Le propriétaire d’une entreprise doit-il se passer de sa voiture de fonction si l’entreprise est en difficulté ?

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Dans un arrêt récent, c’est ce qu’indique la Cour de Cassation, au sujet d’un entrepreneur qui continuait de bénéficier d’une voiture luxueuse au loyer de 1 700 euros par mois, alors que son entreprise connaissait des difficultés.

Du point de vue de l’exemplarité, c’est assez contestable, et souvent difficile à comprendre pour des salariés qui doivent faire des sacrifices, mais d’un point de vue légal, l’entrepreneur se doit aussi de ne pas se concéder d’avantages disproportionnés par rapport à la situation de son entreprise.

Dans l’affaire jugée, il était reproché à l’entrepreneur d’avoir continué à exploiter sa société alors que la situation était catastrophique dans le seul but de se préserver des avantages personnels importants.

Le mandataire judiciaire, responsable de liquidation de l’entreprise de bâtiment, a obtenu que le chef d’entreprise soit sanctionné, notamment par une interdiction de gérer pendant 6 années, du fait de l’intérêt personnel poursuivi, alors qu’il était par ailleurs axent de faute de gestion.

Cet arrêt intervient alors qu’une autre situation, portant cette fois sur un salaire excessif, n’avait pas donné lieu à la condamnation du chef d’entreprise. Ce sont donc les avantages en nature qui sont particulièrement critiqués par les juges suprêmes.

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