Mesure du temps de travail : une obligation de l’employeur

La mesure du temps de travail est obligatoire. C’est un droit important pour les salariés.

Si les distributeurs de publicités ont une badgeuse ou un PDA qui mesure le temps de travail, ce n’est pas un hasard et en grande partie en raison de cette obligation.

La Cour de justice de l’Union européenne indique que les droits prévus par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les états membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

(CJUE 14-5-2019 aff. C-55/18, point 60). 

La notion de fiabilité est importante car l’employeur a aussi l’obligation de mettre à disposition un moyen qui fonctionne et c’est à lui de s’assurer de ce fonctionnement.

Sauf si le salarié œuvre sciemment pour empêcher le fonctionnement, l’employeur a sa responsabilité si le moyen ne permet pas de mesurer le temps de travail.

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29 Commentaires

  1. Bonjour, le dépôt de St lo ou je suis distributeur ferme en fin de semaine prochaine. On nous demande de rendre nos affaires avant même que nous soyons licenciés. Nous n aurons alors plus d interlocuteur direct. Est ce légal ? Merci de votre réponse.

  2. Aussi mesurer le temps de travail réel réaliser sur la distribution en supprimant le temps max qui n est pas légal voilà pourquoi on en est là aujourdhui pas vouloir que le distributeur fasse le travail jusqu’au bout ce qui implique que les clients on fait moins confiance a cause
    De la moins bonne qualite

  3. Bonjour
    J’ai remarqué qqs petites “anomalies” concernant la badgeuse ou PDA.
    1- si le pda arrive au temps max et dit par exemple qu’il reste 2 mn avant d’arriver au temps max, on peut se rendre compte que ce n’est pas 2 mn mais peut être 1mn45. C’est pas grand chose en soi mais si chacun arrête sa distribution au temps max, ça fait pas mal de secondes gagnées pour l’employeur.
    2- si on s’est trompé pour la validation d’un courrier (mis non distribué alors qu’il a été distri ué par exemple) on ne peut changer le statut qu’à la fin de la distribution et ce temps n’est pas compté car la liste des courriers apparaît après la validation de la fin de la distribution sur le PDA.
    Des petits détails mais qui , à mon sens, ne sont pas à l’avantage des distributeurs ( encore…)

  4. bonjour la CAT,merci pour vos informations.
    en se qui concerne la mesure du temps de travail,milée dirigé par notre tres astutieux monsieur paumier,a encore su contourné la loi,avec ses temps repere,max,qui ne voulais rien dire,a si sa permeté de fournir l usine de recyclage de papiers,pour enfin nous mettre dans la situation actuel,la fermeture de l entreprise,il n y a pas d autre possibilité, monsieur paumier et toutes sont équipe sont des profiteur et non de faisseur de miracle
    demaian je pense que la décision seras le fruit d une tres bonne gestion de notre tres chere monsieur PAUMIER

  5. Depuis la mise à jour de ma badgeuse lundi..elle me marque problème de connections internet..
    Milee à t elle payé les facture? Car je tourne dans badgeuse depuis lundi

  6. Bonjour
    Est ce que vous savez si les acomptes seront virés le 15 juillet
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  7. On est mercredi j’ai toujours pas eu la lettre de reclassement.
    Si on ne la reçoit pas on est virer,

    Merci

      • Bonjour quand est-ce qu’on doit recevoir la lettre de reclassement parce qu’il me semblait que c’était jeudi ou vendredi.
        Après le calcul des points, je suis dans les licenciés et à ce jour je n’ai toujours rien reçu.
        Merci pour votre réponse.

  8. je pense qu’il attende la decision du tribunal avant d’envoyer les lettres car si liquidation pas besoin de lettres

    • Bonjour,
      Ce serait pareil, le reclassement au niveau du groupe reste obligatoire.

  9. Bonjour , savez vous si des salariés ont déjà reçu leur lettre de reclassement ou pas ? Merci .

    • Bonjour, vous resterez donc à la maison s’il n’y a ni pub, ni courrier.

  10. Comme évoqué dans certains commentaires la charge de travail pour la semaine prochaine est assez minime.
    Je ne veux pas être pessimiste mais le point d’étape prévu demain pourrait devenir un point final. Car je ne vois pas comment rebondir et je ne fais pas confiance aux décideurs pour proposer des solutions car jusqu’à aujourd’hui, toutes les solutions sont en redressement judiciaire !
    Attendons demain…

  11. Allez encore demain,et on en parle plus.
    Évidement qu’ils ne vont pas envoyer de courriers et encore moins de recommandés,au tarif ça serais ridicule.
    Il savent très bien ce qui va se passer,et ça depuis un moment.Pas belle la France?

  12. Bonjour savez vous si les directeurs d agences ont les listes des licenciés, parce qu’on a toujours pas reçu la lettre de licenciement, on va se pointer au boulot demain sans savoir.

    • Bonjour, non nous ne savons pas.
      Et ce n’est pas la lettre de licenciement qui est attendue mais les propositions de reclassement.

Les commentaires sont fermés.