Cumul emploi retraite : de nouveaux droits à la retraite (MAJ)

La réforme des retraites est aujourd’hui une réalité malgré les différentes oppositions de la population et des organisations syndicales.

Comme nous l’indiquions ici au mois de mars, cette loi contient un volet qui concerne les personnels retraités qui sont nombreux dans le secteur de la distribution.

Les décrets d’application ont été publiés le 10 août dernier.

Afin de favoriser l’activité des seniors, la loi sur la réforme des retraites ouvre de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Si un retraité a liquidé toutes ses pensions (base et complémentaires) et qu’il perçoit une retraite à taux plein, il pourrait demain acquérir de nouveaux droits à retraite.

Cas particulier du même employeur

Si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, cette dernière ne peut être créatrice de droit que si la reprise intervient au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite.

Ce délai n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard 6 mois après la publication de la loi.

Ces droits nouvellement acquis donneront lieu à une seconde liquidation de pension au taux plein.

Le montant de cette nouvelle pension ne pourra pas dépasser un plafond annuel qui sera fixé par décret. Après la seconde liquidation, aucun droit ne pourra être acquis.

Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.

Les régimes complémentaires d’assurance vieillesse pourront ouvrir des droits nouveaux à leurs assurés en cumul emploi-retraite sur la base de ce même dispositif.

La mesure pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023.

Mais la liquidation des pensions intervenant à compter du 1er septembre 2023 prendrait en compte, le cas échéant, les droits constitués à partir du 1er janvier 2023.

Deux décrets d’application ont été publiés le 10 août 2023 :

Indemnité de départ en retraite unique

Le salarié ne pourra bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.

L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

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17 Commentaires

  1. Bjr, étant à la retraite depuis novembre 2010 (fonction publique et privé) aurais-je droit à ce supplément de retraite sachant que je suis chez
    Adrexo depuis mai 2013.
    Merci
    Bonne journée

      • Merci de votre réponse ! Est-ce que j’y aurai droit et calculé depuis combien d’années ?

        • A priori, non, car cette mesure ne s’applique qu’aux salariés qui reprennent une activité après la date d’application de la mesure.

  2. Bonjour, je suis Annie Nandrot, je suis distributrice chez Millee Adrexo, depuis bientôt 5 ans .
    Je suis a la retraite depuis bientôt 6 ans .
    Je cumule emploi- retraite,
    Avant j’étais distributrice chez Mediapost, et animatrice Commerciale , ce que je continue.
    Alors , est ce que je rentre dans la case des nouveaux droits svp merci
    Annie Nandrot

    • A priori, non, car la loi n’est applicable qu’aux salariés qui reprennent une activité à compter de la mise en œuvre de la mesure.

  3. OK, merci ! Finalement la cotisation chômage, la csg et tous les autres prélèvements ne nous servent à rien !?!mais sommes nous obligés de payer ?

    • En effet, vous participez aux financements des retraites à fond perdu, cependant pour les cotisations maladies, vous disposez de remboursements et d’une prise en charge en cas de maladie de 60 jours d’indemnités journalières.

      • Je suis pas sur: caren2017 j’ai eu un cancer de la prostate et c’est ma ss
        Et mutuelle affiliés a ma retraite qui a pris en charge mon hospitalisation.
        D adrexo je n’ai rien eu !

        • Bonjour,
          Tout dépend de votre situation par rapport à la mutuelle d’entreprise. Si vous êtes affilié, c’est elle qui prendra en charge les frais d’hospitalisation et de soins.
          L’entreprise, pour sa part, prend en charge le complément de salaire pendant les 3 premiers mois d’absence.

  4. Bonjour
    Je suis a la retraite depuis 1 septembre 2019 j’ ai repris une activité depuis le 18 septembre 2019
    Es que j’ ai le droit a des trimestres en plus
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Bonjour, en l’état actuel du décret, la loi ne s’applique que pour les salariés qui reprennent une activité a argué de maintenant sous l’égide des nouvelles dispositions légales.

  5. Je croyais qu’en France on était égaux devant la loi mais comme disait Coluche il y en a qui sont plus égaux les uns que les autres

  6. Bonjour, j ai 57 ans et je pourrais prendre ma retraite à 61 ans, si je comprends bien je pourrais retravailler en ayant pris ma retraite à 61 ans ?!!! Je retravaillerai sûrement à temps partiel genre 25h, percevrai je ma retraite entièrement même en travaillant 25h? Où y aura t il un plafond à ne pas dépasser qui baisserai la retraite q je percevrai (la 1ere) j espère que vous m avez compris

    • Bonjour, en l’état actuel du décret, la loi ne s’applique que pour les salariés qui reprennent une activité a argué de maintenant sous l’égide des nouvelles dispositions légales.

  7. bonjour je vais prendre ma retraite le 1janvier 2024,combien de temps à l’ avance dois je prevenir la societée
    cordialement

    • Bonjour,
      Prévoyez obligatoirement 1 mois mais vous pouvez aussi le faire plus tôt.
      Il faudra joindre votre notification de droit à la retraite et vous percevrez une indemnité de départ.

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