La loi permet aux personnes pouvant développer une forme grave de la maladie d’être isolées de manière à limiter la propagation du virus Covid-19.
Le gouvernement vient de prolonger ces dispositions mais aussi de réviser les conditions d’accès.
Par ordonnance du 21 décembre 2020 n° 2020-1639, les dispositions permettant l’isolement et la prise en charge au titre du chômage partiel sont prolongée au moins jusqu’en avril 2021.
En même temps, le gouvernement a publié un décret qui modifie la liste des personnes pouvant prétendre à cet isolement.
Dorénavant, ce seront :
Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
Critères n°1 :
1° Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
Critères n°2 :
2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Il faut donc cumuler un des critères n°1 et un des critère n°2
bonjour et ceux atteints des maladies de types, maladie de Crohn les tuberculoses ; les rectocolyt ulcérhémorragique. qui entraine des fuites d anti-corps ceux celles la il faut donc qu’il bosse! comme ça il débarrasseront le planché ses sur vue le prix des médoc!
Bjr, merci pour cet article qui me concerne directement ainsi que d’autres distributeurs. La société n’est pas en mesure d’assurer une totale sécurité pour les personnes à risque. Elle ne fournit pas de masques chirurgicaux et de gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour l’ensemble des personnels du secteur dont je dépends. Et si vous me dites le contraire, faite déplacer le CHST pour qu’il puisse vérifier ce que j’affirme. Il serait temps que nos dirigeants se penchent sur ce problème de santé publique.
Bonjour,
Le CHST n’existe plus, il est maintenant intégré au CSE.
Si vous avez des problèmes pour obtenir des masques chirurgicaux alors que votre situation l’exige, n’hésitez pas à revenir vers nous afin que nous fassions le nécessaire.
C’est une obligation pour l’entreprise qui doit s’y conformer.
est ce que en ayant un certificat d isolement fait en novembre il sera toujours valable ou faut t il en refaire un et on sera payer toujours a 84% du salaire net.
Bonjour,
Le certificat actuel est toujours valable. Pour la prise en charge, nous n’avons pas encore la certitude que ce sera 84 %
Bonjour merci pour votre article !
Je suis actuellement a 100% en teletravail depuis le debut, je suis une personne vulnérables au covid jai donc un certificat d’isolement.
Mon employeur (privé) se rattache a la date de fin du certificat d’isolement (31/12/20) pour que je revienne sur site.
Concretement pour les vulnerables qui sont en teletravaile donc payé par l’employeur a 100% avec les nouvelles mesures le certificat disolement serait valable jusqu’à quelle date?
Par avance merci
Bonjour,
Le texte indique une validité “provisoire” pour le premier trimestre 2021 mais une possibilité d’aller jusqu’au 31/12/2021.
Salut, ti passage rapide pour vous souhaitez à tous un très bon reveillon !
Bonjour, merci, joyeux Noel également !
bonjour
en savez vous plus si le chomage partiel pour certificat d isolement et toujour a 84%du salaire net ou quand serons nous fixe.
Bonjour,
A compter de juin 2020, il a été instauré un reste à charge pour les entreprise mais les dispositions devraient rester les mêmes pour les salariés, au moins pour janvier.
Bonsoir, à partir du 1er janvier 2021,qui va décider de l’isolement des personnes vulnérables ? Le certificat reçu de la CPAM en mars 2020 est-il toujours valable ou doit-on se rendre chez le medecin traitant pour en obtenir un nouveau ? Cordialement
Bonjour,
Les textes prévoient que ce soit le médecin traitant qui délivre le certificat, et que la pathologie concernée soit bien dans les nouvelles conditions fixées.
Ayant une Sclérose en Plaques et travaillant dans la grande distribution je pense entrer dans les conditions !
Si votre poste ne permet pas le télétravail, oui.
bonjour
faudra t il redemander un certificat d isolement en janvier a mon medecin ou celui que j ai fait faire en novembre sera t il toujours valable et a quel taux.
Bonjour,
Votre certificat actuel suffit.
Vous trouverez tous les détails de la prise en charge dans notre article du 29 décembre 2020.
Bonjour
J’ai un certificat d’isolement. Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale.
J’étais donc en télétravail.
Mon certificat d’isolement est-il toujours valable au 1er janvier ? Et jusqu’à quand ?
Car mon administration a été incapable de me dire quoi que ce soit…
Je vous remercie.
Bonjour, nous ne sommes pas spécialistes de l’administration mais il n’y a pas de changement au 1er janvier si ce n’est les critères qui évoluent légèrement.
Bonjour pour les fonctionnaires aussi? Concernant les certificats d’isolement avril 2021 fin ou début ?
Bonjour,
Nous ne sommes spécialisés dans le domaine et votre situation peut varier selon votre administration (prise en charge en ASA).
Bonjour, suite à mon commentaire vous me dites que le CHST n’existe plus puisqu’il est intégré au CSE. Les élections au CSE ayant été invalidé, le CSE n’existe pas à ce jour, situation tout à fait anormale. Qui peut s’assurer du respect des consignes sanitaires et del’approvisionnement des dépôts en fournitures sanitaires ? Il me semble que ce n’est pas de la responsabilité d’un syndicat. Je persiste en soulignant la négligence de nos dirigeants qui ne prennent pas suffisamment en compte le risque santé des personnels.
Bonjour,
Actuellement; il n’y a que les syndicats qui peuvent intervenir, y compris sur ces sujets, si il y a des négligences internes.
Sachez toutefois, qu’un approvisionnement est en cours cette semaine dans toutes les agences.
Bonjour mon médecin m’a établi un nouveau certificat isolement car personne vulnérable et mon employeur m’a envoyé un contrôle médical a l’improviste avec inscrit sur l’avis des heures de sorties comme pour un arrêt maladie De plus j’ai été placée en chômage partiel novembre et décembre
Ma question est donc y a t il des heures de sorties avec un certificat d’isolement personne vulnérable ???
Bonjour, l’employeur peut vérifier que vous remplissez les critères d’isolement mais seulement par une visite avec le médecin du travail.
Pour les heures, étant isolé, vous n’avez pas vocation à circuler, sinon l’isolement n’a pas d’intérêt.
Vous pourrez donc avoir à justifier de l’objet de votre sortie qui doit démarrer exceptionnelle et limité à un besoin médical ou de stricte nécessité.
Pendant une période d’activité partielle, et donc pas en isolement, les déplacements ne sont pas limités.
Le problème est que l’isolement et l’activité partielle sont tout les deux pris en charge en chômage partiel.
Il faut donc bien faire la différence entre les deux situations.
bonjour,
avez vous la date de la fin des certificat d isolement
cordialement,
Bonjour,
Non, il n’en existe pas pour le moment.
bonjour
j ai entendue au journal de 20h que les certificat d isolement était prolonger jusqu au 30/03/21 avait vous les mèmes info
cordialement
Bonjour,
Oui, c’est ce que nous indiquions dans notre article sur le sujet. Ils seront sans doute prolongés de nouveau.
et savez vous si sa sera toujours a 84% du smic net
Bonjour,
vous trouverez toutes les réponses ici