au terme de leur contrat mais seront payés par la POSTE , ce qui ne change rien par rapport a aujourd ‘hui Bonne journée Jean BELLAMY
Bonjour,
C’est ca, nous avons bien annoncé que les 5000 salariés de MEDIAPOST (du moins ceux qui le veulent) seront intégrés à la Poste pour la distribution de l’IP mais pas que et pas toujours car ils peuvent aussi être intégrés à d’autres fonctions dans les centres de tri par exemple.
Qu’ils soient jeunes ou vieux… ils seront tous basculés sur la Poste automatiquement et sans nouveau contrat à compter du 2 février 2024 et Médiapost n’aura plus aucun distributeur à charge après cette date.
Nous étions en réunion avec la directrice générale de Médiapost il y a 8 jours et les négociations sont en cours pour cette bascule qui laissera à Médiapost 300 salariés affectés à des taches informatiques qui n’ont rien à voir avec l’imprimés publicitaires et quelques commerciaux qui vendront les offres I.P. pour le grouoe la poste.
Bonjour,
Le poids total de la feuille de route peut-il faire baisser le temps de distribution DNA ? En effet, il semble que depuis quelques mois le temps repère a baissé du fait qu’il y ai un peu moins de documents à distribuer.
Pourtant sur le terrain le temps réel de distribution et le nombre de boites à distribuer est idendique et avec le courrier et les télé Z, on se retrouve vite bloqué par le temps max.
Bonjour,
Indirectement, oui.
Ce n’est pas le poids total de la feuille qui détermine la cadence de distribution mais le poids de la poignée mise dans chaque boite à lettre.
Plus le poids est faible, plus le temps baisse.
En effet, vous cessez donc plus vite de travailler.
Bonjour, j’ai été en sous modulation (stop pub et moins de IP à encarter) lors de ma précédente période de modulation. Pour pouvoir vérifier, j’ai demandé un récapitulatif individuel de modulation et à ma grande surprise, j’avais des FDR refusées (76h). Mon roc m’a dit que c’était une erreur et que j’aurai une régul sur ma prochaine paie. Sachant que je n’ai ni refusé des secteurs, ni signer des FDR refusées, il y a bien quelqu’un qui s’en est chargé à ma place. Qui ? et est ce que cela peut s’apparenter une usurpation d’identité ?
Bonsoir, les fdr refusées n’ont pas besoin d’être signées pour vous réduire votre salaire… c’est pratique…
Bonjour, ok personne ne les a signé mais elles ne sont pas apparues par hasard. Il y a bien quelqu’un qui a cliqué sur un ordi et vu que je n’ai pas refusé de FDR, pour moi c’est un faux et je ne pense pas que l’inspection du travail trouve cela licite.
Bonjour,
Oui le manager a créer ces feuilles et les a déclaré refusée mais qu’elles soient ensuite signées ou pas ne change rien au traitement en paye.
En effet, c’est tout à fait illégal.