Pour la période d’avril 2020, tout comme pour la rémunération des distributeurs, la paye des permanents comporte une anomalie.
Les permanents sont rémunérés habituellement avec une partie fixe et une partie variable directement en lien avec leurs résultats personnels.
Sur le dernier salaire, cette partie de la rémunération est totalement ignorée.
Que dit le code du travail ?
Le chômage partiel est codifié dans l’article R.5122-18 du code du travail. Il prévoit que :
« Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »
L’article L.3141-24 du code du travail fixe les données qui concernent le montant et indique que l’indemnité est équivalente :
« au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».
Ces dispositions indiquent donc clairement que la rémunération doit inclure une moyenne de la part variable du salaire.
La Cour de Cassation l’a d’ailleurs confirmé de nombreuses fois et par exemple dans un arrêt de 2014 (soc. 24 sept. 2014 n° 12-28.965)
la part variable de la rémunération du salarié doit être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est assise sur des résultats produits par le travail personnel du salarié, peu important son paiement à l’année et son calcul en fonction des résultats de la société.
C’est bien le cas d’espèce dans la société Adrexo ou la part variables est calculée en fonction des résultats obtenus par le salarié.
Adrexo ne peut donc limiter l’indemnité de chômage partiel à hauteur de 70% du salaire de base.
De plus, la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 confirme la méthode de calcul :
« les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés“
Dans la rémunération versée aux permanents pour avril 2020, le calcul laisse apparaître une retenue du nombre d’heures non travaillées sur la base unique du salaire contractuel puis le paiement du même nombre d’heures amputée de 30%.
Aucune autre ligne ne vient rémunérer la moyenne de la part variable.
Bonjour donc vous allez recalculer les payé du mois avril
Bonjour,
Nous, non… Mais l’entreprise, sans doute !
En fait depuis le début, je me demande pourquoi faire cela?
Ils savent que vous êtes là.
Ils savent qu’un % des salariés va réagir
Pourquoi prendre ce risque?
A la base, c’est sûrement beaucoup d’incompétence et puis on prend des habitudes… on essaye…
Bonsoir, c’est plutôt de l’escroquerie que de l’incompétence et les régularisations ne tomberont hélas jamais, il ne manquerai plus qu’ils suppriment les congés:s
Bonjour a partir du 1 er juin 2020 les congés payer pris seront calculer sur la moyenne des salaires du 1 er juin 2019 au 30 mai 2020 c’est bien cela ?
Bonjour, oui.
Bonjour, Roc j’ai continué à travailler tout le mois d’avril et seul mon fixe est rémunéré. Aucune part variable n’y est ajouté alors qu’en temps normal j’en ai. La seulement le fixe. Es ce normal ?
Bonjour, pas du tout de chômage partiel ?
Non j’ai travaillé l’intégralité du mois juste le fixe et les charges habituelles
Actuellement, vous avez donc un salaire plein au niveau de la base contractuelle.
Ce qui pose question, c’est surtout que compte tenu du contexte, vous étiez dans l’impossibilité de réaliser vos objectifs.
Il parait opportun de prendre contact avec votre DR pour lui demander d’appliquer la moyenne des salaires variables pour cette période.
N’hésitez pas à revenir vers nous avec sa réponse, sur le service d’aide aux salariés pour une prise en charge personnalisée.
Bonjour,
D’après mes sources les congés décalés seront à prendre d’ici le 30 Septembre en plus des 3 semaines de congés d’été!
Bonjour,
La direction a indiqué que les congés restants et qui seront basculés sur l’exercice 2020/2021 seront à prendre avant le 30 septembre.
Par ailleurs, La prise de congés d’été devra être de 3 semaines sur la période comprise entre les semaines 23
et 33 avec un minimum de 12 jours consécutifs.
Cette année, avec l’absence de distribution du catalogue IKEA qui ne sera pas édité en France à titre expérimental pour l’Europe (la direction d’IKEA ayant un service RSE qui s’est inquiété de l’utilisation du temps Max en France et des effets sur son image), le retour au 15 août aura moins d’importance.
Il faudra donc articuler ses congés en intégrant ceux de 2019. Un peu plus de temps à la pêche !!
Bonjour,
d’après mes sources les congés décalés seront à prendre avant le 30 Septembre en plus des 3 semaines de congés d’été….
A confirmer?
Bonjour,
La direction a indiqué que les congés restants et qui seront basculés sur l’exercice 2020/2021 seront à prendre avant le 30 septembre.
Par ailleurs, La prise de congés d’été devra être de 3 semaines sur la période comprise entre les semaines 23
et 33 avec un minimum de 12 jours consécutifs.
Cette année, avec l’absence de distribution du catalogue IKEA qui ne sera pas édité en France à titre expérimental pour l’Europe (la direction d’IKEA ayant un service RSE qui s’est inquiété de l’utilisation du temps Max en France et des effets sur son image), le retour au 15 août aura moins d’importance.
Il faudra donc articuler ses congés en intégrant ceux de 2019. Un peu plus de temps à la pétanque !!
Étant en arrêt maladie pour personne vulnérable (diabète) au 1 mai mon employeur me refuse le chomage partiel car il me reste des congés payés à solde et des heures complémentaires sur mon compteur annuel en a t il le droit ?
Bonjour,
Non, si vous avez un certificat d’isolement délivré par votre médecin ou l’assurance maladie, il ne peux le refuser.