Comment les récupérer ?

La loi est de votre coté.

La Cour de Cassation l’a confirmé dans son arrêt du 13 septembre.

La Cour d’Appel de Paris l’a confirmé depuis.

1. Il faut d’abord écrire à l’employeur pour lui demander de réintégrer les congés perdus dans le compteur annuel

Un modèle de lettre est accessible ici. Il suffit de l’adapter à votre situation.

• Si l’employeur ne répond pas ou refuse, il sera nécessaire de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Un modèle de formulaire à compléter est accessible ici, il faudra l’adapter à votre état civil et à votre situation.

Il sera aussi nécessaire de calculer le nombre de jours et le montant des congés payés à récupérer.

Pour cela, vous pouvez vous aider du relevé d’indemnités journalières que vous pouvez télécharger sur votre compte AMELI.

Voici quelques exemples :

                Dans ces exemples, prenons un salarié dont le salaire mensuel est de 2 000 euros bruts.

• Vous avez été malade 30 jours, vous pourrez vous baser sur 2,5 jours et l’équivalent d’un mois de salaire brut pour chiffrer votre demande.
• Si l’absence ne correspond pas à mois complet, il faut calculer le nombre de jours ainsi :
  • (2,5 / 30) * nb jours = Nombre de jours de congés à récupérer
    • Exemple pour 45 jours : 2,5 / 30 * 45 = 3,75 jours
• Pour calculer le montant associé au nombre de jours :
  • (Salaire brut / 30) * nb jours congés
    • Exemple 2000 / 30 * 45 = 3 000 euros

Ces calculs peuvent être affinés si besoin.

Il ne vous restera plus qu’à compléter le formulaire CERFA vierge disponible ici dans ce message avec les bonnes données et de l’envoyer au Conseil de Prud’hommes compétents pour votre lieu de travail.

Si vous avez un doute, vous pouvez obtenir le nom et l’adresse de la juridiction compétente sur le site justice.fr

Si vous êtes adhérent(e) de la C.A.T., vous bénéficiez d’une protection juridique qui peut s’occuper de tout.

Votre interlocuteur peut se charger des démarches. N’hésitez pas à le contacter par mail : contact@cat-milee.fr ou sur le service d’aide aux salariés.