Préavis en cas de licenciement

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une période de préavis.

Pendant cette période, le salarié doit travailler sauf si l’employeur l’en dispense.

Dans la convention collective de la distribution directe, il est précisé que le salarié licencié qui totalise moins de 2 ans d’ancienneté bénéficie :

  • d’un préavis de 1 mois pour les employés et les distributeurs,
  • de 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, ils bénéficient :

  • d’un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Dans la convention collective du transport routier, les dispositions sont différentes :

  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant moins de 6 mois d’ancienneté, période d’essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant 2 ans d’ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

Enfin, les salariés bénficient :

  • de l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre,
  • de l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre.

Concrètement, pour les congés payés, s’il reste des jours affichés sur le bulletin de paye, ils seront rémunérés sur le solde de tout compte et l’indemnité de licenciement sera calculée et versée également sur le solde de tout compte.

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67 Commentaires

      • Vous parlez des distributeurs de moins de deux ans d’ancienneté mais pas de ceux de plus de deux ans…

        • Je ne comprends pas votre question, l’article parle bien des salariés de plus de deux ans d’ancienneté.

  1. Bonjour je suis en invalidité depuis le 1 er mai 2017 je suis passée au médecin du travail qui a dit possible de travailler sans porter de charge lourde j ai eu un matien de salaire Jusqu’au fi juin ou fin juillet après e maladie comme m a dit le chef de centre et depuis toujours en maladie sans rien touché pas de congés payés je profite de la mutuelle et du chèque Noël . J en suis donc où ?

  2. BJR TRAVAIILE PARTIEL ON A DROIT PRIME DELICENCIEMENT MERCI

  3. Bonjour
    Les heures de dépassement de la modulation annuelle seront elles également rémunérés
    Merci pour votre réponse

  4. Bonjour pourriez vous s’il vous plaît contacter le mandataire afin de savoir si les versements sont déjà effectué ou si elle vont l’être prochainement. Ça serait super et on serait fixé ça devient très dur , vous êtes les seules a nous tenir informé merci

    • Bonjour,
      C’est fait, nous attendons les retour écrits pour vous tenir informés.

  5. Bonjour . Nous sommes le 1 er . Quand allons nous recevoir notre mi -salaire de distributeur versé par l’Ags ? Encore en 3 temps et payé le 8 comme le mois dernier alors que j’ai des prélèvements le 5 dont un loyer de 500e?

    • Bonjour,
      Nous essayons d’avoir des informations pour vous les communiquer.

  6. Bonjour je suis distributeur depuis presque 8 ans et d après v votre article j ai droit à 2 mois de préavis si je suis licencié et dites moi si je me trompe merci d avance lucien BECUE

  7. Bonjour,
    Et en ce qui concerne la sous modulation, j’ai un contrat de 12 heures par semaine et la plupart du temps je travaille moins. Hors je devrai être payé l’équivalent de mon nombre d’heures dans le contrat d’après la loi mais ce n’est pas le cas. Merci

    • Bonjour,
      Votre contrat bénéficie d’une garantie à 75% du nombre d’heures prévues au mois et à 100% à l’année.

  8. Je suis distributeur, plus de 7 ans d’ancienneté. Pendant les deux mois de préavis, n’ayant plus de prospectus a distribuer, peut on m’obliger a distribuer mes courriers, si oui , j’ai un contrat de 80h39 mensuel si je ne les atteint pas , que va t’il se passer au niveau de ma paye ?

    • Bonjour,
      Oui, et le contrat a toujours une garantie à hauteur de 75% au mois et 100% à l’année.

    • Si l’on me propose un nouveau contrat pendant mon préavis, suis je obligé d’accepter ?

      • Il n’y aura pas de nouveau contrat proposé pendant le préavis mais de manière général, personne n’est obligé d’accepter quoique ce soit s’il n’est pas d’accord.

  9. bjr, je suis retraité avec une ancienneté 6ans, si je suis licencié ai-je droit à une indemnité de licenciement ? CDRL

  10. Bonjour tout ou parti du préavis peu il être effectué en congés payés ?

  11. Bonjour
    Dans le cas d’une RQTH logiquement la durée du préavis n’est il pas doublé dans la limite de 3 mois max? au lieu de 2 à partir de 2 ans d’ancienneté et 2 mois au lieu de 1 dans le cas ou l’ancienneté serait inférieure à 2 ans?

  12. J ai donné ma démission le 13 mai et remis le courrier à mon responsable du centre
    Il me restait 18 jours de congés concernant l année 2022 au 31 mai 2023
    J ai eu un accident pendant la période de congés au 28 juillet 2023 et de ce fait j etait en arrêt de travail au 13 mai 2024
    A ce jour je n ai toujours pas perçu mon
    Solde de tout compte
    Cela est il normal
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Non, pour ce type de situation personnelle, adressez nous un mail.

  13. Bonjour,
    En cas de licenciement économique, pourrons-nous encore bénéficier de la mutuelle, et serait-il possible de connaître les conditions ?

    Merci d’avance

  14. Bonjour,

    Je suis agent de maitrise, je vais sortir le 19 juillet normalement si je suis ce que vous avez annoncé, puisque je perds mes 2 relais et je perds en points/mon collègue.. Si j’ai accès au csp chose que normalement c’est ok avec le pse, france travail m’a indiqué un préavis de 21 jrs à la maison, car je n’ai plus de travail le 19 juillet je vais pas venir 2 mois regarder les murs blancs si ?
    Le mandataire peut-il indiqué le préavis à la maison pour les personnes qui partiront le 19?

    • Bonjour,
      Il est possible d’être dispensé d’effectuer le préavis en effet. Tout ca sera indiqué sur le courrier de licenciement.

  15. précision sur RQTH
    Licenciement d’un salarié handicapé : indemnités de licenciement
    Les indemnités de licenciement d’un salarié handicapé sont traitées au même titre que celles d’un licenciement d’un salarié de droit commun. À l’instar de ce dernier, vous bénéficiez d’une durée de préavis deux fois plus longue.

    Toutefois, elle ne doit pas dépasser 3 mois. La dispense de ce préavis par votre employeur vous donne droit, à une indemnité compensatoire ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement (art L1226-14).

    • Bonjour,
      En effet, vous devez avoir raison, mais ce n’est pas appliqué et nous allons en chercher la raison.

  16. Bonjour, je suis tech dist et j ai vu dans votre tableau que dans mon centre mon poste est supprimé. Est ce que cela veut dire que je suis licencié définitivement ?ou peut on me proposer un reclassement ? Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Pour tous les salariés dont le poste serait supprimé, une proposition de reclassement sera faite.

  17. La proposition de reclassement arrive en recommandée entre le 1 et le 5 juillet c est juste ?si j ai bien compris votre calendrier ? Merci de votre retour

    • Bonjour,
      Ca sera plus tard, il y a déjà du retard dans le calendrier.
      Donc plutôt 7 ou 8… (sous toutes réserves)

  18. Toujours aucune communication sur la date précise des virements AGS vous n’avez toujours pas plus d’informations ? … Je n’ai jamais vue ça honnêtement chez milee on aura tout vue

  19. Bonsoir
    Savez vous exactement quand les centres fermerons leur porte?
    Car on nous préviendra pas je suppose comme d’hab…
    Bonne soirée

    • Bonsoir, non mais les salariés seront d’abord avisés directement des propositions de reclassement.

  20. bonjour actuellement en arret maladie depuis 2 ans la je viens d etre opere d une prothese de genou gauche j ai deja ete opere de la prothese de genou droite comment va fonctionner mon licenciment … la je suis en arret jusque le 4 septembre 2024 es ce que je doit reste en arret longue maladie merci de votre reponse

    • Bonjour, votre situation de maladie n’empêche pas le licenciement et c’est surtout votre médecin qui décidera de poursuivre sa prescription.

  21. Bonjour

    Ou en est notre salaire vous nous avez dit que c était pour hier toujours rien

  22. Bonjour
    Ou en est notre salaire on nous avait dit hier toujours rien c est fatiguant.

  23. Bonjour, étant livreur et que mon dépôt ferme, j’aimerai savoir si il ya un reclassement pour les livreurs? Et qu entendendez vous reclassement?

    • Bonjour,
      Oui, il y a une obligation de proposer un reclassement sur un poste disponible mais ils seront rares et surtout parfois très éloignés.
      Ne comptez donc pas trop dessus.

  24. Bonjour le licenciement ce fait par nombre de Point.
    Mais est ce du au courrier qu’on avais reçu il y a quelque mois
    C’était un feuille de renseignements
    Si oui , je ne l’est pas re envoyé
    Suis je considère comme une personne célibataire sans enfant ?? Cordialement

  25. Bonjour,
    On nous dit que les prospectus lidl et auchan sur notre site ne sont plus à distribuer et dans la semaine une autre personne nous les distribue à mon domicile avec un autre employeur si on nous enlève tout en allant autant nous licencier car la paie ne suivra plus, je peux prétendre aux ASSEDIC et la au moins je serai payé en tant et en heure
    Nous ne sommes pas des facteurs

    • Bonjour, pourquoi pas facteur ? L’essentiel c’est de s’adapter, il n’y a effectivement moins de prospectus et bientôt plus du tout.

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