Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.

Le mieux est de demander son dû tout en étant encore dans l’entreprise même s’il est aussi possible de le faire une fois l’avoir quitté (mais, attention, en respectant les règles de la prescription).

Dans le dossier que nous vous décrivons aujourd’hui, un salarié de la région de Béthune avait été déclaré inapte à son poste de travail, et la société Adrexo lui avait proposé des reclassements à des postes très éloignés à la fois géographiquement et de la nature de son emploi initial de chauffeur.

Il avait refusé ces propositions et avait été licencié pour inaptitude au poste.

Contestant la layauté des propositions de reclassement et son licenciement, il avait obtenu la condamnation de la société Adrexo à lui verser des d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour 18000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15876 euros à titre de rappel de salaire pour la perte de rémunération, 1587,60 euros au titre des congés payés sur salaire afférents, 5760,78 euros au titre de l’indemnité de fin de carrière, 5000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La societé Adrexo a fait appel.

La Cour d’Appel suivant le même raisonnement que le Conseil de Prud’hommes a considéré que l’entreprise qui constatait l’inaptitude avait été informée bien avant de l’état de santé de son salarié et n’avait pas pris les mesures nécessaires afin d’en limiter les effets et que l’inaptitude constatée est finalement le résultat des carences de l’employeur.

De même, les postes proposés, très éloignés de la nature de l’emploi du salarié et proposé dans des secteurs géographiques très éloignés ne sauraient satisfaire aux obligations en la matière puisque l’étude de poste proposait des activités sans port de charges et que l’entreprise disposait des moyens de reclasser le salarié.

La Cour a donc confirmé pour partie le premier jugement en condamnant l’employeur à verser 2936,65 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, 293,66 euros les congés payés y afférents, 3840,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 354,05 euros au titre des congés payés y afférents, 15675,23 euros à titre d’indemnité spéciale et n’a pas retenu les demandes ayant trait au rappel de salaire pour perte de rémunération, d’une indemnité de fin de carrière et d’une exécution déloyale du contrat de travail, mais y ajoutant l’obligation de rembourser 6 mois d’indemnisation à Pole Emploi et 1000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire démontre l’importance du suivi médical du salarié et la prise en compte de la multiplicité des arrêts médicaux dans la gestion du personnel. L’employeur a une obligation de sécurité au travail et ne peut se borner à constater l’inaptitude alors qu’il a largement contribué à la creer.