Le cumul est possible.
Malgré ce que peuvent affirmer certaines C.A.F., les revenus versés par France Travail au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (A.S.P.) après signature d’un contrat de sécurisation professionnelle (C.S.P.) ne sont pas considérés comme des allocations chômage, mais bien comme un revenu de la formation professionnelle.
Ceci change tout puisque les salariés peuvent ainsi cumuler cette allocation avec la prime d’activité éventuellement accessible en fonction du niveau de revenu.
Ces dispositions sont logiques puisque le C.S.P. permet de conserver le même niveau de salaire qu’en activité et le priver de la prime d’activité éventuellement perçue avant le licenciement reviendrait à faire baisser ce revenu.
L’article L1233-67 du Code du Travail dispose bien que l’allocataire est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle et non comme demandeur d’emploi.
De plus l’article R844-1 du code de la sécurité sociale indique bien que ces revenus sont à prendre en compte au titre de revenus professionnels.
Les salariés doivent donc déclarer ces sommes comme des revenus et non une allocation chômage.
En cas d’arrêt de versement de la prime d’activité, les salariés concernés sont invités à formuler une réclamation écrite auprès de leur caisse d’allocation familiale et demandant que l’allocation C.S.P. soit bien traitée comme un revenu de la formation et donc permette le cumul.
Il sera donc opéré un rappel de versement de prime d’activité si cela n’a pas été le cas.
Modèle de courrier (accès adhérents C.A.T) :
A votre C.A.F.
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Bonjour
Petite question sans rapport
Quand est-il des dossiers concernant les licenciements abusifs liés à la cessation d’activité de milee ?
Cordialement et bon courage à tous
Bonjour,
Nous avons tenus des réunions début juillet et invité tous les salariés concernés afin de faire le point.
Il n’y a pas de compte rendu du fait du format des réunions en questions/réponses et nous ne communiquons pas publiquement pour ne pas dévoiler la stratégie et les actions en cours.
Bonjour a cose de mon allocation chômage jai droit que a 15euro de prime d’activité avan d’être licencié j’avais 200 euro quan jai téléphoner pk il mon répondu que c’était a cose de mon allocation chômage ses difficile avec 3 enfants et avoir que 15 euro de prime d’activité merci .
Bonjour,
L’allocation chômage n’est effectivement pas considérée comme un revenu d’activité contrairement à l’allocation CSP.
Bonjour je vois que on n’arrive au mois d’août je pense que sa sera pas avant septembre maintenant avec les vacances le prud’hommes. J’espère kon nora pa fait tout sa pour rien et attendre et rien n’avoir au retour. Entouca merci a vous de tout faire pour nous .
Bonjour,
Toutes ces réponses vous ont été données lors des réunions de début juillet.
bonjour
sauf erreur de ma part je n’ai pas d’invitation à fin de faire le point
serait-il possible d’être invité de nouveau à le faire
est-ce par contact téléphonique ou par mail
merci
Bonjour,
Les 6 réunions ont été organisées début juillet. Les prochaines ne seront en septembre prochain.
Bonjour
Voici la réponse de la caf?
Nous avons bien reçu votre courriel du 22/07/2025.
Vos indemnités chômages versées dans le cadre de votre CSP-ASP ne sont pas à prendre en compte comme des revenus d’activité (ou de formation), mais bien comme des indemnités chômage, qui ne permettent pas la valorisation d’un droit de prime d’activité.
Vous cherchez d’autres informations (coordonnées de contacts, horaires d’ouverture…) ? Rendez-vous sur caf.fr
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses.
Bonjour,
En effet, cette réponse est assez classique mais ne repose pas sur la base légale explicitée dans notre article.
Bonjour
Qu’est ce qu’on peux faire auprès de la caf vu la réponse négatif sur le CSP pour la prime d’activité.
Dans l’attente par retour de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
La première démarche consiste à formuler un recours écrit en joignant les échanges précédents.
En cas de nouveau refus, il sera nécessaire de faire une procédure.
Si vous êtes adhérent à la CAT, votre protection juridique syndicale peut intervenir.
Bonjour
J’ai envoyé un second mail à la CAF et refuse de verser la prime d’activité. Avez-vous un modèle de courrier pour envoyer à la caf pour pouvoir obtenir la prime d’activité etant au CSP et perçois de France travail ASP comme allocation depuis septembre 2024.
Dans l’attente par retour.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez demander l’intervention de votre délégué référent mais il n’y a pas de modèle unique.
Bonjour
La a fait un deuxième refus concernant ma demande de prime d’activité. Pouvez-vous me donner les coordonnées du délégué syndical de ma région, je suis de la Charente.
Dans l’attente par retour.
Cordialement
Bonjour,
Consultez votre mail d’adhésion, les coordonnés y figurent.
Bonjour. J’ai le CSP.Je travaille a la poste a temps partiel. J’ai droit ou pas a la prime d’activité.
Bonjour, Oui, tout dépend de vos revenus et il faire une demande auprès de votre CAF.
Immatricule 23300527 Bonjour Je voudrais savoir si vous avez pu faire le nécessaire pour mon dossier pour le mois de juillet avec co-liquidateur judiciaire. Merci beaucoup à vous tous.
Bonjour,
Les dossiers personnels sont traités en direct par mail et une réponse vous est adressé dès que nous avons du nouveau.
Bonjour si jai bien compris vu qui yora d’autres réunions en septembre donc on passera toujours pas en été au prud’hommes.
Bonjour,
Il n’y a pas d’audience en été devant les conseils de Prud’hommes.
Il y aura des réunions chaque mois même après que les audiences se soient tenues.
La procédure ne s’arrête pas à l’audience mais il faut ensuite attendre le jugement, le faire exécuter…
Bonjour, la Caf est d’accord pour payer la prime d’activité mais France Travail doit nous mettre dans la bonne catégorie c’est ASP21 GE 210… ma conseillère indemnisation ne.veut rien entendre. Ça fait des mois que je réclame.
Bonjour,
Faites nous suivre les échanges par courrier pour que nous puissions intervenir.