Abandon de poste : le salarié sera considéré comme démissionnaire

Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va pouvoir être présumé démissionnaire.

Les députés et sénateurs en commission mixte se sont en effet mis d’accord sur cette mesure dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail.

Qu’est-ce que cela implique au niveau procédure et indemnisation et à partir de quand la règle va-t-elle s’appliquer ?

L’abandon de poste est constitué lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans justifier de son absence.

Actuellement, la démission ne se présume pas, il n’est donc pas possible de considérer que la salarié à démissionné.

Il peut soit rester dans cette situation soit l’entreprise peut engager une procédure de sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

L’entreprise doit cependant tenter de prendre contact avec le salarié afin d’en savoir plus sur les raisons de son absence.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas le droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice de préavis mais peut prétendre au chômage contrairement au salarié démissionnaire (sauf démission légitime).

Un débat est né du fait qu’un salarié qui procède à un abandon de poste ait accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne, ce qui peut paraitre inéquitable.

Finalement, la loi va créer une présomption de démission qui s’appliquera lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure.

Un délai minimum viendra fixer des règles à respecter pour constater l’abandon de poste et le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié pourra toujours contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes qui devra statuer dans un délai d’un mois.

Si le salarié absent reprend le travail après un abandon de poste dans les délais requis, il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire.

Cette modification intéresse de nombreux salariés d’Adrexo qui utilise le moyen de l’abandon de poste pour quitter l’entreprise, ce qui ne sera donc plus possible.

Souvent, ces salariés ont de bonnes raisons de le faire. Si le motif est lié à la santé, il faudra d’avantage avoir recours aux médecins du travail, ce qui est d’ailleurs financièrement plus favorable, et si le motif est lié à un non respect du contrat de travail, le salarié pourra avoir recours au juge Prud’homal pour résilier le contrat de travail aux tords de l’employeur, ce qui donnera droit aux indemnités chômage cette fois.

quand s’appliquera la mesure ?

Après l’accord des deux chambres, un vote formel doit avoir lieu cette semaine à l’assemblée nationale et aujourd’hui, 17 novembre au Sénat.

Ce sera ensuite au Conseil constitutionnel de valider la mesure car il ne manquera pas d’être sollicité par les groupes d’opposition.

Cette mesure ne sera pas applicable qu’après publication des décrets d’application et sans doute pas avant 2023.

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19 Commentaires

  1. Je voudrais savoir la différence entre abandon de poste et absence injustifiée employé fréquemment par Adrexo

    • Bonjour,
      L’abandon de poste est caractérisé par la durée et l’absence de retour au travail.

      L’absence injustifiée est une absence imposée par le salarié et non rémunérée qui peut précéder l’abandon de poste ou qui peut être temporaire.

  2. Bonjour les pda qui seront donnés au distributeur de pubs courant 2023 seront les mêmes que les pda des distributeurs qui font le 2 eme tour ou est-ce que ce sera encore des autres ?
    Et autre question importante adrexo prévoit t’il de nous fournir des nouveaux chariot et des nouveaux sacs pour la distribution de pubs ?

  3. je cite :
    ” Finalement, la loi va créer une présomption de démission qui s’appliquera lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure.

    Un délai minimum viendra fixer des règles à respecter pour constater l’abandon de poste et le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.”

    Pour moi pas de problème. On paye déjà suffisamment la fourberie de certains !
    L’important c’est la ” mise en demeure ” !
    Ce qui implique une explication réelle entre le salarié et sa direction.
    Le pourquoi en est t’il arrivé là !
    A chacun son histoire et ses problèmes.
    Si un jour je n’en peut plus des dérives d’Adrexo j’irai voir ailleurs !
    Et je garderai mon honnêteté.

    • Bonjour, il y a une volonté de responsabiliser le salarié en effet qui devra se tourner vers le juge et faire reconnaître le problème rencontré.

  4. Bonjour petite question qui n’a rien a voir avec le sujet j’en suis désolé.
    Mon responsable nous demande à partir du mois de décembre, qu’une fois notre voiture chargé de venir le voir pour demander, vérifier, avoir les bonnes infos…. sur la distribution du courrier de la semaine. Je lui ai demandé si nous allions être rémunéré pour le temps passé à discuter avec lui il m’a dit que rien n’était prévu en terme de rémunération.
    A t’on le droit de refusé car pour moi c’est du travail?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,

      Refuser pourrait vous être reproché, en revanche noter le temps et en demander le paiement est possible.

      • pas d’accord avec votre position … il faut demander (par écrit) à votre Roc de vous précisez par écrit que ce temps de travail supplémentaire ne sera pas rémunéré . rajouter que jusque sans réponse, ou que tant que ce ne sera pas rémunéré , vous vous abstiendrez d y venir

        • Bonjour,
          Ce serait se faire justice à soit même, et c’est aller au devant des ennuis et vous comprendrez que nous ne pouvons pas donner ce conseil.

          Pour pouvoir contester, il faut avoir exécuté la tache et ne pas avoir été payé, réclamer et faire constater le problème.

          A défaut, vous ne pourriez rien réclamer, pire, vous seriez accusé de refuser de travailler.

          Cette attitude est bien entendu dans l’optique de rester dans l’entreprise et de faire respecter ses droits, sinon, en effet, ce n’est pas important.

          • toujours pas d accord avec votre position … quand on réclame des instructions par écrit car on estime que c est illégal ( dans l exemple précedent , c est travail dissimulé , infraction a la législation sur le temps partiel ) , il se passe jamais rien . je vois mal la rh vous collez un avertissement ou une absence injustifiée pour aller ensuite se faire atomiser aux prudhommes … quoi qu ils sont tellement mauvais qu on peut espère un licenciement pour faute qui sera annulé avec dommages et interets et réintégration ;o)

          • Cette position est juste celle qui est la logique juridique classique, car, si, nous défendons des dossiers, encore actuellement, ou l’entreprise a notifié une sanction, car un salarié n’avait pas effectué un travail, reposant pourtant sur instruction illégale.
            Il y a un risque juridique sur la base de l’adage de droit qui stipule « nul ne peut se faire justice à soit même »
            Par ailleurs en droit privé, la réintégration n’est pas possible dans le cadre de ce type de licenciement.
            Une condamnation peut intervenir avec dommages-intérêts mais ce risque prud’homal n’est plus du tout quelque chose qui effraie l’entreprise.
            La prudence est donc nécessaire en s’entourant de la mise en œuvre de quelques précautions lorsque le salarié souhaite signifier son refus.

  5. Lors du déplacement pour aller chercher les publicités le vendredi matin en cas d’accident de circulation ou chute dans le dépôt comment est considéré l’accident .ACCIDENT DE TRAVAIL ou AUTRE. Merci pour la réponse.

    • Bonjour,
      L’accident serait pris en charge au titre de l’accident de trajet et du travail selon qu’il survienne en route ou dans le dépôt.

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