Modulation ? Les contrats des distributeurs de publicités sont modulés et annualisés

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur la modulation horaire des contrats de travail.

Nous avons récemment expliquer la modulation des contrats des chauffeurs livreurs qui au surplus ont des contrats qui font l’objet d’un lissage sur l’année.

Pour les distributeurs de publicités, pas de lissage, le salaire peut évoluer en + ou en – chaque mois, selon l’activité : c’est le principe de la modulation.

La modulation est une disposition légale instaurée par le code du travail et prévue dans la convention collective applicable à l’entreprise, à savoir la convention collective de la distribution directe.

Dans des métiers ou la charge de travail peut varier chaque semaine et chaque mois, l’employeur peut instaurer une modulation du temps de travail.

Dans le métier de distributeur, une marge de 33% des heures contractuelles mensuelles est possible en plus ou en moins.

Par exemple, un salarié qui aurait un contrat de 12 heures hebdomadaire soit 51,96 heures au mois, pourrait travailler 33% de plus ou de moins (soit 17,32 heures) et donc au total 69,28 heures (69,28 X 4,33) sur un mois (mois de paye et non mois civil). Pour Adrexo, il existe une petite variante puisque le mois de paye peut avoir 4 ou 5 semaines.

Le nombre d’heures contractuelles est fixé chaque année pour 12 mois, démarrant au mois d’embauche du salarié. La période dite « de modulation » est donc différente pour chacun selon sa date d’entrée dans l’entreprise.

Dans notre exemple, le salarié ayant un contrat de 12 heures hebdomadaire, aura donc un volume d’heures annuel de 624 heures (12 X 52 semaines dans l’année).

L’engagement de l’entreprise réside dans le fait de lui fournir au moins 624 heures de travail dans l’année.

Si elle vous permet de travailler plus, vous serez payé chaque mois des heures travaillées en plus, sans les éventuelles majorations.

Ces majorations seront versées à l’échéance de la période de modulation, c’est-à-dire le mois suivant la date anniversaire du contrat.

Si l’entreprise ne vous fournit pas ce nombre d’heures annuelles, elle devra tout de même vous verser le complément jusqu’à l’objectif annuel sans que ces heures soient travaillées, c’est la “sous modulation”.

Exemple :

Toujours sur notre exemple d’un engagement « cible » de 624 heures par an :

  • vous avez travaillé 624 heures, vous ne percevez rien, l’engagement est respecté par les deux parties,
  • vous avez travaillé 630 heures, soit 6 heures de plus que la cible, ces heures vous ont été rémunérées au fur et à mesure des mois de la période, vous ne percevez rien, l’engagement est respecté par les deux parties, et vous ne dépassez pas le seuil ouvrant droit à des majorations,
  • Vous avez travaillé 600 heures, vous êtes en « sous modulation » et l’entreprise vous doit les heures pour atteindre la cible de 624 heures, soit 24 heures sans les travailler. L’engagement contractuel n’est pas respecté, l’entreprise doit compenser.

Cet engagement contractuel que vous passez avec l’entreprise a donc une importance particulière et engage les deux parties.

L’entreprise s’engage à vous fournir un certain nombre d’heures de travail et vous vous engagez à travailler pour un volume horaire minimum au mois et à l’année.

Ce système accorde une certaine souplesse inhérente aux variations d’activités mais impose également des règles à respecter pour les deux parties.

Du coté de l’entreprise, les majorations peuvent représenter un surcoût qu’elle tentera de faire disparaître en augmentant la durée contractuelle du contrat en cours d’année, si les circonstances l’exigent, par exemple si le distributeur devient titulaire d’un nouveau secteur ou si la charge de son secteur est durablement modifiée (extension du secteur, nouveaux clients)

Il faut noter que vous êtes libre de signer ou pas l’avenant proposé et que vous disposez d’un délai de 15 jours pour prendre votre décision.

Mais, en toutes hypothèses, les majorations sont versées pour une suractivité et donc normalement en échange d’un chiffre d’affaire pour l’entreprise.

Mais, et c’est plus impactant financièrement pour l’entreprise, la sous modulation, c’est-à-dire le nombre d’heures non effectuées et pourtant payées à l’échéance de la période de modulation, représente une charge qui n’est absolument pas compensée par un chiffre d’affaire et donc versée en pure perte.

L’entreprise a donc tout intérêt à bien “calibrer” votre contrat dès le départ de la période de modulation à l’aide d’un avenant dit « avenant de renégociation » qui est prévu par les textes et signé chaque année, même s’il n’y a pas de changement d’amplitude horaire. Cet avenant est accompagné d’un programme indicatif de modulation qui indique pour l’année à venir, les prévisions d’activité.

Le salarié qui serait en sous modulation se verra proposé un secteur de distribution supplémentaire ou un complément d’activité afin de gommer ces heures négatives. En cas de refus motivé, l’entreprise en prendra acte et déduira ces heures de votre sous modulation.

Cet acte sera formalisé par une feuille de route dite « refusée ».

La vraie difficulté réside dans cette prévision pour l’année à venir, alors que la période démarre et se termine à des mois différents selon les salariés.

A la C.A.T., nous avions proposé de figer la période de modulation en la calant sur la période des congés payés (juin à mai) pour tous les salariés concernés, ce qui aurait pour effet de faciliter cette prévision et de permettre un meilleur suivi tant pour l’entreprise que pour les salariés.

L’entreprise n’a pas souhaité retenir cette proposition, pourtant en vigueur pour nos collègues chauffeurs livreurs de colis.

Cette proposition est de nature à simplifier les choses sans porter préjudice aux salaires des distributeurs.

En revanche, le lissage qui consisterait à verser chaque mois, le même salaire aux distributeurs, et de mettre dans une « cagnotte », les heures en plus ou en moins afin d’en faire le décompte uniquement au terme de la période de modulation ne nous parait pas adapter à notre profession.

Quand l’activité est plus forte, les salaires sont plus élevés, c’est normal… quand l’activité est plus faible, le salaire est plus faible avec un filet de sécurité à 75% de la base contractuelle, le minimum garanti.

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17 Commentaires

  1. BONJOUR , qu’ en sera-t-il avec l effet COVID et le chomage partiel car on peut supposer que de nombreux distributeurs n atteindront pas les heures fixees au depart des engagements . Bonne journee Jean BELLAMY

    • Bonjour,

      Tout à fait, le nombre d’heures appliqué est celui du contrat puisque celui-ci est suspendu.

      Ceux qui ont habituellement des heures supérieures auront sans doute de la sous modulation.

  2. La mensualisation est adoptée par le concurrent et ça marche très bien chaque mois vous avez le même salaire et des heures supplémentaires si vous dépassez les 33% ce qui arrive environ une fois par trimestre quand il y a 5 semaines
    Si le solde fin mai est négatif tant mieux pour le distributeur s’il est positif c’est payé fin juin
    C’est quand même agréable d’être payé correctement en période de vaches maigres comme en juillet août

    • Il y a du pour et du contre, mais nous n’avions retenu cette piste pour notre part.

  3. Bonjour, tout cela est bien quand vous avez votre avenant et que vous avez votre feuille de modulation, ce qui n’est pas le cas pour moi, depuis trois mois,je réclame au roc de mon dépôt, réponse pas le temps, je suis débordé, ce qui ne l’empêche pas de sortir mes feuilles de route alors que je n’ai rien signé. Pourriez vous m’éclairer pour savoir comment il fait la manipulation pour sortir les feuilles de route alors que je n’ai rien signé. Je pense que j’ai le droit d’avoir une vie en sachant qu’elle nombre d’heures je vais effectuer, là c’est ta du boulot c’est déjà pas mal.

    • Bonjour,

      C’est assez simple, si vous n’avez pas signé l’avenant et surtout pas reçu le PIM (normalement en page 1), vous ne pouvez pas prévoir votre organisation pour un autre emploi et vous êtes donc éligible à la requalification de votre contrat à temps plein.

      Le problème est aussi celui que vous citez, vous devriez vous assurer que personne n’a signé à votre place…

    • Bonsoir,

      Ca débloquerait le système pour faire des feuilles de route, mais c’est illégal.

      Si vous voulez le vérifier, passez par la rubrique d’aide aux salariés et nous ferons vérifier.

  4. Bonjour je n est pas u encore la nouvelle attestation de déplacement pour le 1 et décembre esque vous pouvez pas en mettre une directement à télécharger sur le site

    • Bonjour, cette attestation est nominative et délivrée par les responsables de centre avec la mention de la zone autorisée.

      Nous ne pouvons pas en diffuser un exemplaire vierge ici.

  5. Bonjour, je trouves que votre système de rémunération est mieux que chez nous.
    Car lorsque vos salariés font des heures supplémentaire vous payés tous les 3 mois
    chez nous c est tous les ans.
    Sauf que maintenant ils ont changés leur mode de rémunération.
    Car avant ils cumulés nos heures sur un compte a part de juin a juin et ils nous payaient tous.
    Sauf qu’ils ont changés leur mode: ils cumulent toujours nos heures sauf que lorsqu’ils voient que nous avons trop d’heures. Ils freinent de manièrent a ce que lorsque nous arrivons au mois de juin ils y aient moins d’heures possibles

    • Bonjour,

      C’est principalement ce que nous reprochons à ce système de lissage qui, au final, ne fait pas profiter des périodes fortes aux salariés, du fait de la possibilité d’absorber drastiquement ses dépassements en fin de période.

  6. Ils faux savoir que toute magnier les heure calculee par ordinateur et du facon de faire sa tourner et que le nombre d heure a preparer sa tourner pours faire la distribution si sa pas changer n est pas prid en compte. Et souvent le nombre d heure pours faire une tourner correcte en respecyend route les consigne de distribution en boite a lettre et pas de depot non autorise et enregistrer officiellement pours les residence ou ses obligatoire. Ne sont exate.si pas verifier sur chaque ville. De site de la societer ses horraire sont baser sur les tourner faite par les distributeur de la maison.des SECTEUR de la ville ou est situe la maison maire. En 2020 as devrait etre reconneu comme un vrais metier et non comme en ce moments declarer comme un complement de revenue.si on veut faire sont travail corectement et vraiment respect les vrais delais de distribution demander par les magasin pours certains en trois jours. Ses jamais respect toute les distribution se font en une semainne. Puisque pours certains ses en plus de leur travail. On parle emploi. La en changent le satut de ses employee en contrat a temps plein .en comptemps le temps de preparation de la tourner plus la distribution as ferait le compte et cree des emploi.

  7. Bonjour. Prétextant que j’ai beaucoup d’heures à faire la semaine prochaine (4 secteurs préparation et distribution), ma responsable de départ m’a dit qu’elle reporterait le temps de préparation d’un secteur sur la semaine suivante. Est ce que c’est normal. Merci

    • Bonjour,

      Est-ce normal….? non, mais si vous êtes d’accord et que ca permet de vous faire travailler un peu plus, ce qui vous arrange… Pourquoi pas…

      • Bonjour, oui je suis d’accord pour faire plus d’heures mais cela ne devrait-il pas être considérer en heures supplémentaires, donc taux horaire majoré ?

        • Bonjour,

          Sans doute, mais il y des limites légales (33% de la valeur du contrat au mois) qui bloquent cette possibilité et ne permettent pas de procéder comme vous l’indiquez.

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