L’employeur va t il imposer des congés payés ?

Le ministère du Travail a précisé, par voie d’ordonnance, les règles à respecter pour qu’un employeur puisse imposer des jours de congés payés à ses salariés.

Les choses se précisent davantage pour les congés payés que les employeurs peuvent imposer à leurs salariés en cette période de crise. Une des ordonnances du ministère du Travail, présentée mercredi 25 mars en Conseil des ministres, détaille les nouvelles règles du jeu. Il est ainsi prévu que, dans le cas de l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise, un employeur pourra imposer à ses salariés de prendre six jours de congés payés.

Et ce, soit en leur faisant poser de nouveaux jours, soit en leur demandant de modifier les dates de congés déjà posés. Dans ce deuxième cas par exemple, si un salarié avait posé avant la crise une semaine de congés en juin, son entreprise pourra lui demander de la décaler à fin mars/début avril. Par ailleurs, l’employeur pourra se contenter d’un délai de prévenance d’un jour franc au moins pour imposer les congés voulus.

Ces dispositions risquent toutefois d’être difficiles à mettre en oeuvre.

De plus, cette période de congés imposée ou modifiée en application de cette ordonnance “ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020”, précise le texte.

De quoi permettre aux entreprises d’anticiper une prolongation de la période de confinement. A noter que ces dispositions viennent s’ajouter aux règles de droit commun, à savoir la possibilité pour l’employeur de modifier (et seulement de modifier) les dates de congés payés déjà posés par ses salariés, avec un délai de prévenance de quatre semaines.

Ainsi, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, ce sont ces règles de droit commun qui s’appliquent.

Reste que dans les faits l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise risque d’être difficile à mettre en oeuvre en cette période de confinement.

Pour rappel, ce sont les organisations syndicales qui négocient ces accords.

Quand bien même les partenaires sociaux parviendraient à se réunir en visioconférence, la signature et le dépôt auprès de la direction du travail de ces accords de branche ou d’entreprise semblent compliqués à réaliser à distance… et dans les temps.

Pour ce qui concerne plus particulièrement Adrexo, au redémarage de l’activité, si elle intervient, l’entreprise aura besoin de toutes ses forces pour assurer la distributon de tous les secteurs. Il est peu probable qu’elle souhaite disposer de ces dispositions pour les salariés distributeurs.

En revanche, elle pourrait y penser pour des permanents mais devra négocier avec les organisations syndicales pour l’obtenir et donc fournir des compensations.

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46 Commentaires

  1. Bonjour,
    j’étais en préavis de mon CDD à compter du 15 mars dernier, mon employeur m’a mis en chômage partiel à compter du 16 mars et m’a retiré 6 jours de congés payés sans m’en informer de mon solde de tout compte est ce légal?
    cORDIALEMENT

    • Bonjour,

      Il n’y a pas de préavis pour un CDD…

      Pour les congés, c’est possible avec un accord d’entreprise, tout dépend de votre employeur.

  2. Mon frère travail dans un esat est lui il est confiné aussi tout le mois de MAI. Nous ça sera pareille ou pas ? Merci un distributeur qui aime son travail….

    • Bonjour,

      Vous voulez surement dire qu’il sera en chômage partiel pour le moi de mai. Car, pour le confinement, c’est différent et cela ne concerne pas les gens qui travaillent toujours.

      En ce qui concerne Adrexo, il est probable que le chômage dure tant que les clients ne reprennent pas tous leurs activités et probablement une grande partie du mois de mai, voire plus.

  3. Bonjour
    moi je suis en arrêt maladie depuis le 18 février
    pour un accident et j’ai été opéré
    à mon retour normalement je reprend le 26 mai comment ça se passe m’est droit j’ai dès congés à prendre et des heure avance
    et j’ai poser une semaine en juin
    dit moi n’est droit svp merci

    • Bonjour,

      Les congés non consommés seront reportés à la période de référence suivante et cumulés.

      Vous pourrez donc en disposer à votre reprise d’activité.

  4. Bonjour je travaille à adrexo de niort je suis actuellement en chômage partiel et je voudrais savoir quand va reprendre l’activité comme je n’ai aucune nouvelle du responsable de l’agence

    • Bonjour,

      Nous n’avons pas encore d’information précise sur le sujet.

      Il est certain que ce ne sera qu’après la réouverture de tous les commerces et donc probablement pas avant le 15 mai voir début juin au mieux.

  5. Bonjour,
    J’ai posé des congés en mai 2020, 6 jours.

    Aussi j’ai posé 12 jours en Juillet (congé d’été à poser avant le 30 mars).

    Mon employeur peut il tout avancer sur la période de confinement ?

    • Tout dépend de votre situation (arrêt..) et de la situation de l’entreprise (chômage partiel).

      L’employeur pourra éventuellement disposer de 6 jours de congés si il y a un accord d’entreprise.

  6. Bonjour je suis distributeur chez adrexo j’ai des congés payer acquis mais pas disponible il seront disponibles que a partir du 1 er juin , est-ce possible que adrexo me demande de prendre 6 jours de congés quand même ? Merci

    • Bonjour,

      Dans l’immédiat non, il n’y a pas d’accord d’entreprise en ce sens dans l’entreprise.

  7. Bonjour
    Je suis salarié commercial avec un fixe et des commissions toutefois je voulais savoir si il y avait un decret concernant le chomage partiel pour ma situation sachant que mon employeur vient de me regler le chomage partiel du 16 au 31 mars ne se basant que sur mon fixe soit un salaire de smic quelle a été ma deception sachant que mes salaires sont en moyenne a 2600 euros
    Est il dans la loi ?
    Ayant vu sur internet que les employeurs devaient faire une moyenne des conges payes afin de nous remunerer au plus juste
    J attends votre reponse avec impatiente merci d avance

    • Bonjour,

      C’est bien la moyenne des salaires qui doit être prise en compte comme pour les congés payés.

      C. trav. art. L 3141-24, II

      L’indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l’établissement.
      a. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont les mêmes que ceux retenus pour l’application de la règle du 1/10 (n° 13630 s.). Le salaire retenu est celui de la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés), y compris lorsqu’il a été réduit au cours de cette période, par exemple en cas de réduction de primes de rendement (Cass. soc. 14-10-1982 n° 80-41.307).
      b. En cas d’augmentation générale des salaires au cours du congé, l’indemnité doit tenir compte de cette augmentation.
      c. Le salaire maintenu pendant la durée des congés est déterminé en fonction de la durée du travail effectif de l’établissement au cours de la période considérée, ainsi que de l’horaire de travail propre au salarié. Il faut tenir compte des heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées (Cass. soc. 13-10-1955 n° 287 et du travail le dimanche donnant lieu à majoration (Cass. soc. 19-2-1981 n° 79-41.353).
      Lorsque le salarié travaille selon un horaire alterné avec des semaines de forte et de faible activité, l’horaire retenu est celui que le salarié aurait effectué au cours de cette période et non un horaire moyen (Cass. soc. 2-6-1988 n° 85-41.200 P).
      En cas de fermeture de l’entreprise pour la période de congés, la chambre sociale de la Cour de cassation estime qu’il convient de retenir l’horaire moyen de la période de référence (Cass. soc. 11-1-1967 n° 66-40.056) alors que la chambre criminelle préconise de prendre en compte l’horaire précédant la date de fermeture (Cass. crim. 15-6-1962 n° 62-90.169).
      Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17 : RJS 4/19 n° 266).

  8. Bonjour, il me reste encore 24 jours de congé à prendre normalement avant le 30 mai étant donné que nous sommes confinés jusqu’à une date indéfinie et que il n’y a aucune permanences dans les bureaux pour avoir des réponses est ce que les congés de cette année pourront être reporter exceptionnellement sur l’année suivante ?

    • Bonjour,

      Oui, et cumulés avec les congés de l’exercice suivant.

  9. Bonjour ,

    Vous pensez que l’activité va redémarrer plus vite que l’on pense ou y a t’il une réelle menace que l’entreprise ne rouvre pas ces portes ?

    • Bonjour,

      Il y a bien sur un risque, mais il est peu probable que l’activité de l’entreprise redémarre rapidement. Il faudra que tous les commerces soient ré ouverts et reprennent la communication par prospectus.

  10. Bonsoir
    j’ai poser aussi des congés été elle sont été validé en février le patron peut-il changer les dates

    • Bonsoir,

      Si vous êtes en chômage partiel, vos congés seront annulés et vous pourrez en disposer plus tard.

  11. Bonjour
    je suis actuellement en arrêt travaille cause accident et opérer
    depuis février avant d’être en arrêt mon patron à validé les (1er questionvacances été et signé peut-il les annuler( 2eme question j’ai des congés à prendre comme 3 semaines de vacances qui me reste et autour de 65h avance comment je peut procéder
    je reprend mis mai normalementsi si mon chirurgien autorise
    comment doit faire
    merci

    • Bonjour, si vous êtes en chômage partiel, vos congés seront annulés.

      Si ce n’est pas le cas, tout se passe normalement.

      Pour les congés restant, c’est pareil, en cas de chômage, ils seront reportés sur l’exercice suivant et cumulés.

  12. Bonjour,
    Je voulais savoir si la prime de Macron c’était l’état qui la donne aux entreprises, qui ont travaillé pendant le confinement, et l’entreprise doit distribuer à ses employés où, cette prime vient des entreprises pour remercier ses employés ?
    Par ce que j’ai demandé une prime de risque à mon chef de chantier et il m’a envoyé sur les roses..

    • Bonjour,

      Non c’est une incitation faite aux entreprises pour verser un bonus mais qui n’est pas obligatoire et qui peut être versée pour un montant libre. Cette prime est payée par l’entreprise et absolument pas prise en charge par l’état.

  13. Bonjour
    Je suis assistante maternelle en arrêt de travail jusqu au le 15 avril,est ce que je peux demande un retrait de travail si le confinement est prolongé car je suis une personne fragile ainsi que mon fils a une maladie chronique,

    • Bonjour, dans votre cas, un médecin peut vous arrêter, ce qui serait le plus simple.

  14. Bonjour
    je suis actuellement en arrêt travaille doit reprendre fin mai la boite ou je travaille est fermé actuellement il me reste des congés à prendre et des récupères heure comment ça se pas pour
    les congés
    les heures
    et aussi les congé été
    peut nous les supprimé?
    sont déjà Validé?
    merci

    • Bonjour,

      Vous serez versée dans le chômage partiel si il est en place dans votre entreprise.

      Si vous ne pouvez pas prendre vos congés, ils seront reportés à l’exercice suivant et cumulés.

  15. Bonsoir
    je travaille dans ma boite depuis plus 10 ans dans la photographie avec tous se qu’il passe j’ai peur un licenciement quel sont n’est droit svp merci

    • Bonjour,

      C’est un domaine d’activité que nous ne connaissons pas, ni sur l’entreprise, ni sur la convention collective applicable, il est impossible de vous répondre précisément.

  16. Bonjour
    normalement je doit reprendre autour du 20 mai d’un arrêt travaille combien jour peut-il oblige à prendre de congé car il me reste des congés a prendre et des récupères heures merci

    • Bonjour, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise, aucun, sinon 6.

  17. Bonjour,

    J’avais posé des congés (acceptés par mon employeur) entre le 20 et le 24 avril car nous avions prévu de partir en voyage (reporté!!).
    Aujourd’hui j’aurai souhaité les annuler mais mon employeur ne veut pas.
    Ai-je la possibilité de me mettre en arrêt maladie pour garder mon fils de 9 ans durant cette même période afin de pouvoir conserver mes 5 jours de congés?
    Merci pour votre réponse

  18. Bonjour
    je voudrait savoir si notre employeur peut nous supprimer nos vacances été ?
    ou combien on peut en avoir
    quel sont nos droit

    • Bonjour, les congés sont t toujours soumis à l’accord de l’employeur qui ne peut les modifier moins d’un mois avant la date prévue.

      Pour l’été, il peut les annuler .

  19. c’était pas la réponse que j’espérais il sont pas obligé nous donner une semaine?ça fait mal on à aucun droit je c’es c’est pas facile pour employeur alors pour nous on à rien demander et on va trinqué

    • Malheureusement, que ce soit pour une semaine e ou plus, la prise de congés et toujours soumise à l
      Accord de l’employeur.

      Il faut toutefois qu’il respecte des règles d’équité (priorité pour les personnes avec enfants, pas de préférence entre les salariés), mais il n’est pas possible d’imposer des congés.

    • L’ordre de départ en congés tient compte effectivement du fait que les salariés doivent prendre des congés pendant les périodes de vacances scolaires alors que d’autres peuvent être en vacances en dehors de ces périodes.

      C’est un des critères habituels.

  20. Bonjour, actuellement en garde enfant depuis le 16 mars mon employeur m’impose du 20/04 au 30/04 cinq CP+ quatre RTT en à t’il le droit et savoir si après je peux renouveler ma garde d’enfant si les ecoles ne reouvrent pas .

  21. Merci pour votre réponse par contre après mes 5 CP+mes 4 RTT je peux donc renouveler ma garde enfant mais si mon entreprise me met en chômage partiel qu’elle choix j’ai ? Et mon autre question était ont ‘il le droit de m’imposer ces 5 cp+4 Rtt ?.

    • Si l’entreprise est en chômage partiel, vous y serez aussi.

      L’entreprise ne peut imposer des congés que si un accord d’entreprise le lui permet. Si ce n’est pas le cas, ce doit être un accord entre le salarié et l’employeur.

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