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Que dit exactement la loi sur le temps de travail ?

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

« Art. L. 3121-1.-La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Déterminer ce temps avec précision est important car il est préalablement nécessaire de le connaître pour déterminer le salaire et autres rémunérations ou avantages exigibles, de la part de l’employeur.

DEPLACEMENTS

« Art. L. 3121-4.-Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. 

Le déplacement de son domicile à son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif étant donné que le salarié n’est pas encore disponible pour son employeur à cette période. Par contre, les déplacements effectués dans le cadre du travail, pour les besoins de la profession font partie intégrante du temps de travail effectif. Il en est ainsi des déplacements pour se rendre à une réunion ou pour effectuer une visite de chantier. Il en est de même des missions à l’extérieur du territoire, effectuées pour les besoins du poste occupé.

Cela veut dire que le premier trajet de votre domicile au dépôt où vous chargez n’est pas du temps de travail, mais que tous les autres parcours sont de l’ordre du temps de travail effectif.

En effet comment contester le fait que votre véhicule est chargé de prospectus, que vous allez décharger, recharger, distribuer que ce soit de votre domicile qui est devenu aussi un lieu de stockage pour le compte de l’entreprise (ADREXO, rubrique « Indemnité utilisation domicile »). Également entre deux secteurs, votre véhicule étant d’évidence chargé de prospectus qui ne vous appartiennent pas et que vous pouvez difficilement vaquer à d’autres occupations.

La CAT est en mesure de reconstituer tous ces temps avec précision et de les faire valoir. Cela peut représenter des sommes importantes et il est possible de remonter sur 3 ans pour les réclamer.

Nous avons aujourd’hui 30 dossiers en cours, nous en souhaitons beaucoup plus. C’est un moyen permettant de prouver que les salariés sont lésés et de pouvoir, à terme, peser sur l’ouverture de vraies négociations sur le sujet.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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