Visite médicale de travail : rémunération et trajet ?

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La visite médicale effectuée devant le médecin du travail à la demande de l’employeur ou du salarié est rémunérée comme un temps de travail.

Dans l’entreprise, elle fait l’objet d’une rémunération forfaitaire d’une heure.

Mais si ce n’est pas suffisant, et si l’entreprise est à l’origine de cette visite, elle doit rémunérer le temps total passé pour cette visite (déplacement compris) mais aussi vous payer les frais pour vous y rendre.

L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales :

« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.
»

Désormais, le temps passé à la visite est noté sur la fiche de suivi et il conviendra donc d’y ajouter le temps de déplacement pour en demander le paiement à votre responsable.

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15 Commentaires

  1. Bonjour et qu’en est-il quand celle-ci se passe en teleconsultation tranquillement assis dans son canapé ça été mon cas

    • Bonjour,

      Dans ce cas, il n’y a pas de trajet à rembourser, le forfait d’une heure s’applique automatiquement et il faut déclarer le temps supplémentaire si la consultation a durée plus d’une heure.

    • Bonjour, tout dépend de la date de visite, ça fonctionne comme la distribution.

    • Effectivement, ce doit être, la raison, contactez nous si elle ne figure pas sur le prochain bulletin.

  2. Bonjour, je suis distributeur depuis le 26/08/2019 et je n’ai toujours pas fait de visite médicale. Est ce que c’est normal ? Merci

    • Bonjour,

      Vous n’êtes pas le seul, mais la visite médicale d’embauche n’est aujourd’hui pas systématique.

      Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, obtenir vous même une visite en appelant la médecine du travail

      • Bonjour. Alors au bout de combien de temps, on doit passer une visite médicale? Merci

        • Bonjour,

          Normalement, dans les trois mois qui suivent l’embauche, puis tous les 5 ans.

          • Bonjour, désolé mais votre réponse n’est pas clair. Dans un premier temps vous me dites que cela n’est “pas systématique” et après “normalement” mais dans les lois “pas systématique” et normalement cela n’existe pas. C’est oui ou et non et dans un délais de x temps. Merci

          • Bonjour,

            Ce que nous voulons dire, c’est qu’elle doit être faite dans les trois mois, mais qu’il n’y pas de sanction automatique.

            Donc la loi impose une visite, et si elle n’est pas faite, il peut y avoir des conséquences, mais dans des cas particuliers, type accident du travail.

            Et si l’employeur régularise la visite, il n’y a plus de problème…

            Le système impose donc des choses, sans sanction en cas de non respect, sachant également que les structures médicales ne peuvent pas toujours effectuer les visites, en particulier pour l’embauche.

            Dans ce cas, l’employeur qui ne peut obtenir de visite n’est plus responsable.

  3. Bonjour la visite du travail et obligatoire l’orque l’on singe un contrat de travail Pendant la période d essais mais celle n’ai jamais effectué ou 9 mois après l embauche.comme t se fait il ‘la société a su me dire un RACL. Que adrexo ne payez pas la médecine du travail et sais pour cela que ne fesais pas de visite en temps et en heure.j ai contacté l inspection du travail on m’a dit ils ont en infraction.de plus reconnu travailleur handicapé il ne respecte pas ma rqth. Comment se fait t’il que la société soie hors la loi vis à vis des droit du travail merci de votre réponse

    • Bonjour,

      C’est toujours le même problème, si vous passez au feu rouge, ce n’est pas légal mais si personne ne vous sanctionne, tout va bien.

      C’est la même chose pour vous, tant que vous ne ferez pas valoir vos droits, personne n’ira faire modifier le comportement de l’entreprise. Pa vu, pas pris !

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