Par arrêté du 1er avril publié le 14 avril au journal officiel, le gouvernement officialise, en portant extension de cet avenant, les conditions de calcul de la base des indemnités kilométriques.

Cet avenant détermine la liste des indices qui servent à la base de calcul et à l’évolution du montant de cet indemnité kilométrique car certains des indices précédents n’existaient plus :

“Mise aux normes des indices utilisés dans le calcul de la revalorisation des indemnités kilométriques

Les indices INSEE concernant l’assurance du véhicule, les frais d’entretien et l’amortissement du véhicule servant au calcul de l’indemnité kilométrique tels que référencés dans l’avenant n° 12 de la convention collective sous les numéros 000638815 pour l’entretien, n° 000850539 pour l’amortissement du véhicule, et n° 000639125 pour l’assurance n’étaient plus suivies par l’INSEE.

Les nouveaux indices concernant ces typologies de coût portent maintenant les références n° 1764109 pour les coûts d’entretien, n° 010535348 pour l’amortissement du véhicule et n° 1764272 pour l’assurance.“

Cet arrêté officialise également la fréquence de mise à jour qui passe de 6 à 3 mois :

Les partenaires sociaux conviennent donc de suivre maintenant ces nouveaux indices pour suivre l’évolution de cette typologie de coût et mettre à jour le barème d’indemnité kilométrique selon les modalités définies dans l’avenant n° 12 de la convention collective à l’article 1er.

Par ailleurs les partenaires sociaux et le SDD conviennent de revoir la périodicité des modalités d’indexation. En effet, dans l’avenant n° 12 de la convention collective il était prévu une modalité d’indexation semestrielle avec une clause de sauvegarde trimestrielle.

Les partenaires sociaux conviennent de simplifier ce dispositif en passant à une périodicité trimestrielle de l’indexation et donc par conséquent suppriment la clause de sauvegarde trimestrielle qui n’a plus lieu d’être.

Enfin, les signataires actent le fait que dans l’hypothèse où la valeur de l’indemnité kilométrique indexée repassait sous la valeur de 0,38 €, une nouvelle négociation serait alors ouverte au niveau de la CPPNI, dans un délai maximal de 3 mois.”

Enfin, l’avenant fixe les bases de calculs :

“Calcul de l’indemnité kilométrique du distributeur

Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées à l’article 1er, de fixer la valeur de l’indemnité kilométrique du distributeur au 1er novembre 2020 (données disponibles au 20 octobre 2020) :
– à partir d’une valeur moyenne du litre de carburant de 1,297 €, soit 11,62 centimes d’euro au kilomètre ;
– amortissement : 9,44 centimes d’euro au kilomètre ;
– frais d’entretien : 16,21 centimes d’euro au kilomètre ;
– assurance : 3,75 centimes d’euro au kilomètre.
Soit une valeur totale de l’indemnité kilométrique du distributeur de 0,41 €.“

A noter que les montants indiqués ont déjà largement évolué ainsi que le montant de l’indemnité puisque cet accord résulte d’une négociation du second trimestre 2020.

Il a été signé par le S.D.D. (syndicat employeur), et par F.O., la C.F.D.T. et la C.F.T.C. (pour les syndicats de salariés).

Désormais, ce dispositif s’impose donc à toutes les sociétés de distribution.