La réaffectation du salarié dans son emploi d’origine nécessite-t-elle son consentement ?

Un salarié peut se voir proposer une mission temporaire de manière à lui faire réaliser des travaux inhabituels pendant une période limitée.

C’est le cas dans le cadre d’un remplacement ou d’un surcroît d’activité.

Mais après cette mission, comment se passe le retour à l’emploi d’origine ?

C’est ce que préciser la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. soc. 21-6-2023 n° 22-13.514 F-D, L. c/Sté ASC Groupe).

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à proposer un changement de poste au salarié.

L’employé n’est pas obligé de l’accepter et ce changement donne lieu à la rédaction d’un avenant temporaire.

Cet avenant doit prévoir le retour au poste initial et donc l’accord explicite du salarié.

A défaut, l’employeur ne pourra pas imposer le retour au poste d’origine, c’est ce qu’indique la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt : “la réaffectation dans un poste précédemment occupé nécessite l’accord du salarié”.

Prenons l’exemple d’un salarié qui aurait bénéficié d’avenants temporaires puis qui serait resté dans le nouveau poste un certain temps sans avenant.

Ce dernier sortirait alors du cadre de l’avenant et ne pourrait réintégrer le poste d’origine qu’avec son accord.

Dans notre entreprise, des salariés occupent des postes qui ne correspondent pas au contrat de travail et pourtant, le contrat n’est pas adapté, ni durablement, ni par avenant.

Ils sont directement concernés.

Le salarié est embauché pour occuper un poste déterminé, auquel correspondent certaines tâches et/ou responsabilités.

Au cours de la relation de travail, en fonction des circonstances, l’employeur peut être amené à aménager le poste de travail ou à modifier les tâches confiées à l’intéressé.

Dans ce cadre, le retour du salarié dans un emploi précédemment occupé constitue-t-il un simple changement de ses conditions de travail, que l’employeur peut lui imposer en vertu de son pouvoir de direction, ou, au contraire, une modification de son contrat de travail nécessitant son accord préalable ?

Dans le dossier précis étudié par la Cour, une salariée avait été engagée en 2012 en qualité d’auxiliaire ambulancière, puis affectée à compter du mois de juin 2016 à des tâches administratives.

En février 2018, son employeur l’avait informée de sa réaffectation sur un poste d’auxiliaire ambulancière à compter du mois suivant.

La salariée ne s’étant pas présentée à ce poste de travail, elle avait été licenciée pour faute grave au titre d’un abandon de poste.

Elle avait alors saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, estimant que sa réaffectation dans son poste initial constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait s’opérer sans son consentement.

La cour d’appel avait rejeté sa demande. Pour considérer que le retour de la salariée dans l’emploi d’auxiliaire ambulancière ne constituait qu’une modification de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord et jugé le licenciement pour faute grave fondé, les juges du fond avait relevé que la modification de l’emploi n’avait fait l’objet d’aucun avenant au contrat de travail et que l’affectation définitive à un emploi différent de l’emploi habituel n’avait donné lieu à aucune notification écrite, comme l’exige la convention collective des transports routiers applicable en l’espèce. En outre, selon eux, l’exercice d’un emploi distinct , même pendant une longue durée (18 mois en l’occurrence), n’a pas pour conséquence de priver d’effet le contrat de travail sur la désignation initiale de l’emploi.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la salariée, engagée comme auxiliaire ambulancier, avait été affectée en 2016 dans un emploi distinct de secrétaire de facturation ne constituant pas un emploi temporaire, sa réaffectation dans son emploi d’origine constituait bien une modification de son contrat de travail qui nécessitait son accord exprès.

Il est important de noter qu’en présence d’un avenant valide, cette solution ne s’applique pas et qu’il ne peut être fait application de cette jurisprudence que si la durée d’affectation à une nouvelle fonction est suffisante et que l’avenant ne prévoit pas le retour au poste initial ou que l’avenant n’a pas été renouvelé.

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50 Commentaires

  1. BJR MILLE COIN LES CUVRY JE VOUDRAIS SAVOIR SI AURA 2024 PUB A DISTRIBUER MERCI

    • Bonjour,
      Nous sommes un syndicat et malheureusement, nous n’avons pas de dons de voyance pour répondre à votre question…
      Une chose est sure, il y en aura moins, et sans doute de moins en moins… mais ca tout le monde le sait déjà et nous nous attachons à vous donner des informations fiables et nous évitons de prédire l’avenir…

    • Bonjour,
      Nous vous tiendrons informés mais les virements des salaires pour les distributeurs et chauffeurs sont prévus aujourd’hui.

  2. Bonjour notre chef de centre veut nous obliger à venir chercher nos pubs avec notre badgeuse et signer nos feuilles de route devant lui sinon pas de pubs
    Il a le droit de faire ça?
    Bonne journée et merci pour votre reponse

  3. Bonjour est ce que les salaires vont arriver aujourd’hui 15h44 et toujours rien merci

  4. Bonjour . Toujours pas de salaire , et je n’ai plus d’argent , comment je vais faire pour manger ce week-end, et mettre du diesel ??? Si tel est le cas , je n’irais pas travailler lundi . Ras le bol d’être pris pour des grosses mer des .désolée d’être grossier mais c’est la réalité .

  5. Bonjour . Pouvez -vous nous tenir au courant s’il vous plaît pour les salaires ? Je panique ….

  6. Étant à la banque postale, normalement je ne reçoit ma paie que le lendemain du virement mais dans les environs de 16h je le vois dans les opérations en cours et là bah rien, c’est pas bon signe, y a une couille dans le pâté mon général !

  7. Les salaires du mois de novembre sont pas tombé, contrairement à ce qui est annoncé que se passe t’il. Encore une fois une entourloupe qui aura ses excuses plus tard

    • Bonjour, depuis 16h30, des salariés nous indiquent avoir reçu le virement et la direction confirme qu’ils sont biens partis.

  8. Bonjour également à la banque postale et pas non plus de salaire dans les opérations en cours comme Methonan si les virements ont été effectué où sont il encore un mensonges de la direction

    • Des collègues nous indiquent désormais l’avoir reçu, ca semble donc en cours…

  9. Bonsoir j’ai habituellement mon salaire en début d’après-midi mais là il est 18h10 et je n’ai toujours rien reçu je suis très inquiète

  10. Difficile à croire ça devrait déjà être visible comme j’ai dit dans les opérations en cours et c’est pas le cas

  11. Idem je n’ai rien sur mon compte et je ne vois rien dans les opérations à venir !!!!!!

  12. Bonsoir , toujours pas de paye également , habituellement à cette heure ci , elle est déjà sur mon compte . J’espère qu’elle sera virée demain . Bonne soirée .?

  13. Bonjour
    Choquant de voir autant de messages de désespoirs
    Ont-ils le droit !!!!!
    J,ai l,impression de retourner 50 ans en arrière
    Qu’elle honte qu’elle manque de respect

  14. Bonsoir alors à la banque postale le salaire viens de s’afficher dans les opérations en cours mais pour demain le 3 et ne sera disponible le 4 encore une entourloupe pour décaler les virements ça devient réellement inacceptable

  15. La poste me signale que le virement sera effectué demain vendredi 3 novembre
    Je suis distributeur

  16. 20h tjrs pas de salaire.
    Si je n ai pas mon salaire aujourd’hui, j ai bien peur de ne pas l avoir demain
    Je reçois TOUJOURS le salaire le jour de paie, sauf 1 fois où je l a reçu le mois d après. Un oublie de leur part apparament. Ils m’entendront tous si c est le cas

  17. Toujours pas de salaire en 20h15.
    Si pas de salaire demain, aucun effort de ma part pour aller chercher les publicités de la semaine prochaine

  18. Bonjour.
    Je n’ai pas reçu mon salaire non plus. Ce sont des choses qui peuvent arriver, je trouve juste dommage de ne pas nous avoir mis en courant par un communiqué. J’espère que demain sera plus lucratif.

  19. Bonsoir à vous tous.
    Moi, j’ai eu mon salaire. Vérifiez peut-être l’avez-vous aussi

  20. Je confirme pas de salaire et étant à la banque postale, je ne l’aurais que le 4 . Ras le bol
    . Je ne fais plus aucun effort .

  21. Minuit 20 et toujours pas de salaire ! Encore une belle moquerie , nous sommes pris pour des moins que rien, ne nous faites pas croire que certain de vos collègues ont eu leur salaire le 2 , ce n’est pas possible . Et le mois prochain ce sera quoi ???? Juste pour décembre ????????

  22. Bonjour , vendredi 3 novembre 7 h08’, toujours pas de salaire . Un beau foutage de gueule , terminé je ne fais plus aucun effort. Même plus de diesel ni de quoi manger , je dois demander de l ´argent à mes parents . Merci Adrexo .

  23. Bonjour. Distributeur et pas de salaire . Merci de nous prendre pour des grosses merdes , de ne pas nous prévenir du retard . Je vais jeuner aujourd’hui .

  24. Bonjour est-ce que certains ont eu leur salaire savoir si sa va pas être comme le mois de novembre merci

    • Bonjour, Nous avons interrogé la direction car nous n’avons pas eu d’alerte particulière sur le versement de ce mois-ci.

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