Un décret vient de paraitre pour ajouter des motifs possibles à une absence en cas d’enfant malade (Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant).

Lorsqu’un salarié a un enfant malade, il peut bénéficier de jours d’absence dans le cadre de plusieurs dispositifs. Les pathologies les plus lourdes ouvrent le droit à des jours d’absence rémunérés.

Maladie d’un enfant : plusieurs dispositifs d’absence

La loi 2021-1678 du 17 décembre 2021 avait étendu le congé de 2 jours accordé aux parents en cas de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations (Survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d’un cancer chez un enfant.

Mais aucun décret n’avait précisé le type de pathologie, c’est aujourd’hui chose faite puisqu’il s’agira :

• les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D 160-4 et R 160-12 du CSS : il s’agit des maladies ou affections comportant un traitement prolongé et des maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur (notamment insuffisance cardiaque grave, diabète, mucoviscidose …) ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature des maladies rares (nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/UE du 9-3-2011 : liste sur https://www.orpha.net/) ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

En dehors de ces cas précis, le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont ils ont la charge. La durée du congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours :

• si l’enfant a moins d’un an ;
• ou que le salarié a au moins 3 enfants à charge.

Ces absences sont automatiquement autorisées sur présentation d’un certificat médical mais ne sont pas rémunérés.

Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, d’autres congés peuvent être mobilisés.

Par exemple : le congé de présence parentale.

Ce congé peut être ouvert lorsque l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est en principe de 310 jours sur 3 ans et peut être renouvelé.

Il n’est pas rémunéré par l’employeur mais le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.

Un salarié dont l’enfant est malade peut également bénéficier de dons de jours de repos de ses collègues dans certaines situations.

Le code du travail donne le droit de transmettre ses jours de congés à un collègue dans 3 situations :

• un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave,
• un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave,
• le décès d’un enfant de moins de 25 ans. 

Les jours de congés annuels qui correspondent à la 5e semaine de congés payés, les jours de Rtt ou les jours provenant d’un compte épargne temps (Cet), peuvent alors être transmis aux collègues concernés. 

Le salarié qui souhaite faire un don doit en faire la demande à son employeur. Idem pour le salarié qui veut bénéficier d’un don. Il lui faut alors fournir un justificatif adapté : certificat médical attestant de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, par exemple (Code du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2 et Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1).

La maladie, l’accident grave ou le handicap grave de l’enfant, permet au salarié de prolonger un congé parental arrivé à terme d’une année supplémentaire maximum.

À titre exceptionnel et par dérogation, lorsque le nombre maximal de jours de congés (soit 310 jours) est atteint au cours de la période de trois ans, et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale, la période de trois ans peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.