Inaptitude : un reclassement en télétravail peut être proposé

C’est nouveau et c’est une nouvelle option que devront envisager les employeurs.

En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mars dernier vient d’indiquer qu’il appartient à l’employeur de proposer au salarié inapte, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Un juge peut décider que l’employeur n’a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement s’il qu’elle relève que :le médecin du travail était parfaitement clair dans son avis d’inaptitude sur les dispositions à mettre en œuvre de nature à permettre à la salariée de conserver son emploi, en précisant qu’elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié ;Le juge n’ pas à rechercher si le télétravail a été mis en place au sein de la société ou sur ce type de poste dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail

(Cass. soc. 29-3-2023 n° 21-15.472 F-B).

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2 Commentaires

  1. Bonjour j’ai une question qui est hors sujet mais comment se passe la réception des documents de rupture ( certificat de travail etc..) ?
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour, Tout dépend le motif de la rupture, si c’est un licenciement, les documents sont envoyés au domicile, si c’est une démission, ils sont tenus à la disposition du salarié à son agence.

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