Chronique judiciaire

Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.

Le mieux est de demander son dû tout en étant encore dans l’entreprise même s’il est aussi possible de le faire une fois l’avoir quitté (mais, attention, en respectant les règles de la prescription).

Dans le dossier que nous vous décrivons aujourd’hui, la salariée avait souhaité déménager pour se rapprocher de ses parents.

Elle a donc demandé et obtenu sa mutation. Elle a changé de région et bien entendu de manager.

Comme elle disposait d’un contrat de plus de 20 heures, et qu’elle a toujours travaillé en milieu rural, elle était habituée à parcourir des distances importantes autour de son domicile (tout en respectant la limite contractuelle de 20 kilomètres).

Sur sa nouvelle affectation, encore plus rurale, il s’est avéré plus difficile de la faire travailler autour de chez elle et il lui était proposé des secteurs de plus en plus éloignés.

Si elle l’a accepté au départ, elle s’est vite aperçu que le jeu n’en valait pas la chandelle et a demandé à ce que son contrat soit respecté et que des secteurs lui soit attribués à des distances moins importantes (surtout que ces feuilles de route traduisaient des distances non payées).

Elle a ensuite été prévenue de l’absence de publicités à distribuer, mais a découvert plus tard qu’elle avait été placée en absence injustifiée.

Les relations se sont encore plus détériorées quand elle a vu son salaire et ses frais fondre alors que son contrat de travail n’était toujours pas respecté.

Évidement, tout cela a des conséquences personnelles importantes puisque notre adhérente n’a pas d’autre source de revenus et se voyait en bien facheuse posture.

Pour ne pas compliquer d’avantage sa situation et sur nos conseils, elle pris alors acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Milee et engagea immédiatement une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Le but de la procédure étant de faire requalifier cette prise d’acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque c’est bien la société qui avait créé ces difficultés.

Dans un premier temps et après l’échec d’une tentative de négociation avec l’entreprise, elle a été déboutée de ses demandes par le Conseil de Prud’hommes mais très vite rétablie dans ses droits par la Cour d’Appel qui a condamné l’entreprise en requalifiant la prise d’acte en licenciement et en octoroyant à la salarié un rappel de salaire pour la soit-disant absence injustifiée, une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des dommages et intérêts conséquents eu égard à son age (60 ans) qui seront de nature à largement satisfaire la salariée ainsi réhabilitée dans ses droits.

Print Friendly, PDF & Email

8 Commentaires

  1. BONSOIR ,il est evident(et je vous l ai deja signalé a plusieurs reprises ) que vous ne parlez pas assez des nombreuses procedures dont MILEE doit faire face. Cela encouragerait certainement plus de distributeurs a soliciter les PRUD,HOMMES et calmerait nos dirigeants a agir d une maniere differente de celle d aujour’hui . Bonne soirée Jean BELLAMY

    • Bonjour,
      C’est tout à fait vrai et nous nous faisions la même réflexion entre nous ce matin.
      Nous corrigerons ca pour l’avenir.

  2. Bonjour est il vrai que à partir de avril nous n’aurons plus les Intermarché et les Conforama que ce mois ci est le dernier pour ces 2 magasins ?

    • Bonjour, nous n’avons pas cette information mais c’est tout à fait possible.

  3. Bonjour je me suis fait opérer le 6 mars la semaine d’avant je demande de faire un secteur le lundi avant mon opération on me dit non on va pas bous faire déplacer pour un secteur résultat on me pose 2 jours de congés hors j’ai demander de travailler résultat plus de vacances pas avant cette été

    • Bonjour,
      Les congés ne peuvent pas être imposés et doivent faire l’objet d’une demande écrite.
      Vous pouvez donc les faire supprimer.

  4. Re bonjour combien à ton de congés j’ai 20 ans de travail chez milee merci

Les commentaires sont fermés.