Vous avez peut-être lu nos derniers articles sur le sujet ou entendu ou vu des articles sur d’autres sites ou médias.
Depuis le 13 septembre, la Cour de Cassation considère que les salariés doivent acquérir des congés pendant un arrêt maladie contrairement à ce que prévoit le code du travail.
Alors comment faire ?
Chez Milee, pendant une période de maladie, vous n’accumulez pas de congés payés.
Or, désormais, ce n’est plus le cas en vertu des dispositions du droit européen et de la décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023.
Vous êtes autorisé à vous faire créditer les congés payés manquants.
Vous pouvez lire notre précédent article sur le sujet.
La loi (le Code du Travail) n’a pas changé. La Cour de Cassation indique que la France doit se mettre en conformité avec le droit européen mais il faudra désormais traduire ces dispositions dans le code du travail.
Le gouvernement indique y réfléchir…
Or, du fait de la séparation des pouvoirs, l’application de la loi qui existe déjà est du ressort du pouvoir judiciaire et le problème n’est pas d’attendre le gouvernement mais juste d’appliquer la loi dans les conditions fixées par la Cour de Cassation.
La loi sur les congés payés pendant la maladie existe depuis 2009 et il est donc possible de remonter jusqu’à cette date pour la faire appliquer dans les conditions indiquées par la Cour de Cassation.
Contrairement à ce qu’indique parfois des personnes mal attentionnées, il n’est pas nécessaire d’attendre une modification de la loi ou de la convention collective pour faire appliquer cette nouvelle mesure.
En attendant, pour ceux qui ont été malades et qui n’ont donc pas eu de congés payés, la situation reste bloquée car les entreprises ne sont pas contraintes de payer par le Code du Travail et pourtant, elles seraient condamnées à le faire par un tribunal.
Comme d’habitude en matière de droit du travail, ce sont ceux qui se manifestent qui auront gain de cause et il faut suivre quelques étapes simples pour y arriver.
Les salariés ont donc à effectuer des démarches :
- solliciter l’entreprise pour obtenir l’intégration des congés payés et éventuellement le paiement en adressant une mise en demeure,
- Demander à un Conseil de Prud’hommes de condamner l’entreprise si celle-ci refuse la phase amiable.
La procédure est particulièrement simple et nous vous proposons de vous aider à la mener en vous remettant un mode d’emploi simple.
Si vous êtes adhérent(e) de la C.A.T., le syndicat gère la procédure pour vous.
Vous êtes concerné si vous avez été en arrêt maladie depuis 2009.
Pour recevoir la notice, il suffit de vous inscrire au moyen du formulaire suivant :
merci pour les information ,mais comment cela se passe dans la fonction publique territoriale ?
cordialement
Bonjour, Le principe est le même si les congés n’ont pas été maintenus.
Bonjour , après les trois mois de compléments de salaires suite a un arrêt maladie que faut-il faire pour que l’assurance prévoyance prenne le relais merci
Bonjour,
C’est l’entreprise qui s’en charge. Il faut juste continuer à transmettre les relevés d’IJSS à votre agence.
Bonjour, étant employée de la fonction publique territoriale comment doit-on procéder pour réclamer ses congés payés svp merci
Bonjour,
Nous maitrisons assez peu la procédure pour le service public mais si les congés n’ont pas été maintenus, c’est le tribunal administratif qui est compétent.
Vous pouvez appeler notre confédération à Paris qui pourra éventuellement vous guider.
Bonjour,
Je suis en arrêt suite à un accident de la route donc un accident de trajet. Je suis reconnue par la cpam en accident de travail et indemnisée en arrêt maladie traditionnel. Depuis 03/2022 je cumule mes congés payés
J’ai demandé à se qu’ils me soient payés,mon employeur me dit qu’ils seront payés leur de ma reprise. Pouvez vous m’en dire plus. Merci
Bonjour, effectivement, vous pourrez les consommer à votre reprise.
Bonjour. Qu’en est il pour les assistantes maternelles qui dépendent du code des familles et de l’action sociale?? Pouvons nous prétendre au même droit???
Bonjour, oui.
À ma connaissance, cette directive européenne n’est pas transposée en droit français… donc dire que le salarié a droit à se faire payer les congés est faux… il ne s’agit que d’une jurisprudence qui n’a pas force de loi. Donc vous encouragez vos lecteurs à prendre un risque
Bonjour, pas du tout, cet arrêt s’impose en droit français et d’ailleurs les tribunaux s’alignent tous y compris la cour d’appel de Paris dernièrement.
Et concernant les primes pendant la maladie
Bonjour, c’est un autre sujet, et tout dépend de la forme des primes.
Bonjour,j’ai travaillé de janvier au 08 août car en arrêt maladie depuis le 09 donc j’ai accumuler 7 rtt j’en ai pris 2 mais puisque je n’ai pas encore repris le travail est ce que je pers les 5 restant ou sont ils toujours accessibles
Bonjour, c’est un autre sujet que les rtt qui compensent la réduction du temps de travail et il vous vous référer à l’accord d’entreprise.
Bonjour,je travaille dans la restauration collective. J’ai était en arrêt en août et septembre 2023 est ce que cette article me concerne? Merci. Cordialement.
Bonjour, oui.
Bonjour en arrêt maladie depuis septembre 2020. Je viens de passer en invalidité et je dois être déclarée inapte d’ici quelques jours. Ensuite je serai licenciée pour inaptitude.
Comment cela se passe pour mes congés payés ?
Merci beaucoup
Bonjour, s’ils n’ont pas été crédités, il faudra les réclamer.
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse du coup ils devraient être dans mon solde de tout compte sinon je dois en faire la demande c’est bien ça merci beaucoup
Bonjour, c’est ça.
Bonjour. En arrêt maladie pour maladie non professionnelle depuis février 2021. J’ai adressé un courrier en recommandé à mon employé depuis plus d’un mois pour la réclamation, mais depuis lors silence radio. Que faire ? Merci
Bonjour, l’entame suivante est la procédure prud’homale.
Bonjour, je suis en accident de travail depuis février 2022 et depuis avril 2023 je ne cumulé plus les congés payés. J’ai fait un courrier recommandé à mon employeur en expliquant la jurisprudence et la cour de cassation mais ils m’ont répondu que la loi était floue à ce sujet et que si la loi passe d’ici le premier trimestre 2024 ils me mettront les congés payés cumulés mais sinon ils ne feront rien.
Est-ce que j’ai un recours ou dois-je attendre que la loi passe ?!
Cordialement
Bonjour,
Oui saisir le tribunal pour vous les faire payer.
Bonsoir, est-ce que cela peut être un motif de prise d’acte de rupture ?!
Cordialement.
Bonsoir,
Cela nous paraît un peu faible.
Bonjour j’etait dans la fonction publique et ayant été longtemps en maladie puis après des tentatives de reprise échoué ont m’a classé inapte et mise en retraite pour invalidité. Puis-je réclamer toutes ses années de CP non prises et non rémunéré ?
Par avance merci de votre retour.
Bonjour,
Oui, avec un effet rétroactif depuis 2009.
En congé de longue durée depuis de nombreuses années (deux pathologies cumulées), employée de la fonction publique hospitalière, puis-je demander à récupérer les congés payés non pris les années passées avant ma reprise de travail ? Quelle est la loi européenne qui stipule cela et cela est-il applicable à la fonction publique en France ?
Je vous remercie.
Bonjour, oui, tout est dans l’arrêt de la cour de cassation du 13 septembre.