Un préjudice doit se prouver, sauf ?

La règle juridique habituelle qui veut que c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il réclame au titre du préjudice devant un tribunal reste valable sauf dans quelques cas.

 la jurisprudence admet des cas où la seule violation d’une règle ouvre droit à réparation.

Il n’est alors pas nécessaire de faire la preuve d’un préjudice.

C’est le cas pour la situation ou :

  • le salarié perd de façon injustifiée son emploi (Cass. soc. 13-9-2017 n° 16-13.578 FP-PBRI) ;
  • l’employeur n’a pas mis en place d’institutions représentatives du personnel ou n’a pas accompli les diligences nécessaires à leur mise en place, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ou non (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-14.392 FS-PB ; 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D) ;
  • la vie privée du salarié est atteinte (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-20.583 F-D) ;
  • l’intérêt collectif d’une profession est atteint (Cass. soc. 20-1-2021 n° 19-16.283 FS-PI).

Depuis le 26 janvier 2022, la Cour de Cassation à ajouté un motif qui est le dépassement des limites horaires hebdomadaires de travail (48 heures) ou moins selon les conventions collectives a appliquer.

Dans le cas d’un dépassement de ces limites horaires, le salariés n’aura pas besoin de prouver en quoi cela a pu lui porter préjudice et la situation lui ouvrira directement la possibilité de bénéficier de dommages intérêts.

La Cour s’appuie sur une décision d’une Cour d’Appel qui avait utilisée les dispositions de l’article L 3121-20 du Code du Travail pour indiquer que le salarié avait insuffisamment justifié d’un préjudice.

Cet arrêt concerne une société de transport en messagerie.

Il est donc tout autrement, puisque, désormais, le non respect des limites horaires légales entraine nécessairement un préjudice

A la C.A.T., nous considérons que dans une société comme Adrexo, ou le dialogue social est souvent dévoyé et orienté en permanence à l’avantage de l’entreprise, le juridique est un moyen malheureusement nécessaire pour contraindre l’entreprise à s’adapter et à évoluer en faveur des salariés.

Nous y consacrons donc un budget important tant dans des affaires civiles que sur des dossiers au pénal pour lesquels nous développons nos actions.

Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636 FS-B, S. c/ Sté Ludo express

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