Inaptitude : la jurisprudence évolue

Young male psysician with patient measuring blood pressure

Une inaptitude ne pouvait être déclarée par le médecin du travail que si la visite médicale avait été organisée par l’employeur, ce n’est désormais plus le cas.

Dans une décision du 24 mai 2023, la Cour de Cassation indique que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

La salarié en arrêt maladie dont le contrat est suspendu pourra donc être déclaré inapte sans cesser d’être en arrêt maladie et sans que l’employeur organise une visite de reprise.

Cette décision va donc assouplir l’organisation de ces mesures d’inaptitude.

(Cass. soc. 24-5-2023 n° 22-10.517 FS-B).

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