Ceci n’est qu’un rappel, mais les textes mentionnent toujours l’obligation, pour l’employeur, de proposer un contrat d’un minimum de 24 heures par semaine aux salariés.
Pour pouvoir contracter à moins, il faut remplir des critères de dérogation autorisés.
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de Cassation rappelle ce principe.
C’est l’article 3123-7, alinéa 1, du Code du travail qui indique que les salariés qui se sont manifestés pour bénéficier en priorité d’une emploi d’une amplitude au moins égale à 24 heures (ou d’un emploi à temps complet), dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
L’employeur doit porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Il vous appartient de vous manifester si vous souhaitez augmenter l’amplitude horaire de votre contrat, ensuite, l’employeur vous avertira dès qu’une proposition sera possible.
Vous n’aurez pas l’obligation d’accepter et serez de nouveau informé à la prochaine disponibilité.
En cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes.
(Cass. soc. 13-4-2023 n° 21-19.742 FS-B).
Moi il mon remis à 20 heures pourquoi je ne sais pas j était à 24 h
Bonjour,
Vous avez donc du signer un avenant.
Est ce une obligation d’être a 24h?
Oui, les entreprises ne peuvent pas proposer des contrats en dessous sauf motifs autorisés de dérogation.
Rien avoir hier en distribuant le 150 je me suis fais engueuler et la personne a relevé la plaque de mon véhicule pour aller porte plaintes car j’ai mis le 150 avec de la pub et y a un stop pub sur sa bal donc dorénavant je mettrai plus rien dans les stop pub terminé si y une suite je porterai plaintes contre les responsables du centre.
Et j’en ai pas parlé au centre car il me répondront que c pas leur problème
Avec 150euro je dois prendre plus ma voiture pour aller dans les chemins de terre et maison en plein chant les voitures vont en prendre un coup…
Bonjour, attention toutefois que l’adresse soit bien dans le plan.
Sinon, vous n’avez pas à y aller.
Bonjour
Est ce normale que l’ont part en distribution avec des feuilles en non parti? maintenant on nous donne les feuilles en partie le semaine d’après
Bonjour, non C’est interdit
Ils nous disent que c le direction on doit faire quoid?
Nous contacter pour que nous intervenions.
Je suis aubliger arêtes la distribution faute de code se n’est pas normal