RAPPEL : Maladie ou accident : vous pouvez percevoir un complément de salaire

Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités versées par l’employeur, qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l’arrêt.

Le salarié doit effectuer une démarche en communiquant le relevé des indemnités reçues de la sécurité sociale.

Conditions :

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre premier jour d’absence).
  • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures.
  • Ne pas obligatoirement bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité Sociale. Il suffira pour le salarié de joindre le courrier de la CPAM qui indique qu’il ne perçoit pas d’indemnités journalières. Adrexo versera alors les 90% du salaire (le premier mois) puis 80 et 60%.
  • Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Les retraités, qui ne peuvent percevoir plus de 60 jours d’indemnités journalières de la sécurité sociale sont également éligibles à ce complément employeur et pour toute sa durée.

Montant :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Ainsi, pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire), ce n’est pas le cas de celle dont nous dépendons (convention collective de la distribution directe) .

Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Délai de carence :

Un délai de carence de 5 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Le versement des indemnités complémentaires commence au 6e jour de l’arrêt maladie.

En revanche, aucun délai de carence n’est imposé lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Durée de versement :

La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté. Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté. à Partir de 1 an d’ancienneté, la durée d’indemnisation est de 90 jours.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Cf : Article 10 de la CCN.

Pour les retraités, le versement du complément employeur est possible même si ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières. Toutefois, après versement de ce complément, ils ne peuvent percevoir d’indemnités de prévoyance (régime d’assurance) puisque ce régime impose le versement d’indemnités journalières et n’intervient qu’en complément.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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18 Commentaires

  1. Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie des d un AVC la sécurité sociale me dit que je n ai pas assez d heures poue avoir des demies journée j ai un contrat de 33 heures mois mais souvent plus milee va t il me donner des demies journées merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Qu’appelez vous « demie journée » ?

      Si c’est un temps partiel thérapeutique dont vous parlez, la société Adrexo peut (et doit) respecter les préconisations de votre médecin traitant (qui prescrira l’arrêt) et de la médecine du travail qui imposera des aménagements à l’employeur mais la CPAM ne financera pas le mi-temps non travaillé.

  2. Bonjour cela fait 5 ans que je suis en arrêt maladie la sécurité sociale ne m’a jamais paye d indemnité journalière car je n avais pas assez d heure et adrexo ne m’a jamais paye non plus d indemnité comment faire pour les percevoir et est ce que j y ai droit merci

    • Bonjour,
      L’entreprise aurait pu vous verser un complément pendant les trois premiers mois d’arrêt sur justification de l’absence de versement d’indemnité de la part de la sécurité sociale.

      • Est ce que je peux encore y prétendre en envoyant le papier de la sécurité sociale en vous remerciant

        • Bonjour,
          Il est toujours possible d’essayer, je vous propose de nous envoyer le document par mail.

  3. bonjour ;
    ayan eu un arrêt de travail de plus d’un mois ( Avril 2022),j’ai dû faire parvenir les documents 2 fois. et je suis toujours dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Depuis avril, ce n’est pas normal…
      Je vous recommande de nous envoyer un mail afin que votre situation fasse l’objet d’une vérification auprès du service paye.

  4. Bonjour un arret de 3 semaines décembre. J’ai donner la feuille de la sécurité sociale mais toujours rien eu de la part d’andrexo…comment dois-je agir ? Merci

  5. Bonjour, je ne comprends pas au début de votre article, vous dites que l’on peut cumuler des indemnités de Milee et de la cpam et après vous dites si on perçoit des indemnités de la cpam on aura rien de Milee. Merci de clarifier.

    • Bonjour,
      En effet, le complément employeur complète, comme son nom l’indique, les indemnités journalières de la CPAM.

      La fin de l’article ne concerne que les retraités qui peuvent percevoir le complément employeur mais pas les compléments de prévoyance.

  6. Ma c’est fait opéré d’urgence le 24 novembre aucune indemnité par la securisocial il faut avoir 150heures sur 3 mois rien reçu 1mois et 15j arrêt de travail 1mois rien

    • Bonjour,
      Oui, mais l’entreprise verse tout de même le complément, il faut fournir le courrier de la sécurité sociale qui indique que vous n’avez pas de droit aux indemnités journalières.

Les commentaires sont fermés.