Sanction sans connaissance du règlement intérieur, la Cour de Cassation intervient

Pour écouter l'article, démarrer la lecture ci-dessous

Elle indique qu’il ne peut y avoir de sanction disciplinaire sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition :

  • Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d’affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l’embauche. Un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.

Dans le cas traité récemment par la Cour, une salariée avait été Embauchée dans une entreprise d’ameublement de plus de 20 salariés.

Elle a fait l’objet d’une mise à pied à titre disciplinaire d’une journée. Elle avait en effet tenu des propos déplacés et dénigrants à l’encontre de certains de ses collègues.

La salariée conteste la sanction, estimant que les sanctions applicables dans l’entreprise n’avaient pas été régulièrement portées à sa connaissance.

La Cour de cassation, comme la Cour d’appel avant elle, partage cet avis.

L’affichage du règlement intérieur dans la salle de pause de l’entreprise ne suffit pas à rendre applicables les sanctions qu’il contient .

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.556 

Print Friendly, PDF & Email

8 Commentaires

    • Bonjour,

      Il est possible de demander un congés sans solde pour une période pouvant aller jusqu’à deux mois.

    • Bonjour,

      Les agences ont récemment reçu de nouveaux masques lavables et des bouteilles de gel.

  1. Bonjour

    L’affichage du règlement intérieur dans les locaux c’est bien beau, mais actuellement ça ne sert à rien ?!
    Dans les entrepôts d’Adrexo, les distributeurs n’ont plus accès aux panneaux d’affichage, on ne rentre même plus dans les locaux (à cause du COVID 19) toutes les transactions se font dehors et à l’air libre (signature FDR, échange carte Vigik, donner les nouvelles consignes, (parfois discuter de tout et de rien)

    il peut y avoir n’importe quoi comme changement, c’est limite si on est mis au courant ?!

    • Bonjour,

      Parfois oui, certains dépôts maintiennent un accès partiel à l’entrée. Mais ces mesures s’imposent pour la santé de tous.

      Vous pouvez demander le règlement intérieur à votre responsable ou le lire sur ce site.

Les commentaires sont fermés.