La convention collective de la distribution directe, et ce n’est pas la seule, prévoit une pré quantification du temps de travail.

C’est à dire une possibilité, pour l’employeur, de fixer, à l’avance, le temps de travail nécessaire pour accomplir une mission donnée.

Est-ce légal ?

La réponse juridique est : Oui, mais…

Oui, il est possible de fixer à l’avance le temps de travail mais ce n’est pas suffisant pour appliquer ce temps au salariés.

Et pourtant, tout à été fait, dans le passé, pour que cela le soit.

Deux décrets dont le dernier a été promulgué en 2010, ont autorisé le recours à ce système mais ont tous les deux été annulés par le conseil d’état (en 2012 pour le dernier décret en vigueur).

Le conseil d’état indique qu’il reste possible d’utiliser la pré quantification mais que l’employeur doit, après que le travail ait été effectué, s’assurer que le temps de travail payé correspond à la réalité et au besoin l’ajuster.

En quelque sorte, le temps pré quantifié peut servir “d’objectif” ou de “modèle” mais ne peut en aucun cas s’appliquer sans vérification (c’est l’utilité de la badgeuse qui mesure le temps de travail)

L’article D3171-8 du code du travail dispose que :

” Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 
1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies ; 
2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié. “

Sur le document que doit remettre Adrexo chaque semaine, le récapitulatif de distribution, il est indiqué pour chaque secteur, le temps théorique et le temps retenu, qui doit correspondre à la réalité du temps passé sur le secteur de distribution.

L’employeur doit également contrôler ce temps de travail (et pas seulement le mesurer) pour s’assurer qu’il est effectué dans un cadre légal.

A cette occasion, l’employeur peut utiliser des moyens de géolocalisation afin de contrôler que son salarié est en action de travail dans les conditions qu’il a fixé et par exemple, sur le secteur de distribution prévu à la feuille de route.

Il faut toutefois que ces moyens soient proportionnés au but recherché.

Par exemple, pour la badgeuse Adrexo, que la géolocalisation ne soit pas faite en temps réel mais connue uniquement après la fin de distribution.

La pré quantification reste un moyen légal d’indiquer un temps théorique de distribution qui doit ensuite être mesuré et contrôlé. C’est ce que doit faire la badgeuse.

Si l’outil mis en place par l’employeur ne fonctionne pas, il est de sa responsabilité de vous fournir un moyen de mesure de votre temps de travail effectif.

A défaut, il peut s’appuyer sur votre déclaratif mais ne peut, d’autorité, vous imposer le temps théorique.

Vous n’avez pas à faire les frais d’un dysfonctionnement et devez imposer un paiement d’un salaire juste et conforme à la réalité du travail effectué.

Le métier de distributeur n’échappe pas aux règles légales et imaginons qu’un ouvrier d’usine affecté à une tache précise réalise un rendement inférieur à ses collègues.

L’employeur ne pourra lui retenir des heures de salaire mais devra s’employer à le contrôler, à le former, pour qu’il arrive à un rendement équivalent aux autres ouvriers.

Chez Adrexo, sous prétexte d’un dépassement du temps prévu (le temps théorique), ou d’une erreur d’utilisation de la badgeuse, la direction se permet de faire disparaitre le temps réel qu’elle connait au profit d’un temps inférieur, ce qui est tout à fait illégal.

Elle interprète ainsi l’accord d’entreprise d’une manière totalement erronée et surtout contraire aux dispositions réglementaires.

De même, ce temps “théorique” ne peut avoir d’application en tant que temps “souhaité” que si le salarié n’est pas sous le contrôle de l’employeur. Ainsi, si le salarié travaille dans le centre de distribution, pour y faire de la préparation par exemple, le temps théorique n’est plus utilisable puisque l’employeur peut alors contrôler directement le temps de travail et doit d’ailleurs obligatoirement le faire.

Les préparateurs ne devront donc pas être rémunérés sur la base de la feuille de route mais bien du temps réel passé au centre pour effectuer la préparation des documents.

Nous faisons régulièrement constater des entorses à ces dispositions par les inspecteurs du travail, n’hésitez pas à nous saisir si vous êtes dans une situation comparable.