L’employeur ne peut modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date prévue.
Si l’employeur ou le salarié ont la possibilité de modifier la date de départ en congés payés, il n’est plus possible, et sans accord collectif, de le faire moins d’un mois avant la date.
Exemples :
- Vous avez posé des congés du 3 au 9 mai : l’employeur ne peut plus les modifier ou les annuler après le 3 avril.
- Vous avez posé des congés du 17 au 30 mai : l’employeur peut les modifier jusqu’au 17 avril.
Il convient ici d’appliquer les dispositions de l’article L.3141-16 du Code du Travail :
“A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
-la durée de leurs services chez l’employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.“
La loi ne précise pas directement le type de circonstances exceptionnelles pouvant permettre la modification des congés, mais la jurisprudence indique que la présence du salarié doit s’avérer impérative pour l’entreprise, du fait de la survenance d’un incident imprévu. Par exemple, il peut s’agir du décès d’un salarié ou de la survenance d’une commande de dernière minute.
D’autre part, le report imposé de congés pose question sur l’obligation de sécurité qui pèse sur l’entreprise étant entendu que les congés sont en premier lieu prévus pour assurer le repos des salariés.
C’est au juge d’apprécier au final la situation en cas de conflit et il regardera si votre absence était susceptible ou non d’affecter l’économie et la stabilité de l’entreprise, au-delà de simples convenances pour l’employeur. Les juges ont toujours retenu la présence de circonstances exceptionnelles dans des situations graves et imprévisibles.
