Souvenez vous.

Quand Hopps et Milee voulait mettre les femmes et les vieux dehors…

L’article L 1237-5 du Code du travail permet à l’employeur de mettre un salarié à la retraite, avec son accord s’il est âgé de 67 à 69 ans, et d’office s’il est âgé d’au moins 70 ans.

Concrètement, entre 67 et 69 ans inclus, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur peut être proposée chaque année, mais elle nécessite l’accord du salarié, avec une procédure précise d’interrogation.

Ce n’est qu’à partir de 70 ans que l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.

Il fallait toutefois que le salarié ait été engagé avant d’être à la retraite.

Ainsi, un salarié embauché après sa retraite d’un employeur qui reprenait un emploi en cumul emploi-retraite ne pouvait pas se voir imposer de partir.

La direction qui prétendait le contraire pour essayer de faire fuir les salariés avant du reculer.

Cependant, la loi vient d’être adaptée et il en est différemment depuis octobre 2025.

La loi précise désormais explicitement que l’employeur peut mettre le salarié à la retraite, en appliquant la procédure légale, même si lors de son embauche celui-ci avait déjà atteint l’âge auquel il pouvait prétendre à une pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans (C. trav. art. L 1237-5, al. 1 modifié).

De plus, la mise à la retraite devient applicable y compris si le salarié perçoit déjà une pension de retraite.

Le texte prévoit désormais que l’employeur interroge le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de retraite (C. trav. art. L 1237-5, al. 7 modifié).

Cette mesure est en vigueur depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.


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