Visite médicale du travail, qui, quand ?

Après notre dernier article sur la prise en charge du temps passée à la visite médicale, vous nous avez demandé des précisions sur l’organisation des visites du travail.

Devant la pénurie de médecins du travail, les règles ont été adaptées par la loi “travail”.

Qui est concerné ?

Tous les salariés, intérimaires, apprentis, CDD, CDI.

Quelle entreprises sont concernées ?

Toutes le entreprises privées et les établissements employant des salariés de droit privé.

Rôle du médecin du travail :

Prévenir les conséquences négatives du travail.

Il surveille et préserve la santé des salariés.

Les visites :

Devant la pénurie de médecins du travail, il existe aujourd’hui des visites de prévention organisée avec un infirmier, c’est la visite d’information et de prévention.

L’article R4624-10 (Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 – art. 1) dispose que :

“Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.”

Elle est renouvelée ensuite tous les 5 ans maximum, ce délai pouvant être réduit par le professionnel de santé ou le médecin qui examine le salarié.

Il peut exister un suivi renforcé pour certains salariés exposés à certains risques (caissons hyperbare, amiante, plomb,…).

Enfin, après un arrêt supérieur à 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise à la demande de l’employeur.

Si le salarié concerné veut avoir un avis avant la reprise, il peut aussi solliciter une visite de pré-reprise, lui même, sans nécessairement en informer l’employeur.

Le médecin du travail ne peut pas prescrire de médicaments, mais il peut prescrire des examens complémentaires pour effectuer un dépistage de maladie ou éliminer une suspicion de maladie.

Avis du médecin du travail

Le médecin peut délivrer un avis d’aptitude, proposer un aménagement de poste du salarié ou, lorsque le travail présente un risque pour le salarié, le déclarer inapte à l’emploi.

Il indique alors les possibilité de reclassement sauf s’il considère qu’aucun reclassement n’est possible.

Sanction en cas d’absence de visite médicale :

L’article R4745-1 (Modifié par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 – art. 4) dispose que :

“Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.”

La Cour de Cassation indique également que l’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié mais des revirements plus récents précise que le salarié devra prouver ce préjudice, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Le salarié aura donc à prouver :

  1. l’existence de la faute,
  2.  l’existence d’un préjudice,
  3.  et le lien de causalité entre ladite faute et le préjudice

Il peut ensuite en demander réparation devant un juge Prud’homal.

L’employeur doit aussi s’assurer que le salarié s’est bien rendu à la visite médicale programmée. Il commet une faute en ne sanctionnant pas le salarié qui ne s’y est pas rendu.

Enfin, le fait de ne pas avoir organisé la visite médicale permet au salarié, victime d’un accident du travail, de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ou de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.

Une visite organisée tardivement régularise l’absence de visite non organisée dans les délais.

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9 Commentaires

    • Bonjour,

      Ce n’est pas légal, l’employeur ne peut pas l’imposer, mais chacun peut le faire.

      Cependant, on peut être négatif un jour et positif le lendemain, il faudrait donc le faire chaque jour….

  1. Bonjour on t il de le droit de nous demander si on as passé notre véhicule au contrôle technique peut on leurs demander une participation financière merci de votre réponse courage c pas une entreprise facile

    • Bonjour,

      L’employeur a l’obligation de s’assurer que vous êtes en sécurité et donc de vérifier l’état du véhicule.

      La participation financière est intégrée dans l’indemnité kilométrique même si on peut regretter que tous les kilomètres ne soient pris en charge.

  2. Si je leur présente pas que je leur dis pas assez de kilomètres payé je vous montre pas mon véhicule je risque quoi

      • entre les kms du domicile et l’entrepot pour charger les pubs (sans tenir comptes des horaires plus que fantaisistes de la responsable qui fixe ses horaires!Entre le domicile et les divers secteurs attribués, tous les allez et retours,le stockage des pubs dans notre propre garage,les préparations à domicile(électricité),les chargements de la badgeuse au domicile(electricité)plus l’entretien de nos véhicules PERSONNELSSTOP,ça commence à faire trop!

        • Bonjour,

          Je ne sais pas de quoi vous voulez parler, mais les kilomètres entre le domicile et le dépot ne sont jamais pris en charge.

          Ce sont les kilomètres pour aller du dépôt au domicile qui le sont (le retour).

          Il y a des problèmes sur les distances en effet, pour la distribution, mais en revanche, pour la préparation à domicile, une indemnité est versée.

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