Bonne nouvelle pour les congés payés

Si vous nous suivez, vous savez que nous nous sommes battus pour que les modifications du code du travail au sujet des congés payés pendant la maladie soient appliquées par Milee (Adrexo) avec effet rétro-actif et nous avons mené avec succès différentes procédures pour des adhérents.

Ils ont donc pu percevoir un rappel de congés.

Mais vous êtes très nombreux à avoir été malades et Milee n’a pas appliqué la règle et ne vous a pas crédité de congés pendant cette période de maladie.

Vous avez ainsi pu perdre 2,5 jours de congés par mois.

La loi européenne, désormais transcrite dans le code du travail français, accorde 2 jours pendant ces périodes de suspension du contrat de travail.

Il est considéré, à juste titre, qu’une période de maladie n’est pas une période de congés et que le salarié ne peut pas être privé de son droit à repos, du fait de sa maladie.

Ces jours sont ensuite payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur votre dernier bulletin de salaire.

C’est donc un droit pour tous.

Il est possible d’aller récupérer cet argent en justice devant un Conseil de Prud’hommes mais c’est fastidieux et nous savons que chez Milee, beaucoup ne veulent pas aller devant la justice pour faire valoir leurs droits et se faire respecter, ce qui d’ailleurs assez étonnant, mais une réalité qui permettait à l’entreprise d’imposer tout et n’importe quoi sans trop de risque.

Pour ce point précis, nous avons pu obtenir un engagement officiel et écrit qui nous indique qu’après le versement des salaires et soldes de tout compte actuel, il sera opéré un recalcule des congés pour tous les salariés et pratiqué un rappel de congés pour tous ceux qui sont concernés.

C’est donc une vraie avancée que nous avons pu obtenir et qui va permettre à des milliers de salariés d’obtenir le paiement de ces congés payés.

Cette solution permet de ne pas allonger les délais de traitement des soldes de tout compte dont nous avons tous besoin et d’obtenir toutefois la stricte application des textes.

Pour ceux qui rejoignent l’action judiciaire collective que nous mettons en œuvre, il sera également possible d’obtenir des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive exercée par Milee lors de la promulgation de cette loi.

Nous nous félicitons donc de cette avancée concrète qui sera mise en œuvre sans aucune démarche des intéressés.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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26 Commentaires

  1. Bonjour
    Je ne sais pas ci mes congés ont été payés je n’ai pas de document attestant le payement.
    Bonne journée

  2. Bonjour une petite question allez vous en parler du fait que cette année nous avons été ampute de nos secteur pour moins nous payer cordialement Mr maillard

    • Bonjour,
      C’est une réalité mais qui n’a normalement pas beaucoup d’effet sur le salaire si vous l’avez fait respecter car avec le minimum garanti et la modulation annuelle, la base du contrat est respectée.

  3. BONJOUR , au renouvellement de mon contrat (Mars 2024) celui-ci a été revu a la hausse (signé) mais est resté sans effet malgré reclamation ,puis-je en faire etat? BOnne journée Jean BELLAMY

    • Bonjour,
      Il faudra étudier ce point et avec les fiches de paye qui doivent indiquer l’horaire conventionnel, voir si cette baisse à un effet défavorable.

  4. Bonjour apparemment ils y’avais un cse récemment,et la ministre du travail aurait donné de nouvelles informations concernant les soldes de tout compte , pour les salariés non protégés, licencié donc le cadre de la liquidation judiciaire donc 9 septembre ou après , leurs soldes de compte plus congés payés serait payé fin novembre, avez vous eux les même informations ?

    • Bonjour,
      Il y a un CSE mais les représentants du ministère du travail avaient décliné l’invitation et il n’y aucun élement nouveau de communiqué pendant cette réunion concernant les dates déjà annoncées.

  5. Bonjour la CAT et merci pour votre soutien et toutes vos informations . Une question, je suis sortie de l’entreprise Milee le 19/08/2024 et à ce jour je n’ai toujours pas eu le versement de mon solde tout compte ! (je vous ai envoyé un email), j’ai juste reçu le dernier bulletin daté de septembre 2024. Comment ca se fait selon vous ? En vous remerciant.

    • Bonjour,
      Ce n’est effectivement pas normal.
      Si vous nous avez envoyé un mail, nous allons vous répondre mais nous n’avons pas de mail en attente sur l’adresse mail indiquée sur ce commentaire.

  6. Très intéressant, ce rappel de congés sera aussi applicable pour les salariés sortis avant le redressement judiciaire ?

  7. je croyais que les préavis étaient versés par anticipation des soldes de tout comptes

    • Bonjour,
      Oui, tout à fait.
      Si c’est le préavis qui vous manque, il faut nous adresser le bulletin de paye par mail pour que nous intervenions.

  8. le dernier bulletin de salaire reçu est celui de septembre je vous l’ai deja envoyé par mail

  9. Bonjour ,Le payement des congés payés ( non recus pour cause de maladie ) est rétroatif ,mais de combien de temps ?

  10. Bonjour à ce jour je n ai toujours pas reçu l’attestation de adrexo millee pour toucher le chômage à qui je dois demander? Merci. Sandra bouton.

  11. Bonjour,
    Je voudrais savoir si il y un moyen de contacter la mutuelle par téléphone ou par
    mail car ma part de mutuelle a été retiré
    depuis le début de l’année sachant que j’avais transmis à mon responsable une attestation de mutuelle obligatoire en fin d’année 2024 car j’ai un premier travail.
    Bien-sûr je lui ai donné l’original mais j’ai demandé à mon service paye de mon premier travail de me transmettre une
    nouvelle attestation bien sûr elle date de cette année.
    Pensez qu’il y a un moyen de se faire rembourser ?
    Merci pour votre réponse
    Stephane

    • Bonjour,
      Ce n’est pas la mutuelle qui gère cela mais l’employeur qui peut déroger si le salarié à une mutuelle obligatoire chez un autre employeur.
      Compte tenu du délai, il sera difficile d’obtenir quoique ce soit.

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