Chaque année, les distributeurs à temps partiel reçoivent un avenant qui à pour objet de communiquer le programme indicatif de modulation de l’année à venir.
Périodiquement, il peut aussi être proposé des modifications par avenants
Pour les avenants “annuels”, proposés à la date anniversaire du contrat, il peut être proposé de renégocier le contrat à la hausse, à la baisse ou sans changer l’amplitude du contrat (conserver le même nombre d’heures).
Il est également communiqué le “PIM”, programme indicatif de modulation, qui permet de connaitre l’activité prévisionnelle de l’année à venir, mois par mois.
Cet élément est essentiel puisqu’il permet de prévoir le temps disponible pour travailler chez un autre employeur.
C’est une condition de validité d’un contrat à temps partiel. Si l’avenant annuel n’est pas communiqué avec le “PIM” associé, votre contrat peut être requalifié en temps plein puisque vous n’êtes pas en capacité de connaitre le temps libre pour un autre employeur.
Pour les avenants “intermédiaires”, c’est à dire proposés avant la date anniversaire du contrat, l’avenant à la baisse ne peut être proposé que si le salarié le demande, par écrit.
Cet écrit (manuscrit) est impératif et sera archivé dans le dossier du salarié. Cet archivage se fait de manière numérique.
Si le système s’assure qu’un document existe, il ne peut vérifier qu’il s’agit bien d’une demande écrite du salarié.
Pour la petite histoire, dans un dossier que nous avions du vérifier, nous avions découvert que le responsable avait archivé une photo de ses chaussures au lieu de la lettre du salarié, tout cela pour contourner les contraintes informatiques et s’exonérer d’un véritable écrit.
Dans un autre dossier, l’avenant a été signé… mais pas du salarié. Une plainte a été déposée.
Comment se présente l’avenant reçu ?
Il est indiqué la durée annuelle contractuelle ainsi que le nombre d’heures effectivement réalisées pour la période passée ainsi que la proposition du nouvel horaire, le cas échéant.
Et le PIM :
Que se passe t il en cas de refus de signature ?
Le contrat est maintenu en l’état et le contrat refusé n’a pas d’effet.
Tous les salariés sont en droit de refuser une modification contractuelle.
Un avenant sans changement horaire devra alors être proposé pour maintenir les relations contractuelles et satisfaire à l’obligation de notifier le PIM.
Le salarié se doit, de son coté, de respecter le contrat. S’il prévoit un nombre d’heures que le salarié ne pourra pas ou plus faire, il est de son intérêt de l’ajuster.
De même, si le nombre d’heures effectivement réalisées est plus élevé que ce que prévoit le contrat, il parait normal de l’ajuster, à la hausse.
Quel délai est accordé pour signer un avenant ?
Le salarié dispose de 15 jours pour étudier puis signer ou pas la proposition reçue.
Pourquoi faire un avenant chaque année alors que le contrat est un CDI ?
La raison principale est de communiquer le “PIM”, c’est obligatoire et le fait de ne pas connaitre l’amplitude prévue pour l’année à venir, lorsqu’un contrat est annualisé, pourrait permettre au salarié d’obtenir sa requalification à temps plein au motif qu’il ne peut prévoir le temps disponible pour un autre emploi.
le pmi est le meme que celui de l’année dernière.cdt
Si le volume du contrat ne change pas, il n’y a pas de difficulté
Bonjour . Voilà bien longtemps que je n’ai plus signer d’avenant ni reçu la feuille explicative des heures du nombre d’heures du travail à l ´année.
Bonjour . Comment cela se fait-il que je n’ai plus signé d’avenant depuis plusieurs années et que je ne vois jamais les feuilles horaires de l’année? Ça fait 1o ans que je suis dans l ´entreprise .
Bonjour, cet avenant annuel est obligatoire, à défaut, vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps plein.
Bonjour,
Oui, c’est possible.
Bonjour,
Est ce que la plainte a aboutie ?
Bonjour , pourquoi les trajets ne sont pas mis et payés sur les feuilles de route , surtout quand on va de chez soit sur les lieux de distributions la voiture charge de pubs ,et surtoutdecision de la cour de cassation du 22 novembre2022 merci
Bonjour,
L’entreprise considère que ce trajet est un trajet domicile/travail et ne doit pas être rémunéré.
Pour les faire payer, il faut donc aller devant les Prud’hommes.
Sans compter les kilomètres que nous faisons à l l’intérieur du secteur . Ayant un village fort étendu avec beaucoup de hameau , je fais 20 KLM à l intérieur de mon secteur . Et ça bousillE ma voiture , à rouler comme les facteurs . Arrêter le moteur , rallumer . Arrêter .
Bonjour,
Pour ces distances, il existe une procédure de révision des kilomètres à l’intérieur du secteur, nous avons déjà publié la méthode sur ce site (Km INTRA UG)
Pourquoi la cour de cassation n’est pas averti que la direction ne respecte pas cette décision, c’est quand même très étrange cela
Bonjour, ca ne marche pas comme ca, la Cour de Cassation n’interviendra que si un salarié fait un contentieux Prud’homal.
En matière de droit social, les demandes sont individuelles.
Bonjour. J’aimerai avoir vos conseils au sujet de quelqu’un qui m’est proche et qu’il travaille en tant que distributeur. Il a 78 ans et malheureusement un contrat de 30 heures environs . Son roc lui demande en plus de faire des remplacements en plus de ses secteurs et dernièrement il a pris 3 semaines de congés d’affilée , et au bout de la 2 eme semaine son roc l ´a appelle pour qu il vienne faire un remplacement d’une personne malade alors qu il était en congé . Il y est allé et du coup la dernière semaine de congé qui lui restait à été décalé . Est ce normal d’agir ainsi ? Et ici , il a été appelle pour venir travailler demain pour charger des palettes parcequ il manquait de mains d’œuvre, hors il est distributeur et à 78 ans . Ça me fait terriblement mal au cœur de le voir subir tout cela . Je trouve cela inadmissible et irrespectueux de la part d’un homme de ne pas respecter l’âge avancé de cette personne . 78 ans meme s’il veut rester actif , il ne faut pas non plus devenir esclave d Adrexo . Que puis je faire pour que cela cesse ou qu’il n y ait plus de demande de remplacement ni de travail de 30 e semaine . Merci .
Bonjour,
Dans un premier temps, il aurait pu refuser de reprendre le travail pendant ses congés.
De même, les remplacements doivent être annoncés 7 jours avant et peuvent donc être refusés si le délai de prévenance prévu à la convention n’est pas respecté.
Si vous souhaitez que nous intervenions, vous pouvez nous adresser un mail à contact@cat-milee.fr